Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 31 mai 2024, 2407558

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 28 mai 2024, la commune de Labbeville, représentée par Me Saïdi, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme B... C... et M. D... A..., de leurs biens et de tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique, du logement communal situé 6 Grande rue à Labbeville (95690) dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de Mme C... et M. A... la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : Mme C... et M. A... ont cessé de s'acquitter des charges afférentes au logement litigieux, lequel appartient au domaine public de la commune, et l'occupent désormais sans droit ni titre depuis qu'ils se sont maintenus dans les locaux malgré un courrier du 5 octobre 2023 les informant de la volonté de la commune de mettre un terme au contrat d'occupation ; la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle a la volonté de proposer ce logement à une famille monoparentale, pour lequel il est adapté, et qu'elle a proposé un logement communal en lieu et place à Mme C... et M. A... ; la condition d'utilité est remplie du fait de leur refus de quitter le logement communal qu'ils occupent sans droit ni titre ; la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code général de la propriété des personnes publiques ; le code de justice administrative. Le président du tribunal, a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit

: La commune de Labbeville a mis à la disposition de Mme C... et M. A... un local à usage d'habitation principale situé 6 Grande rue à Labeville (95690) par le biais de la signature le 1er janvier 2021 d'un contrat d'occupation du domaine public communal. Ces derniers ont toutefois cessé de s'acquitter des charges y afférentes et se sont vus remettre par acte d'huissier du 3 novembre 2023 un courrier daté du 5 octobre 2023 leur rappelant la volonté de la commune de mettre un terme audit contrat. Mme C... et M. A... se maintenant toutefois dans les lieux, la commune de Labbeville demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, que soit prononcée l'expulsion de Mme C... et M. A.... Le code de justice administrative dispose à son article L. 521-3 que : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision » ; à son article L. 522-3 que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. » ; et, enfin, au premier alinéa de l'article R. 522-1 que : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (...) justifier de l'urgence de l'affaire. ». Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de cet article, aux fins d'enjoindre à l'administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. Il ressort de l'instruction que Mme C... et M. A... occupent sans droit ni titre un logement appartenant au domaine public de la commune de Labeville et qu'ils ont accumulé une dette de plus de 2 000 euros. Toutefois, si la commune de Labbeville invoque l'existence de cette dette locative dans un courrier du 4 octobre 2023 dans lequel elle rappelle avoir mis fin au contrat d'occupation par un courrier du 24 octobre 2022 et invite Mme C... et M. A... à s'acquitter de cette dette et invoque leur obligation de quitter le logement, elle n'a pas adressé à ces personnes une mise en demeure de quitter les lieux, alors que ce courrier a été adressé plus de sept mois avant la présente requête. La commune indique également que le logement doit être attribué à une administrée en situation monoparentale avec 2 enfants à charge tout en reconnaissant que cette dernière n'est pas dépourvue de logement actuellement, celui-ci étant cependant inadapté à la composition familiale. L'ensemble de ces éléments ne permet pas d'établir leur caractère imminent à la date de la requête. La commune ne justifie pas dans ces conditions de l'urgence de l'affaire. Par suite il y a lieu de faire application de la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de la commune de Labbeville.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la commune de Labbeville est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Labbeville. Fait à Cergy, le 31 mai 2024. Le juge des référés, signé G. Thobaty La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.