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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 12 juin 2025, 24-22.549

Chronologie de l'affaire

18 octobre 2024Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1 octobre 2021Conseil de Prud'hommes de Grasse

Résumé

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Synthèse et parties

  • Juridiction Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi
    24-22.549
  • Dispositif Déchéance
  • Référence abrégée
    Cass. ord., 12 juin 2025, n° 24-22.549
  • Publication Inédit au bulletin
  • Nature Ordonnance
  • Décision précédenteConseil de Prud'hommes de Grasse, 1 octobre 2021
  • Identifiant européen
    ECLI:FR:CCASS:2025:OR50483
  • Identifiant Judilibre684a6ac73ec57bb95fcfd3db
  • Auteur du pourvoi
    Personne physique anonymisée
    défendu(e) par Cabinet SOCIETE BORE, SALVE DE BRUNETON ET MEGRET
  • Défendeur au pourvoi
    LABORATOIRES ARKOPHARMA
    défendu(e) par Cabinet SCP CELICE TEXIDOR PERIER

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : F 24-22.549 Demandeur(s) : M. [N] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : les laboratoires Arkopharma Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 50483 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [I], [P] [N], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 17 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans le litige l'opposant aux laboratoires Arkopharma, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 12 juin 2025
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