Tribunal judiciaire de Paris, 9 juillet 2015, 2013/16708

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 09 juillet 2015 3ème chambre 4ème section N° RG : 13/16708 DEMANDERESSE Société IRO [...] 75002 PARIS représentée par Me Annette SION, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0362 DÉFENDERESSES S.A.R.L. MANGO FRANCE [...] 75009 PARIS Société PUNTO FA Mercaders 9-11. Fol. Ind. Riera de Caldes PALAU-SOLITA I PLEGAMANS 08184 BARCELONE (ESPAGNE) Société MANGO-ON LINE Mercaders 9-11. Pol. Ind. Riera de Caldes PALAU-SOLITA I PLEGAMANS 08184 BARCELONE (ESPAGNE) Toutes représentées par Maître Louis DE GAULLE de la SELASDE GAULLE FLEURANCE&ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0035, avocat postulant et par Me Serge L, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL François T, Vice-Président Laure A, Vice-Présidente Laurence L. Vice-Présidente assistés de Sarah BOUCRIS, Greffier. DÉBATS À l'audience du 10 avril 2015 tenue en audience publique JUGEMENT Contradictoire Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile En premier ressort EXPOSE DU LITIGE La société IRO indique être spécialisée dans la création d'articles de prêt-à-porter haut de gamme depuis 2002. Depuis plus de dix ans, elle aurait acquis une grande notoriété en France comme à l'étranger puisque ses produits seraient commercialisés dans le monde entier. Créée en 1997, la société MANGO FRANCE indique avoir pour activité la distribution sur le territoire français d'articles de prêt-à-porter et d'accessoires. Elle exploite des boutiques à l'enseigne MANGO, dans lesquelles sont vendus des articles revêtus des marques « MNG » et « MANGO », qui sont créés par la société de droit espagnol PUNTO FA. La société PUNTO FA, société mère de la société MANGO FRANCE, disposerait du plus grand bureau de style d'Europe, réunissant 700 personnes. Elle concevrait au minimum 2 000 pièces par saison. Elle indique sélectionner l'assortiment d'articles qu'elle souhaite voir distribuer par ses filiales étrangères, et notamment en France par la société MANGO FRANCE, avant de procéder aux livraisons correspondantes. La facturation des marchandises aux filiales étrangères n'interviendrait qu'à l'issue de leur vente au public. La société PUNTO FA demeurerait ainsi propriétaire des stocks jusqu'à leur vente finale aux consommateurs, la société MANGO FRANCE ne les détenant qu'en qualité de dépositaire. La société MANGO ON LINE exploite quant à elle le site de vente en ligne accessible à l'adresse www.mangoshop.com. La société IRO a considéré que 5 modèles de vêtements (un teddy, un manteau, une robe, un blouson et une chemise) vendus par les sociétés MANGO seraient contrefaisants. Elle a procédé à l'acquisition de ces produits dans un magasin à l'enseigne MANGO, ou par une commande sur le site Internet géré par la société MANGO ON LINE. Autorisée par une ordonnance du 30 septembre 2013, la société IRO a fait procéder le 8 octobre 2013 à une saisie-contrefaçon au siège de la société MANGO FRANCE. Le procès-verbal de saisie-contrefaçon en date du 8 octobre 2013, révèle que les vêtements argués de contrefaçon commercialisés par la société MANGO FRANCE, lui ont été fournis par sa maison mère, la société PUNTO-FA. Le stock détenu par la société MANGO FRANCE, dans son magasin situé boulevard des Capucines à Paris, étant renouvelé quotidiennement, la quantité des modèles présents en magasin allait de 7 à 12 exemplaires, selon les modèles. La société MANGO FRANCE a indiqué ne pas être en mesure de fournir les chiffres de ventes, et s'est donc engagée à les adresser à l' huissier avant le 11 octobre 2013. Par un courrier du 16 octobre 2013, elle a adressé à l'huissier un courrier précisant le nombre de vêtements litigieux prétendument commercialisés sur le territoire français. La société IRO a par ailleurs fait réaliser les 1er, 2 et 9 octobre 2013 un procès-verbal de constat, sur le site internet «www.mango.com », qui établit que les vêtements litigieux sont commercialisés, sur le site «mango.com», géré par la société MANGO ON LINE SA et ce, dans 27 pays de l'Union Européenne (à l'exception de l'Autriche). Par actes des 31 octobre et 18 novembre 2013, la société IRO a fait assigner devant le tribunal de grande instance de PARIS la société MANGO FRANCE, la société MANGO ON LINE et la société de droit espagnol PUNTO-FA SL. La société IRO reproche à la société MANGO FRANCE d'avoir commercialisé dans ses boutiques en France 5 modèles qu'elle qualifie de contrefaçons : - un modèle de teddy reprenant les caractéristiques originales du modèle « QUEENY », sous la référence « 13075580 » ou « ILUMINA1 », - un modèle de manteau reprenant les caractéristiques originales du modèle « DASHA », sous la référence « 15077555 » ou « DANIELA », - un modèle de robe reprenant les caractéristiques originales du modèle « DEL », sous la référence « 13093591 » ou « ACOLCHI », - un modèle de blouson reprenant les caractéristiques originales du modèle « GEOFF », sous la référence « 13085573 » ou « BOMB », - un modèle de chemise reprenant les caractéristiques originales du modèle « NASTIA » sous la référence « 13065576 » ou « SENTRAL », La société IRO précise que ces 5 modèles vendus par MANGO seraient contrefaisants de 5 de ses créations protégées tout à la fois au titre des droits d'auteur en vertu de l'article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, et au titre des droits sur ses modèles en tant que dessins et modèles communautaires non enregistrés au vu des dispositions du Règlement n°6/2002 sur les dessins et modèles communautaires. Elle sollicite la réparation de son préjudice tant au titre des supposées contrefaçons commercialisées en France que du fait de celles commercialisées par la société PUNTO-FA et par la société MANGO ON LINE via sa plate-forme de vente sur internet, sur tout le territoire de l'union européenne. Elle sollicite également la condamnation in