Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2026, 24/02557

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Jeremie BOULAIRE, Maître [B] [L] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Laurent BONIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/02557 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GS2 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 05 novembre 2026 DEMANDEURS Monsieur [X] [D], Madame [U] [T] épouse [D], demeurant [Adresse 1] représentés par Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI, DÉFENDERESSES Société MJA prise en la personne de Maître [B] [L] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS ARTYS CONFORT, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA BANQUE SOLFEA, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Laurent BONIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0496 COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Stéphanie THELLIEZ, Cadre Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 09 juillet 2026 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 novembre 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Stéphanie THELLIEZ, Cadre-greffier Décision du 05 novembre 2026 PCP JCP fond - N° RG 24/02557 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GS2 EXPOSE DU LITIGE Le 24 août 2012, dans le cadre d'un démarchage à domicile, M. [X] [D] a commandé auprès de la société ARTYS CONFORT la fourniture et l'installation d'un système de type photovoltaïque pour le prix de 20500 euros. Afin de financer cet achat, la société BANQUE SOLFEA, aux droits de laquelle vient la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, a consenti à M. [O] [V] et Mme [U] [T] épouse [D] un crédit affecté en date du 24 août 2012 pour un montant de 20500 euros remboursable en 133 mensualités de 219 euros, hors assurance facultative, incluant notamment les intérêts au taux nominal annuel de 5,60 % (TAEG de 5,25 %). Par acte de commissaire de justice en date du 26 janvier 2024, M. [X] [D] et Mme [U] [T] épouse [D] ont assigné la SELAFA MJA en la personne de Maître [B] [L], es qualité de mandataire judiciaire de la société ARTYS CONFORT, et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la banque SOLFEA, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : - déclarer leurs demandes recevables et bien fondées, - prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre SOL'SYS d'une part et M. [X] [D] et Mme [U] [T] épouse [D] d'autre part, et en conséquence la nullité du contrat de prêt affecté conclu avec la société SOLFEA, - condamner la société SOLFEA à leur payer les sommes suivantes : * 20500 euros correspondant au montant du capital emprunté, * 11626,15 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés en exécution du prêt souscrit, * 10000 euros au titre de l'enlèvement de l'installation litigieuse et de la remise en état de l'immeuble, à parfaire, * 5000 euros au titre du préjudice moral, * 4000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner que la société SOLFEA soit privée de sa créance de restitution du capital emprunté, - débouter la société SOLFEA et SOL'SYS de l'intégralité de leurs prétentions, fins et conclusions contraires, - condamner la société SOLFEA à supporter les dépens de l'instance. Appelée à l'audience du 6 mars 2024, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois afin de permettre aux parties de se mettre en état. Un calendrier de procédure a été fixé. A l'audience du 9 juillet 2026, M. [X] [D] et Mme [U] [T] épouse [D], représentés par leur conseil, ont déposé des conclusions soutenues oralement au terme desquelles ils ont demandé de : - déclarer leurs demandes recevables et bien fondées, - à titre principal, condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à leur verser la somme de 22126,15 euros à titre de dommages et intérêts, - à titre subsidiaire, prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, - condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à leur payer les sommes suivantes, * 20500 euros correspondant au montant du capital emprunté, * 11626,15 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés en exécution du prêt souscrit, - en tout état de cause, débouter la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de l'intégralité de ses prétentions, fins et conclusions contraires, - condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à leur payer la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux entiers dépens. La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, a déposé des conclusions soutenues oralement au terme desquelles elle a demandé de : - déclarer irrecevables les demandes des époux [D], - à titre principal, débouter les époux [D] de l'intégralité de leurs demandes, - à titre subsidiaire, si une faute de la banque SOLFEA était retenue, surseoir à statuer sur l'évaluation du préjudice des époux [D], - ordonner, au besoin sous astreinte, la production par les époux [D], * des justificatifs du crédit d'impôts perçu en application des dispositions de l'article 200quater du code général des impôts dans sa version en vigueur à l'époque de la conclusion du contrat principal avec la société ARTYS CONFORT, * du contrat d'achat par EDF de l'électricité produite, * des factures de vente à EDF de l'électricité produite depuis l'origine, - en tout état de cause, débouter les époux [D] de leur demande au titre des frais irrépétibles, - condamner in solidum les époux [D] au paiement de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Il sera référé aux écritures des parties déposées à l'audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 2 du code civil selon lequel "la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ", les contrats demeurent régis par les dispositions légales sous l'empire desquelles ils ont été passés. En l'espèce, le bon de commande versé aux débats a été signé le 24 août 2012, tout comme le contrat de crédit. Compte tenu de la date de signature des contrats, il sera fait application pour l'ensemble de la décision des dispositions du code de la consommation applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. De même, les dispositions applicables en l'espèce sont celles du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Sur la recevabilité de l'action en responsabilité