Tribunal de commerce de Narbonne, AFFAIRE COURANTE, 20 octobre 2026, 2025003933

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 003933 * MINUTE N0 /2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026 rendu par mise à disposition au greffe DEMANDEUR(S) : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Maître Alexandra VITRAC - Avocat au Barreau de Carcassonne loco Maître Véronique LAVOYE - SCP DE MARION GAJA LAVOYE CLAIN DOMENECH MEGNIN Avocat au Barreau de Carcassonne DEFENDEUR(S) : [Q] [B] [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : Maître Jean AUSSILLOUX - SCP ASA AVOCATS ASSOCIES Avocat au Barreau de Narbonne loco SELARL PINET & ASSOCIES - Avocat au Barreau de Narbonne L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE LE 15 SEPTEMBRE 2026 EN AUDIENCE PUBLIQUE ASSISTE AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL. COMPOSITIONDU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT: Monsieur Jacques HAMONJUGE(S): Monsieur Emmanuel TEIXEIRA Monsieur [Z] [U] PROCEDURE Par acte du 11 décembre 2025 délivré par la SELAS AJC, Commissaire de justice à [Localité 1], la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2] a fait assigner Monsieur [B] [Q] d'avoir à comparaître par devant la juridiction de céans le mardi 03 février 2026 à 14h30 pour : Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code civil, S'entendre condamner Monsieur [B] [Q] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2] la somme de 25.785,91€ augmentée des intérêts de retard au taux légal sur le principal s'élevant à 25.292,66€ à compter du 18/11/2025, date du décompte et jusqu'à parfait paiement, en exécution de son engagement de caution solidaire du 1er décembre 2023, S'entendre condamner Monsieur [B] [Q] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2] une indemnité de 1.500€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de l'instance, Entendre rappeler qu'en application de l'article 514 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire. L'affaire a été enrôlée à l'audience d'orientation du 03 février 2026 puis renvoyée devant le Juge en charge d'instruire l'affaire. Un protocole d'accord a été signé les 07 et 26 mai 2026 entre la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2] et Monsieur [B] [Q]. L'affaire a donc été fixée pour plaidoiries à l'audience du 15 septembre 2026. A cette audience, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON, comparant par Maître Alexandra VITRAC, Avocat au Barreau de Carcassonne, loco Maître Véronique LAVOYE, de la SCP DE MARION GAJA LAVOYE CLAIN DOMENECH MEGNIN, a sollicité l'homologation du protocole d'accord transactionnel signé entre les parties, lui voir conférer force exécutoire et dire que les dépens seront supportés par Monsieur [Q] [B]. Monsieur [B] [Q], comparant par Maître Jean AUSSILLOUX, de la SCP ASA AVOCATS ASSOCIES, Avocat au Barreau de Narbonne, loco la SELARL PINET & ASSOCIES, Avocat au Barreau de Narbonne, a également sollicité l'homologation du protocole d'accord signé et de voir juger qu'il supporterait les dépens. L'affaire a été mise en délibéré, le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 20 octobre 2026, par mise à disposition au greffe. Le jugement sera contradictoire conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI

En cours d'instance, les parties se sont rapprochées et un protocole d'accord a été signé les 07 et 26 mai 2026 par la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2] et par Monsieur [B] [Q]. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2] / [Q] [B] Cet accord est expressément soumis à l'homologation par la juridiction de céans. Aux termes de l'article 1545 du Code de procédure civile, les parties ou la plus diligente d'entre elles peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord. En conséquence et conformément aux dispositions de l'article 1544 du Code de procédure civile, il y aura donc lieu d'homologuer le protocole d'accord transactionnel signé entre la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2] et Monsieur [B] [Q] et de lui conférer force exécutoire. Conformément aux termes du protocole, les dépens de l'instance seront supportés par Monsieur [B] [Q].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et non susceptible de recours, Vu l'article 2044 du Code civil, Vu les articles 1544 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Homologue le protocole d'accord transactionnel signé les 07 et 26 mai 2026 entre la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2] et Monsieur [B] [Q] et qui sera annexé à la présente décision, Confère au protocole force exécutoire, Dit que les dépens seront supportés par Monsieur [B] [Q], dont ceux à percevoir par le greffe taxés et liquidés à la somme de 66,13€ dont 11,02€ de TVA. Le jugement a été signé par Monsieur Jacques HAMON, Président de Chambre en ayant délibéré et par Maître Sophie HEURLEY, Greffier.