solidum des trois sociétés défenderesses sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour concurrence déloyale et parasitisme. La société IRO, par conclusions récapitulatives signifiées le 22 janvier 2015, demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : -juger que le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour connaître des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale commis par les sociétés PUNTO-FA, MANGO ON LINE et MANGO FRANCE dans l'ensemble l'union européenne, - juger que la société IRO détient un droit à titre de dessin et modèle communautaire non enregistré et de droit d'auteur sur le blouson «QUEENY» depuis le 15 mars 2012, -juger que la société IRO détient un droit à titre de dessin et modèle communautaire non enregistré et de droit d'auteur sur le manteau «DASHA» depuis le 15 mars 2012, - juger que la société IRO détient un droit à titre de dessin et modèle communautaire non enregistré et de droit d'auteur sur la robe «DEL» depuis le 28 juin 2012, - juger que la société IRO détient un droit à titre de dessin et modèle communautaire non enregistré et de droit d'auteur sur le cardigan «GEOFF» depuis le 12 octobre 2012, - juger que la société IRO détient un droit à titre de dessin et modèle communautaire non enregistré et de droit d'auteur sur la chemise « NASTIA » depuis le 12 octobre 2012, - juger que le blouson «ILUMINA 1 » référencé 13075580 constitue la contrefaçon du blouson «QUEENY» de la société IRO, -juger que le manteau « DANIELA » référencé 15077555 constitue la contrefaçon du manteau «DASHA» de la société IRO, - juger que la robe «ACOLCHI» référencé 13093591 constitue la contrefaçon de la robe «DEL» de la société IRO, - juger que le cardigan «BOMB» référencé 13085573 constitue la contrefaçon du cardigan «GEOFF» de la société IRO, -juger que la chemise «SENTRAL» référencé 13065576 constitue la contrefaçon de la chemise «NASTIA» de la société IRO, - condamner les sociétés MANGO France, MANGO ON LINE et PUNTO FA pour contrefaçon de modèles communautaires non enregistrés de la société IRO, - condamner les sociétés MANGO France, MANGO ON LINE et PUNTO FA pour contrefaçon de droits d'auteur de la société IRO, - condamner les sociétés MANGO FRANCE et MANGO - On line pour concurrence déloyale et parasitisme au préjudice de la société IRO, - condamner in solidum les sociétés MANGO FRANCE, MANGO ON LINE et PUNTO FA à payer à la société IRO la somme de 6.845.499 euros, quitte à parfaire, en réparation du préjudice subi du fait de son manque à gagner, et subsidiairement, à la somme de 5.213.448 euros, - condamner in solidum les sociétés MANGO FRANCE, MANGO ON LINE et PUNTO FA à payer à la société IRO la somme de 500.000 euros, quitte à parfaire, en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte à ses investissements, son image de marque et sa réputation, - interdire aux sociétés MANGO FRANCE, MANGO ON LINE et PUNTO-FA la poursuite de la commercialisation des modèles «QUEENY», «DASHA», «GEOFF», «DEL» et «NASTIA» sur l'ensemble de l'union européenne, sous astreinte définitive de 1.000 euros par infraction constatée, à compter de la signification de la décision à intervenir, - autoriser la société IRO à faire procéder à la publication du jugement à intervenir, dans 3 journaux ou revues de son choix, dans chacun des 27 pays de l'union européenne concernés, le coût global des publications ne pouvant excéder la somme 800.000 euros H.T, - débouter les sociétés MANGO FRANCE, PUNTO FA et MANGO-ON LINE de l'ensemble de leurs demandes, - condamner in solidum les sociétés MANGO FRANCE, MANGO ON LINE et PUNTO FA à payer à la société IRO la somme de 25.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum les sociétés MANGO France, MANGO - On line et PUNTO FA en tous les dépens, dont distraction au profit de Maître Annette SION. Les sociétés MANGO FRANCE, MANGO ON LINE et PUNTO-FA SL (ci-après, les sociétés MANGO) par conclusions récapitulatives signifiées le 9 mars 2015 demandent au tribunal de : - se déclarer incompétent pour connaître des actes de contrefaçon tant de droits d'auteur que de droits sur les dessins ou modèles communautaires non enregistrés prétendument commis par les sociétés PUNTO FA et MANGO ON LINE en dehors du territoire français, -juger les sociétés MANGO FRANCE, PUNTO FA SL et MANGO ON LINE SA, recevables et bien fondées en leurs demandes reconventionnelles, - juger que les modèles « QUEENY », « DASHA », « DEL », « GEOFF » et « NASTIA » revendiqués par la société IRO ne présentent aucune nouveauté ni aucun caractère individuel et ne sont pas originaux, - juger la société IRO irrecevable et mal fondée en ses demandes formées sur le fondement du droit des dessins et modèles communautaires non enregistrés et du droit d'auteur, - juger que les actes de contrefaçon de dessins et modèles communautaires non enregistrés et de droits d'auteur ne sont pas caractérisés, - juger que' les sociétés MANGO FRANCE, PUNTO FA SL et MANGO ON LINE SA n'ont commis aucun acte distinct de concurrence déloyale au préjudice de la société IRO, - juger que les sociétés MANGO FRANCE, PUNTO FA SL et MANGO ON LINE SA n'ont commis aucun acte distinct de parasitisme au préjudice de la société IRO, En conséquence, - débouter la société IRO de l'ensemble de demandes, En tout état de cause, - juger que le Tribunal ne peut se fonder sur les actes de contrefaçon tant de droits d'auteur que de droits sur les dessins ou modèles communautaires non enregistrés prétendument commis par les sociétés PUNTO FA et MANGO ON LINE en dehors du territoire français dans le cadre de l'appréciation d'un éventuel préjudice subi par la société IRO, - condamner la société IRO à verser à chacune des sociétés MANGO FRANCE, PUNTO FA SL et MANGO ON LINE SA la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société IRO aux entiers dépens de la présente instance, dont distraction au profit de la SELAS DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIES conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture était prononcée le 12 mars 2015.

