CNIL, 3 février 2022, DR-2022-029
Chronologie de l'affaire
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction CNIL
- Numéro de pourvoiDR-2022-029
- Nature de la délibération Autorisation de recherche
- État juridique VIGUEUR
- Nature Décision
- Identifiant LégifranceCNILTEXT000045147033
- Partie demanderesse
- Partie défenderesse
Commentaires sur l'affaire
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Texte intégral
Décision DR-2022-029 autorisant la société PFIZER SAS à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la prévalence de l’amylose cardiaque à transthyrétine, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2007 à 2021, intitulée « ePACT ». (Demande d’autorisation n° 919104v2).
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