Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 juillet 2026, 2518977
Chronologie de l'affaire
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
- Numéro d'affaire2518977
- Type de recours Excès de pouvoir
- Dispositif Désistement
- Référence abrégée TA Cergy-pontoise, 2 juill. 2026, n° 2518977
- Nature Ordonnance
- Partie requérantePersonne physique anonymiséedéfendu(e) par QUESNOT-FILIPPI Manuel
- Parties défenderessesPersonne physique anonymiséedéfendu(e) par JORION Benoît
- Avocat(s) QUESNOT-FILIPPI
Commentaires sur l'affaire
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, M. et Mme B..., représentés par Me Quesnot-Filippi, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2025 par lequel le maire de Suresnes a accordé à M. C... un permis de construire aux fins de procéder à l'extension d'une construction existante sur un terrain sis 33 rue de la Procession à Suresnes, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Suresnes une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2026, M. C..., représenté par Me Jorion, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 10 juin 2026 M. et Mme B..., représentés par Me Quesnot-Filippi, déclarent se désister de leur requête. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2026, M. C..., représenté par Me Jorion, demande au tribunal d'accepter le désistement des requérants et se désiste de ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761 1 ou la charge des dépens (…) ». 2. Par un mémoire enregistré le 10 juin 2026, M. et Mme B... déclarent se désister des conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Par un mémoire enregistré le 23 juin 2026, M. C... déclare se désister des conclusions qu'il a présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.... Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M. C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B..., à M. A... C... et à la commune de Suresnes. Fait à Cergy, le 2 juillet 2026 Le président de la 8ème chambre, Signé T. Bertoncini La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Prendre des notes...
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