MOTIVATION

Sur la compétence du tribunal de grande instance de Paris pour les réparations demandées pour les actes commis en dehors du territoire français par les sociétés espagnoles MANGO ON LINE et PUNTO FA Les sociétés MANGO invoquent l'incompétence du tribunal de grande instance de Paris pour connaître des réparations demandées pour les actes commis en dehors du territoire français reprochés aux sociétés espagnoles MANGO ON LINE et PUNTO FA. Sur le droit d'auteur et les faits de concurrence déloyale et parasitisme Le règlement CE n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000 traite en son chapitre II de la compétence judiciaire. L'article 5-3° de ce règlement dispose : « Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre : [...] 3° - en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ». En vertu de cet article 5-3°, le défendeur domicilié sur le territoire d'un État membre de la communauté européenne peut être ainsi attrait aussi bien devant le tribunal du lieu où le dommage est survenu, que devant celui du lieu de l'événement causal qui est à l'origine de ce dommage. L'article 6-1 stipule quant à lui la possibilité d'attraire une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre : « J. s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ». Dès lors, il ressort de ces textes que les sociétés défenderesses espagnoles peuvent être attraites, en vertu de l'article 5, devant le tribunal de grande instance de Paris pour tous faits délictuels ou quasi-délictuels commis sur le territoire français. L'article 6-1 permet au demandeur, en cas de pluralité de défendeurs, de les attraire devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, à condition seulement que les demandes soient liées ensemble par un lien si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables. Il existe en l'espèce un lien étroit entre les faits de contrefaçon de droits d'auteur reprochés à la société Mango France et ceux reprochés à la société Punto Fa, à raison de sa participation aux actes imputés à la société Mango France. Le tribunal est par ailleurs compétent, en application de l'article 5-3 précité, pour tous les actes de contrefaçon commis par les sociétés Punto Fa et Mango On Line sur le territoire français. Par conséquent, le tribunal apparaît compétent pour connaître des demandes présentées à rencontre des trois sociétés assignées. Il n'y a en revanche pas de lien de connexité suffisante, de lien si étroit, entre les actes de contrefaçon de droits d'auteur qui sont reprochés à la société Mango France sur le seul territoire français, et les actes de contrefaçon distincts reprochés aux sociétés Punto Fa et Mango On Line sur le territoire des autres États membres. Sur les modèles communautaires non enregistrés Le règlement CE n° 6/2002 du 12 décembre 2001 traite des dessins et modèles communautaires et prévoit en son article 79 paragraphe 1 que, sauf dans le cas où le règlement en dispose autrement, les dispositions du règlement 44/2001 sont applicables aux procédures concernant les dessins et modèles communautaires. Il s'ensuit que les dispositions de l'article 6-1 du règlement 44/2001, qui permettent, en cas de pluralité de défendeurs, de les attraire devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées ensemble par un lien si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et juger ensemble, sont applicables. En effet le règlement 6/2002 n'envisageant pas expressément la pluralité de défendeurs, les dispositions de l'article 6-1 du règlement 44/2001 ont vocation à s'appliquer sauf à être conciliées avec les dispositions spécifiques tirées des articles 81 et suivants du règlement 6/2002. Or l'article 82-1° et -5° du règlement n° 6/2002 stipule : « /. Sous réserve des dispositions du présent règlement ainsi que des dispositions de la convention d'exécution applicables en vertu de l'article 79, les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 81 (les action en contrefaçon d'un dessin ou modèle communautaire) sont portées devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel le défendeur a son domicile ou, si celui-ci n 'est pas domicilié dans l'un des États membres, de tout État membre sur le territoire duquel il a un établissement. [...] 5. Les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 81, points a) et d), peuvent également être portées devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel le fait de contrefaçon a été commis ou menace d'être commis. » Cet article ne diffère pas des règles générales posées par le règlement CE n° 44/ 2001 en matière délictuelle et quasi-délictuelle. Quant à l'article 83 régissant l'étendue de la compétence du tribunal des dessins et modèles communautaires en matière de contrefaçon, il prévoit : « 1. Un tribunal des dessins ou modèles communautaires dont la compétence est fondée sur l'article 82, paragraphes 1, 2, 3 ou 4, est compétent pour statuer sur les faits de contrefaçon commis ou menaçant d'être commis sur le territoire de tout état-membre. 