CNIL, 31 décembre 2013, DF-2013-279
Mots clés
saisie • société
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2013-279, DR-2013-279
- Nature de la délibération : Autorisation de recherche
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Identifiants Légifrance :
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Résumé
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Partie défenderesse
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Texte intégral
Décision DR-2014-279 autorisant la société ASTELLAS PHARMA à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de la miction des patients après six mois de traitement par hormonothérapie pour un cancer de la prostate à un stade avancé, étude dénommée « MICA » (Demande d’autorisation n° 914191)
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