Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 12 juin 2025, 24-22.549
Chronologie de l'affaire
18 octobre 2024Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1 octobre 2021Conseil de Prud'hommes de Grasse
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Cour de cassation
- Numéro de pourvoi24-22.549
- Dispositif Déchéance
- Référence abrégée Cass. ord., 12 juin 2025, n° 24-22.549
- Publication Inédit au bulletin
- Nature Ordonnance
- Décision précédenteConseil de Prud'hommes de Grasse, 1 octobre 2021
- Identifiant européenECLI:FR:CCASS:2025:OR50483
- Identifiant Judilibre684a6ac73ec57bb95fcfd3db
- Auteur du pourvoiPersonne physique anonymiséedéfendu(e) par Cabinet SOCIETE BORE, SALVE DE BRUNETON ET MEGRET
- Défendeur au pourvoiLABORATOIRES ARKOPHARMAdéfendu(e) par Cabinet SCP CELICE TEXIDOR PERIER
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Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
12 juin 2025
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18 octobre 2024
Conseil de Prud'hommes de Grasse
1 octobre 2021
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: F 24-22.549
Demandeur(s)
: M. [N]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: les laboratoires Arkopharma
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 50483
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [I], [P] [N], domicilié [Adresse 2],
a formé un pourvoi le 17 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans le litige l'opposant aux laboratoires Arkopharma, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 12 juin 2025
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