2. Un tribunal des dessins ou modèles communautaires dont la compétence est fondée sur l'article 82. paragraphe 5. est compétent uniquement pour statuer sur les faits de contrefaçon commis ou menaçant d'être commis sur le territoire de l'état membre dans lequel est situé ce tribunal. » En l'espèce la société Iro a saisi le tribunal de grande instance de Paris, en raison du lieu du domicile de la société Mango France, à laquelle sont reprochés exclusivement des actes de contrefaçon sur le territoire français. Pour obtenir l'extension de la compétence du tribunal de grande instance de Paris aux faits commis par les sociétés espagnoles hors du territoire français, la demanderesse fait une application combinée de cet article 83 - l du CE 44/2001 et de l'article 6-1 du CE n°44/2001 susvisé relatif à la pluralité de défendeurs. Cependant, les dispositions du règlement CE 44/2001 n'ont qu'une vocation subsidiaire à s'appliquer, dans l'hypothèse où aucune réponse spécifique ne serait apportée par le Règlement n°6/2002. ce qui est d'ailleurs rappelé en son article 79. Il s'ensuit que le présent tribunal est compétent, en sa qualité de tribunal des dessins et modèles communautaires, à l'égard de la société Mango France, pour les faits de contrefaçon qu'elle a commis en France, qui sont les seuls faits qui lui sont reprochés. Il est également compétent, pour les sociétés Punto Fa et Mango on Line, à raison de leur participation aux faits de contrefaçon commis par la société Mango France, le lien de connexité étant dans cette situation caractérisé, ainsi que pour les propres actes de contrefaçon qu'ils ont pu commettre en France, en application de l'article 83 susvisé. Le tribunal n'est en revanche pas compétent pour statuer sur les actes qui auraient été commis par les seules sociétés Mango on Line et Punto Fa, qui n'ont pas leur domicile en France, sur le territoire d'autres États- membres, le lien de connexité entre de tels actes et ceux qui sont reprochés à la société Mango France n'étant pas suffisamment caractérisé, et l'article 83 paragraphe 1 ne pouvant trouver application dans cette hypothèse. Par conséquent, la société IRO ne peut reprocher aux sociétés Mango on Line et Punto Fa devant le présent tribunal des faits de contrefaçon des modèles commentaires non enregistrés qui n'auraient pas été commis en France. Sur les contrefaçons alléguées La société IRO précise que les 5 modèles litigieux vendus par MANGO seraient contrefaisants de 5 de ses créations protégées tout à la fois : * au titre des droits sur ses modèles en tant que dessins et modèles communautaires non enregistrés, conformément aux dispositions du Règlement n"6/2()02 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires non enregistrés L'article 4-1 ° du Règlement n°6/2002 prévoit que « La protection d'un dessin ou modèle par un dessin ou modèle communautaire n'est assurée que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère individuel ». L'article 6 du même Règlement précise « /. Un dessin ou modèle est considéré comme présentant un caractère individuel si l'impression globale qu'il produit sur l'utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public.[...] 2. Pour apprécier le caractère individuel, il est tenu compte du degré de liberté du créateur dans l'élaboration du dessin ou modèle. » L'article 11 stipule « Un dessin ou modèle qui remplit les conditions énoncées dans la section 1 est protégé en qualité de dessin ou modèle communautaire non enregistré pendant une période de trois ans à compter de la date à laquelle le dessin ou modèle a été divulgué au public pour la première fois au sein de la Communauté ». L'article L522-1 du code de la propriété intellectuelle, dans le chapitre 2 relatif au contentieux des dessins ou modèles communautaires, prévoit que «les chapitres 1er et 1er bis du présent titre sont applicables aux atteintes portées aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle communautaire ». L'article L521-1 dudit code, dans le chapitre précédent, prévoit notamment que « toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle [...] constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ». * au titre des droits d'auteur du fait de leur originalité en application des dispositions de l'article LU 1-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle L'article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que "l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous". Sur le modèle de teddy de la société IRO dénommé « QUEENY » Au titre de la protection du dessin et modèle communautaire non enregistré La société IRO indique qu'au mois de mars 2012, dans le cadre de sa collection automne-hiver 2012-2013, elle a créé un modèle de blouson portant la référence « QUEENY ». Elle justifie de la création par la production d'un dépôt effectué le 15 mars 2012 chez un huissier de justice et de la date de divulgation par des factures émises à compter de la fin du mois d'août 2012. Elle le décrit par les éléments caractéristiques suivants : - blouson à sequins noir comportant une bande de sequins de couleur argent le long des bras, - ayant une forme courte et cintrée à la taille, - une encolure ronde, - le bas de la veste, des manches et de l'encolure comportent une bande élastiquée en coton alternant des bandes noires et des bandes grises, - la bande du bas de la veste s'arrête à plusieurs centimètres du zip central, - le blouson se ferme par un zip central, - et comporte deux poches latérales. Les sociétés MANGO font valoir que le modèle « QUEENY » de la société IRO se contente de reprendre la forme classique du blouson « teddy », connu depuis les années 1920, et caractérisé par la combinaison d'un blouson souple de forme légèrement arrondie, d'une bande élastiquée en jersey de coton rayé à l'encolure, au bout des manches et au bas de la veste, d'une fermeture centrale au moyen d'un zip ou de boutons pressions, de poches obliques passepoilées, ainsi que, souvent, d'emmanchures américaines. Elle indique qu'il a souvent imprégné des tendances vestimentaires de chaque époque et que dans les années 1980, à l'occasion de la tendance « disco/ glitter », de nombreux créateurs auraient réalisé des modèles de blouson teddy entièrement recouverts de paillettes. Cependant aucune des photographies de teddy versées aux débats ne reproduit l'ensemble des caractéristiques revendiquées. Ces photographies représentent des blousons teddy classiques si ce n'est leur apparence à paillettes de couleurs vives. Aucune notamment ne représente comme le modèle «QUEENY», un teddy à sequins noir avec une bande de sequins argentés le long de chaque bras, ni une forme courte et cintrée à la taille, une encolure