Tribunal de commerce de Rouen, CHAMBRE DU CONSEIL, 30 juin 2026, 2026004415

Rôle 2026 004415 Jugement du 30 juin 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Maria DUFROY Monsieur Hervé LEBOYER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 30 juin 2026 DANS LA CAUSE Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce concernant : SAS J.H.M (SAS) [Adresse 1] ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Me de Guillaume de l'AIGLE de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen, pour Madame [X] [L], présidente Me [N] [B], mandataire judiciaire

MOTIFS

DU TRIBUNAL Par jugement en date du 5 mai 2026, la société SAS J.H.M a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société SAS J.H.M a fait appel du jugement d'ouverture de la procédure collective ; qu'elle exploite un fonds de commerce de mécanique, carrosserie et dépannage de tous véhicules situé [Adresse 2] à [Localité 1] et qu'elle emploie 11 salariés. La société SAS J.H.M. a justifié d'une assurance et d'un solde bancaire de 30 K€. Elle apparaît donc disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité. Me [N] [B], mandataire judiciaire, est favorable à cette poursuite. Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la société SAS J.H.M pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 5 novembre 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 3 novembre 2026 à 15 h 20. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.