Tribunal administratif de Lyon, 13 juin 2025, 2403581
Chronologie de l'affaire
6 février 2024Maire de la Tour-de-Salvagny
24 octobre 2023Maire de la Tour-de-Salvagny
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal administratif de Lyon
- Numéro d'affaire2403581
- Type de recours Excès de pouvoir
- Dispositif Désistement
- Référence abrégée TA Lyon, 13 juin 2025, n° 2403581
- Nature Ordonnance
- Décision précédenteMaire de la Tour-de-Salvagny, 24 octobre 2023
- Parties requérantesPersonne physique anonymiséedéfendu(e) par Cabinet R-AVOCATPersonne physique anonymiséedéfendu(e) par Cabinet R-AVOCAT
- Parties défenderessesSAS Cussin-Masset et Picart
- Avocat(s) SELARL GUITTON-DADON
Commentaires sur l'affaire
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Lyon
13 juin 2025
Maire de la Tour-de-Salvagny
6 février 2024
Maire de la Tour-de-Salvagny
24 octobre 2023
Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête enregistrée le 7 avril 2024, M. B A et Mme C A, représentés par la SELARL R-Avocat, ont demandé au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le maire de la Tour-de-Salvagny a accordé un permis d'aménager à la SAS Cussin-Masset et Picart pour la création d'un lotissement comportant deux lots à bâtir sur un terrain situé 18 rue des Bergeonnes et la décision du 6 février 2024 de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la Commune de la Tour-de-Salvagny une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 20 mai 2025, M. A, représenté par la SELARL R-Avocat, informe le tribunal du décès de Mme C A et déclare se désister de la requête et de son action. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement d'instance et d'action de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête et de son action. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de la Tour-de-Salvagny et à la SAS Cussin-Masset et Picart. Fait à Lyon, le 13 juin 2025. Le président de la 2ème chambre, Jean-Pascal Chenevey La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier Prendre des notes...
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