ronde, une bande élastiquée en coton alternant des bandes noires et des bandes grises sur le bas de la veste, des manches et de l'encolure, s'arrêtant au bas de la veste à plusieurs centimètres du zip central, un zip central et deux poches latérales. De plus aucune des photos présentées n'a une date certaine antérieure à la date de divulgation de la fin du mois d'août 2012. Il s'ensuit que le modèle « QUEENY » doit être considéré comme nouveau. L'impression globale que le modèle produit sur l'utilisateur averti, en l'espèce une consommatrice qui s'intéresse à la mode, est différente de celle produite par les vestes représentées sur les antériorités versées aux débats, de sorte que le modèle présente en conséquence un caractère individuel. La protection du modèle communautaire non enregistré sera retenue. Au titre de la protection du droit d'auteur En revanche, la société IRO ne justifie pas d'un effort créatif révélant la personnalité de son auteur du fait de l'assemblage d'éléments connus et ci-dessus décrits, ce d'autant que l'utilisation de sequins était dans la tendance de la mode des années 2010. La protection au titre du droit d'auteur ne sera pas retenue. Sur la contrefaçon Le blouson 13075580, ou ILUMINA I sociétés MANGO reproduit les éléments essentiels du blouson « QUEENY » de la société IRO. Il comporte en effet les mêmes caractéristiques, à savoir : - un blouson en sequin noir portant une bande de sequins de couleur argentée le long des bras, - la même forme courte et cintrée à la taille, - la même encolure ronde, formée également d'une bande élastique en coton alternant les bandes noires et grises, qui se retrouvent au niveau des manches et du bas de la veste, et qui s'arrête à quelques centimètres du zip central, des paillettes descendant jusqu'en bas sur cette partie du blouson entourant le zip, - le blouson comporte les mêmes poches latérales, et se ferme de façon identique par un zip central apparent. La contrefaçon du modèle du modèle communautaire non enregistré sera retenue. Sur le modèle de manteau de la société IRO dénommé «DASHA» Au titre de la protection du dessin et modèle communautaire non enregistré La société IRO indique qu'au mois de mars 2012, dans le cadre de sa collection automne-hiver 2012-2013, elle a créé un modèle de manteau portant la référence « DASHA ». Elle justifie d'un dépôt chez un huissier de justice effectué le 15 mars 2012 et indique qu'il est présenté dans le catalogue automne-hiver 2012-2013. Elle le décrit par les éléments caractéristiques suivants : - manteau de coupe droite, de longueur intermédiaire, - présentant un col montant, dont l'intérieur est fourré, - la fourrure intérieure se trouve tout autour du col et se prolonge, uniquement sur les bords, sur la longueur du manteau, - le manteau se ferme par un zip légèrement décalé sur la gauche, - des zips sont également présents au niveau des manches, - le manteau comporte trois poches zippées : une première, plaquée au niveau de la poitrine droite, les deux autres, placées de façon verticale au niveau du ventre, - des coutures créant une forme de boudin sur l'avant-bras, au-dessus du zip, au niveau du milieu du bras, - des coutures plaquées créant une forme de boudin sur deux lignes et placées l'une au-dessus de l'autre, au niveau des trapèzes. Les sociétés MANGO font valoir que le modèle « DASHA » de la société s'inscrit dans une tendance vestimentaire des dernières saisons, à savoir le blouson laine façon perfecto. Elles précisent en outre que la commercialisation n'est justifiée qu'à compter du 7 septembre 2012, date de la première facture produite à l'occasion de la collection automne-hiver 2012/2013. Cependant sur les modèles qu'elles présentent, seuls les modèles ACNE ont une date certaine antérieure ou concomitance au mois de septembre 2012. Or ces modèles ne reproduisent pas l'ensemble des caractéristiques revendiquées en ce que le "DASHA" est entièrement doublé en fourrure et ne comporte donc pas un simple empiècement de fourrure placée autour du col et sur les bords le long du manteau. Il ne comporte que 2 poches zippées et ne présente pas de coutures créant une forme de boudin sur l'avant-bras et au niveau des trapèzes. L'impression des modèles présentés par les sociétés MANGO est beaucoup plus proche d'un perfecto classique et ne présente ni col montant, ni le zip au niveau des manches et la longueur du blouson diffère. Il s'ensuit que le modèle « DASHA » doit être considéré comme nouveau. L'impression globale que le modèle produit sur l'utilisateur averti, en l'espèce une consommatrice qui s'intéresse à la mode, est différente de celle produite par les manteaux représentés sur les antériorités versées aux débats, de sorte que le modèle présente en conséquence un caractère individuel. La protection du modèle communautaire non enregistré sera retenue. Au titre de la protection du droit d'auteur En revanche, la société IRO ne justifie pas d'un effort créatif relevant la personnalité de son auteur du fait de la reprise de toutes les caractéristiques d'un perfecto sauf à le proposer en laine bouillie même surmonté d'un col de fourrure. En outre l'assemblage de ces éléments connus et ci-dessus décrits correspond à la tendance générale de la mode de ces années. La protection au titre du droit d'auteur ne sera pas retenue. Sur la contrefaçon La société IRO reproche au manteau 15077555 ou « A DANIELA » des sociétés MANGO de constituer une contrefaçon de son manteau « DASHA ». Cependant le tribunal constate que les ressemblances sont minimes au regard de l'impression d'ensemble différente des deux manteaux : - le tissu donne un aspect lisse sur le modèle IRO et d'aspect bouclé sur le modèle MANGO, - le col n'est pas montant et la fourrure autour du col ne se prolonge pas sur les bords du manteau pour MANGO, - La fermeture zip centrale est en partie recouverte par un rabat sur IRO et pas sur MANGO, - les poches cachées sur