Tribunal administratif de Montpellier, 21 septembre 2026, 2606548
Chronologie de l'affaire
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal administratif de Montpellier
- Numéro d'affaire2606548
- Type de recours Plein contentieux
- Dispositif Rejet
- Référence abrégée TA Montpellier, 21 sept. 2026, n° 2606548
- Nature Décision
- Partie requérantePersonne physique anonymisée
- Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10, 14, 26 et 27 août 2026, M. A... C..., demande au tribunal de condamner le Département des Pyrénées-Orientales à lui verser la somme de 112, 11 euros à titre de provision, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2026 et de mettre à la charge du département des Pyrénées-Orientales les entiers dépens. Il soutient que : - la créance et son montant ne sont pas sérieusement contestables dès lors qu'ils résultent directement du dispositif « action parcours formalisés » mis en place par le département des Pyrénées-Orientales. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2026, le Département des Pyrénées-Orientales, représenté par sa présidente en exercice, conclut au rejet de la requête. Il expose que les sommes réclamées ont été réglées. Vu les autres pièces du dossier.Vu :
- le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M. Thévenet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ». 2. Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 3. M. C..., a suivi une formation professionnelle dont le financement a été pris en charge par le Département des Pyrénées-Orientales dans le cadre du dispositif mis en place par le Groupement d'établissements (GRETA) de l'Aude et des Pyrénées-Orientales. Si M. C... soutient que le Département des Pyrénées-Orientales doit lui verser la somme de 112, 11 euros correspondant aux frais de déplacement et de repas qu'il a déboursé dans le cadre de cette formation, il résulte toutefois de l'instruction et n'est pas contesté que les sommes réclamées lui ont été intégralement versées. Ainsi, et à supposer recevables les conclusions de la requête de M. C..., l'obligation dont il se prévaut à l'égard du Département des Pyrénées-Orientales est, en tout état de cause, sérieusement contestable. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. C....O R D O N N E
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et au Département des Pyrénées-Orientales. Fait à Montpellier, le 21 septembre 2026. Le juge des référés, F. Thévenet La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 21 septembre 2026. La greffière, M. B... Prendre des notes...
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