L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. L'article 2224 du code civil, pris dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. L'article L.110-4 du code de commerce, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ». Sur la participation au dol commis par la société venderesse Par principe, le point de départ de la prescription quinquennale pour dol est celui de la signature du contrat, puisque la promesse d'autofinancement et de rentabilité de l'installation, doit, pour entrer dans le champ contractuel, être formalisée par une mention dans les bons de commandes signés par les acquéreurs. Toutefois, il est admis que ce point de départ peut être décalé au moment où les acquéreurs ont pu connaître la réalité de la rentabilité de l'installation. Or, M. [X] [D] et Mme [U] [T] épouse [D] produisent plusieurs factures EDF de revente d'énergie dont la première date du 4 février 2015, couvrant la période du 6 février 2014 au 5 février 2015, de sorte que c'est à compter de cette date qu'ils pouvaient apprécier le niveau de production de l'installation, les gains générés, et les comparer au montant des mensualités de remboursement du crédit. Le délai de prescription a ainsi commencé à courir à compter de cette date. En conséquence, la prescription de l'action pour dol expirait le 4 février 2020, de sorte que l'action en nullité engagée par assignation du 26 janvier 2024 est prescrite. Sur la faute de la banque dans le déblocage des fonds M. [X] [D] et Mme [U] [T] épouse [D] ne peuvent invoquer l'arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2024 en ce qu'il porte sur la confirmation d'un contrat, ce qui est juridiquement fondamentalement distinct d'une action en responsabilité. Ils ne peuvent davantage se prévaloir de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme dans la mesure où ils n'invoquent aucune disposition de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ils n'ont pas précisé les références de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 22 avril 2021 et ne l'ont pas versé aux débats. Au demeurant, il ne résulte pas de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne que le principe d'effectivité doive être interprété en ce sens qu'il impose à une juridiction nationale d'écarter les règles de prescription internes ou d'interdire le principe même de la prescription. S'agissant de l'arrêt de la Cour de cassation du 12 mars 2025, il convient de relever que la Cour sanctionne un défaut de motivation de la cour d'appel. Reporter le point de départ de la prescription à la consultation d'un avocat - laquelle n'est relative ni à la faute ni au préjudice - serait contraire au principe de sécurité juridique justement garanti par l'instauration de délais de prescription. En l'espèce, les travaux ont été reçus le 9 octobre 2012 au regard de l'attestation de fin de travaux produite (pièce n°2 défenderesse) et les fonds sont réputés avoir été débloqués à cette date conformément aux dispositions contractuelles. C'est donc à compter de cette date - qui correspond à la date de la possible faute de la banque - que le délai de prescription a commencé à courir. M. [X] [D] et Mme [U] [T] épouse [D] ne justifient d'aucun fait qui pourrait reporter au-delà le point de départ de ce délai. Le délai pour agir en responsabilité contre la banque sur ce fondement est ainsi expiré depuis le 9 octobre 2017. Par conséquent, l'action introduite le 26 janvier 2024 est prescrite et la demande est irrecevable. Sur la recevabilité de la demande aux fins de déchéance du droit aux intérêts contractuels Lorsque la simple lecture de l'offre de prêt permet à l'emprunteur de déceler son irrégularité, le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts se situe au jour de l'acceptation de l'offre. En l'espèce, les manquements allégués portent sur des obligations qui devaient être accomplies lors de la conclusion de l'offre de crédit et dont l'omission pouvait donc être constatée dès cette date, M. [X] [D] et Mme [U] [T] épouse [D] n'invoquant pas d'autre date. L'offre de crédit ayant été conclue le 24 août 2012, le délai quinquennal pour soulever la déchéance du droit aux intérêts courait à compter de ce même jour, de sorte qu'il expirait le 24 août 2017. L'action est donc prescrite et la demande irrecevable. Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. L'article 32-1 ne peut être mis en œuvre que de la propre initiative du tribunal saisi, une partie n'ayant pas d'intérêt au prononcé d'une amende civile à l'encontre de l'adversaire. En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En l'espèce, M. [X] [D] et Mme [U] [T] épouse [D] n'ont fait qu'user des voies de droit qui leur sont ouvertes, nonobstant la prescription, sans que la défenderesse ne démontre qu'ils ont agi de mauvaise foi, de façon dilatoire ou abusive. La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sera par conséquent déboutée de sa demande de dommages et intérêts. Sur les demandes accessoires M. [X] [D] et Mme [U] [T] épouse [D], qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. M. [X] [D] et Mme [U] [T] épouse [D] seront également condamnés in solidum à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et seront déboutés de leur demande à ce titre. La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, RECOIT la fin de non-recevoir tirée de la prescription et déclare irrecevable la demande de M. [X] [D] et Mme [U] [T] épouse [D] tendant à la condamnation de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SOLFEA, à leur payer la somme de 22126,15 euros, RECOIT la fin de non-recevoir tirée de la prescription et déclare irrecevables les demandes de M. [X] [D] et Mme [U] [T] épouse [D] aux fins de déchéance du droit aux intérêts de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SOLFEA, et condamnation au paiement des sommes de 20500 euros et 11626,15 euros, DEBOUTE la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, CONDAMNE in solidum M. [X] [D] et Mme [U] [T] épouse [D] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile DEBOUTE M. [X] [D] et Mme [U] [T] épouse [D] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, CONDAMNE in solidum M. [X] [D] et Mme [U] [T] épouse [D] aux dépens, RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision. Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées. La Greffière La Juge