IRO et visibles sur MANGO, en outre IRO possède une fausse poche supplémentaire que n'a pas MANGO. Dès lors, la contrefaçon du modèle du modèle communautaire non enregistré ne sera pas retenue. Sur le modèle de robe de la société IRO dénommé « DEL » Au titre de la protection du dessin et modèle communautaire non enregistré La société IRO indique qu'au mois de juin 2012, dans le cadre de sa collection printemps-été 2013, elle a créé un modèle de robe portant la référence «DEL». Elle justifie de la création par la production d'un dépôt effectué le 28 juin 2012 chez un huissier de justice et de la date de divulgation par une parution dans le magazine «votre beauté» des mois de juillet-août 2013. Elle le décrit par les éléments caractéristiques suivants : - robe courte de forme droite, - comportant une encolure ras du cou et composée de deux bandes cousues donnant un aspect en relief, - empiècements à découpes croisées sur la poitrine donnant l'impression d'une emmanchure de type américaine et faisant apparaître quatre bandes de tissu ajouré de style résille de part et d'autre. Entre chacune des bandes, une alternance de coutures simples et fines et des bandes en forme de boudin. Ces empiècements partent de l'encolure et se dirigent vers les côtés, - sur les épaules, de forme « mancheron », se retrouvent des empiècements identiques à ceux présents sur le centre, à savoir, de chaque côté, deux bandes de tissu ajouré de style résille, et de part et d'autre de ces bandes, une alternance de coutures simples et fines, donnant un aspect en relief, - bande imitant une ceinture, composée de plusieurs bandeaux cousus donnant une impression de relief, - le bas de la robe fait apparaître une bande de tissu ajouré de style résille et plusieurs bandes cousues, - le haut de la robe se ferme dans le dos par un bouton, - le bas de la robe se ferme avec un zip, - la robe présente un décolleté en forme de triangle dans le dos, dont la base est marquée par la bande au niveau de la ceinture. Les sociétés MANGO font valoir que le modèle « DEL » de la société s'inscrit dans une tendance de la robe matelassée. Elles précisent en outre que la commercialisation n'est justifiée qu'à compter du 5 décembre 2012, date de la première facture produite par la société IRO. Elles présentent deux modèles antérieurs à cette date, un modèle MCQUEEN et un modèle SANDRO datés de 2011 : - s'agissant du modèle MCQUEEN, s'il présente un aspect très ajouré il ne montre pas de partie matelassée et donne une impression visuelle très différente du modèle "DELL" ; - s'agissant du modèle SANDRO, s'il présente un aspect matelassé il ne présente pas d'ajourés et donne une impression visuelle très différente du modèle "DEL". Aucun de ces modèles ne reproduit toutefois l'ensemble des caractéristiques de la robe "DEL" et notamment une alternance, dans un agencement particulier, de bandes en forme de boudins et de tissu ajouré. Il s'ensuit que le modèle « DEL» doit être considéré comme nouveau. L'impression globale que le modèle produit sur l'utilisateur averti, en l'espèce une consommatrice qui s'intéresse à la mode, est différente de celle produite par les robes représentées sur les antériorités versées aux débats, de sorte que le modèle présente en conséquence un caractère individuel. La protection du modèle communautaire non enregistré sera retenue. Au titre de la protection du droit d'auteur La robe "DEL" est une robe courte de forme droite comportant une encolure ras du cou et composée de deux bandes cousues donnant un aspect en relief, avec des empiècements à découpes croisées sur la poitrine donnant l'impression d'une emmanchure de type américaine. Elle laisse apparaître quatre bandes de tissu ajouré de style résille de part et d'autre avec une alternance de coutures simples et fines et de bandes en forme de boudin allant de l'encolure vers les côtés. Sur les épaules, de forme « mancheron », se retrouvent des empiècements identiques à ceux présents sur le centre, à savoir, de chaque côté, deux bandes de tissu ajouré de style résille, et de part et d'autre de ces bandes, une alternance de coutures simples et fines, donnant un aspect en relief. De plus, on constate la présence d'une bande imitant une ceinture, composée de plusieurs bandeaux cousus donnant une impression de relief et le bas de la robe faisant apparaître une bande de tissu ajouré de style résille et plusieurs bandes cousues. Le haut de la robe se ferme dans le dos par un bouton, le bas de la robe se ferme avec un zip, la robe présente un décolleté en forme de triangle dans le dos, dont la base est marquée par la bande au niveau de la ceinture. Le tribunal constate que cette robe ainsi décrite et telle qu'elle se présente est originale de par la combinaison d'éléments qui la composent et porte l'empreinte de son auteur. La protection au titre du droit d'auteur sera dès lors retenue. Sur la contrefaçon La robe référencée 13093591 ou "ACOLCHI" des sociétés MANGO reproduit les éléments essentiels de la robe « DEL » de la société IRO. Elle comporte en effet les mêmes caractéristiques, à savoir : - la même longueur et forme droite, - le même style de tissu fluide, - la même encolure ras-du-cou, très particulière, composée de deux bandes cousues dans un aspect en relief, évoquant des boudins, - les mêmes empiècements à découpe croisée sur la poitrine laissant apparaître les mêmes bandes de tissus ajourés, évoquant la résille, ainsi que sur chacune des bandes, la même alternance de coutures, - les mêmes empiècements, de forme mancheron, - la même bande, au niveau de la taille, créant une impression de ceinture avec des bandes cousues en relief, - la présence, identique, au bas de la robe, d'une bande de tissu ajouré, évoquant toujours le même style résille et de plusieurs bandes cousues, - le dos de la robe de la société MANGO est également identique à celui de la société IRO, c'est-à-dire qu'il se ferme par un même zip sur la partie inférieure de la robe et par un bouton au niveau de la nuque et présente exactement le même décolleté très particulier, en forme de triangle dont la base est marquée par la bande de tissu. La contrefaçon du modèle du modèle communautaire non enregistré sera retenue, de même que la violation des droits d'auteur, la similitude entre les deux produits créant un risque de confusion dans l'esprit du public. Sur le modèle de cardigan de la société IRO dénommé « GEOFF » Au titre de la protection du dessin et modèle communautaire non enregistré La société IRO indique qu'au mois d'octobre 2012, dans le cadre de sa collection printemps-été 2013, elle a créé un modèle de cardigan portant la référence « GEOFF ». Elle justifie de la création par la production d'un dépôt effectué le 12 octobre 2012 chez un huissier de justice. Elle le décrit par les éléments caractéristiques suivants : - forme de blouson court, - en maille tricotée point mousse, - sur laquelle ont été cousues, à leurs extrémités des bandes de tissus, - se fermant par un zip central, - encolure ronde en tissu à côtes, - l'intérieur du blouson est en maille. Les sociétés MANGO précisent que la commercialisation n'est justifiée qu'à compter du 18 février 2013, date de la première facture produite par la société IRO. Elles font valoir que le modèle « GEOFF » de la société IRO s'inscrit dans une tendance des cardigans et pulls à effet « bouclette » remis « au goût du jour ». Cependant, les sociétés MANGO ne produisent aucune photographie de modèles qui soient datés antérieurement à février 2012 et qui justifie de cette allégation. Il s'ensuit que le modèle « GEOFF», de par les caractéristiques précitées, doit être considéré comme nouveau et présentant un caractère individuel donnant une impression globale différente sur l'utilisateur averti, en l'espèce une consommatrice qui s'intéresse à la mode. La protection du modèle communautaire non enregistré sera retenue. Au titre de la protection du droit d'auteur Le cardigan "GEOFF" présente une association originale d'un blouson court, comportant une encolure ronde en tissu à côtes. Il est constitué d'une maille tricotée point mousse, sur laquelle ont été cousues, à leurs extrémités des bandes de tissus, se fermant par un zip central, l'intérieur du blouson étant en maille. Le tribunal constate que ce cardigan ainsi décrit et tel qu'il se présente est original de par la combinaison des éléments qui le compose et porte l'empreinte de son auteur. La protection au titre du droit d'auteur sera dès lors retenue. Sur la contrefaçon Le cardigan référencé 13085573 ou "BOMB" des sociétés MANGO reproduit les éléments essentiels du cardigan « GEOFF » de la société IRO. 11 comporte en effet les mêmes caractéristiques, à savoir : - la même forme que le cardigan GEOFF, à savoir une forme blouson courte avec une encolure ronde en tissu à côtes, - une maille tricotée en point mousse sur laquelle ont été cousues, à leurs extrémités, des bandes de tissus de manière à ce que chaque bande pende légèrement, donnant ainsi la même impression de volume, - une fermeture identique par le zip central. S'il est vrai que les deux modèles comportent notamment deux différences quant à l'existence de poches pour le modèle IRO et quant à la présence d'une bande élastiquée en bas du cardigan et aux manches sur le modèle MANGO, le tribunal retient au vu des nombreuses ressemblances une forte impression de similitude des modèles. Dès lors, la contrefaçon du modèle du modèle communautaire non enregistré sera retenue, de même que la violation des droits d'auteur, la similitude entre les deux produits créant un risque de confusion dans l'esprit du public. Sur le modèle de chemise de la société IRO dénommé «NASTIA» Au titre de la protection du dessin et modèle communautaire non enregistré La société IRO indique qu'au mois d'octobre 2012, dans le cadre de sa collection printemps-été 2013, elle a créé un modèle de chemise portant la référence «NASTIA». Elle justifie de la création par la production d'un dépôt effectué le 12 octobre 2012 chez un huissier de justice. Elle le décrit par les éléments caractéristiques suivants : - chemise de style militaire à manches longues, - avec un col pointu, - présentant deux grandes poches à soufflet avec rabat, plaquées sur la poitrine ; en haut de chacune d'entre elles ont été fixés deux clous de part et d'autre, - les manches se ferment à l'aide de boutons au niveau des poignets ; sur le bas des manches est cousue une patte rectangulaire, avec l'extrémité en forme de pointe, - le boutonnage central de la chemise est dissimulé, - sur les épaules, des languettes cousues en leur centre et boutonnées à l'extrémité avec deux liserés décoratifs, l'un en tissu noir, l'autre en lurex, - les manches se retroussent à l'aide d'une patte de forme rectangulaire avec l'extrémité en forme de pointe, fixée à l'intérieur de la chemise et qui s'attache à l'extérieur de la chemise à l'aide d'un bouton placé sur la partie supérieure du bras. Les sociétés MANGO précisent que la commercialisation n'est justifiée qu'à compter du 13 février 2013, date de la première facture produite par la société IRO. Elles font valoir que la description du modèle « NASTIA » reprend des caractéristiques techniques qui n'ont aucun caractère esthétique telles la bande de tissu située à l'intérieur des manches permettant qu'elles soient rabattues. De plus, il s'agirait dans la tendance de la mode "militaire chic" qui était en vigueur depuis plusieurs années. Cependant, si les sociétés MANGO produisent des éléments pour justifier de la tendance "militaire" dans la mode, elle ne fournit aucune photographie ayant date certaine antérieure au mois de février 2013. Elles portent toutes une date de 2014. De plus, aucune ne reprend les caractéristique du modèle IRO : le boutonnage central dissimulé, les languettes cousues en leur centre et comportant deux liserés décoratifs, les poches à soufflets et les clous sur les poches. Il s'ensuit que le modèle « GEOFF» doit être considéré comme nouveau et qu'il présente un caractère individuel donnant une impression globale différente sur l'utilisateur averti, en l'espèce une consommatrice qui s'intéresse à la mode. La protection du modèle communautaire non enregistré sera retenue. Au titre de la protection du droit d'auteur En revanche, la société IRO ne justifie pas d'un effort créatif relevant la personnalité de son auteur du fait de la reprise des caractéristiques de la chemise militaire adaptée à la soie et à la chemise de ville. Les éléments qu'elle y ajoute, ci-dessus repris, ne consacrent pas à eux seuls l'empreinte de son auteur et le caractère original requis pour la protection. La protection au titre du droit d'auteur ne sera pas retenue. Sur la contrefaçon La chemise référencée 13065576 ou « SENTRAL » des sociétés MANGO reproduit les éléments essentiels de la chemise « NASTIA » de la société IRO. Elle comporte en effet les mêmes caractéristiques, à savoir : -une chemise de type militaire, - avec deux grandes poches, avec rabat plaqué sur la poitrine et un soufflet au centre, ainsi que des clous argentés fixés aux mêmes endroits, de part et d'autre de la partie supérieure des poches, - les manches se ferment à l'aide de boutons au niveau des poignets, et présentent, sur la partie inférieure des manches, la même une patte rectangulaire avec une extrémité en forme de pointe, - les manches se retroussent exactement de la même façon, à l'aide d'une patte rectangulaire avec une extrémité en forme de pointe, fixée à l'intérieure de la chemise et qui s'attache à l'extérieur de la chemise à l'aide d'un bouton placé sur la partie supérieure du bras, - sur les épaules, les chemises présentent exactement les mêmes languettes cousues en leurs centres et boutonnées à l'extrémité, avec le même liseré décoratif de couleur noir et argenté pour la chemise MANGO, doré pour la chemise IRO. Les ressemblances sont telles que même le liseré noir présente exactement les mêmes caractéristiques : il est formé de deux bandes dont l'une tissée en fils serrés, l'autre en fils lâches, - le boutonnage central des chemises est dissimulé, de la même façon sur les deux chemises. La contrefaçon du modèle du modèle communautaire non enregistré sera retenue. Sur les actes de concurrence déloyale et de parasitisme allégués Il a été ci-dessus jugé que 4 des 5 modèles revendiqués par la société IRO ont été contrefaits par les société MANGO : - le modèle QUEENY de la collection automne-hiver 2012-2013 de la société IRO, - le modèle DEL de la collection printemps-été 2013 de la société IRO, - le modèle GEOFF de la collection printemps-été 2013 de la société IRO, - le modèle NASTIA de la collection printemps-été 2013 de la société IRO. La contrefaçon du dernier modèle revendiqué DASHA, de la collection printemps-été 2013 de la société IRO, n'a pas été jugé contrefait par Mango. II appartient à la société IRO de justifier de l'existence d'actes de concurrence déloyale ou de parasitisme distincts de ceux de la contrefaçon des modèles retenue. La vente à des prix inférieurs n'est pas en elle-même constitutive d'un acte déloyal, d'autant que la qualité des matériaux utilisés est différente et moins coûteux pour MANGO. L'effet de gamme ne peut non plus être retenu en l'espèce, s'agissant de la commercialisation de plusieurs modèles parmi de nombreux autres et se situant sur deux collections automne-hiver 2012-2013 et printemps-été 2013 de la société IRO et non sur une seule collection. En effet, 2 des 5 modèles de IRO sont de la collection automne-hiver 2012-2013 et les 3 autres de la collection printemps-été 2013. La reproduction des 4 modèles jugés contrefaisants ne constituent pas un fait distinct de ceux déjà retenus au titre de la contrefaçon. La reprise de quelques éléments sur le 5ème modèle, le manteau DASHA non jugé contrefaisant n'apparaît pas non plus comme une faute de nature à justifier une condamnation sur ce fondement. La société IRO sera déboutée au titre de ses demandes fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme. Sur les mesures réparatrices Selon l'article L 521 -7 du code de la propriété intellectuelle, applicable aux dessins et modèles communautaires en application de l'article L.522-1 dudit code, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits et le préjudice moral causé au titulaire de ces droits du fait de l'atteinte. Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Il convient de rappeler que seul le préjudice réellement constaté et subi en France sera réparé. En l'espèce, il résulte des opérations de saisie-contrefaçon que les défenderesses ont commercialisé, dans les 80 magasins appartenant à la société MANGO FRANCE : -161 exemplaires du blouson « «ILUMINA » au prix de 69,99 euros pièce, soit un gain de 11.268,39 euros, contrefaçon de « QUEENY », - 872 exemplaires de la robe « ALCOLCHI » au prix de 49,99 euros pièce, soit un gain de 43.591,28 euros, contrefaçon de « DEL », -194 exemplaires du blouson « BOMB » au prix de 49,99 euros pièce, soit un gain de 9.698,06 euros, contrefaçon de « GEOFF », - 883 exemplaires de la chemise « SENTRAL » au prix de 34,99 euros pièce, soit un gain de 30.896,17 euros, contrefaçon de « NASTIA ». * Sur la réparation du préjudice lié à la contrefaçon du modèle QUEENY La vente des 161 exemplaires du blouson « ILUMINA » au prix de 69,99 euros a généré un chiffre d'affaire de 11 268,39 euros. Il a par ailleurs été retenu que la contrefaçon a été réalisée au regard du modèle communautaire non enregistré de la société IRO sans que celle-ci ne puisse invoquer de protection au titre du droit d'auteur. Au vu de ces éléments, le préjudice subi par la société IRO du fait de la contrefaçon de son teddy "QUEENY" sera réparé par l'octroi d'une somme 8 000 euros se décomposant en une somme de 6 000 euros pour le préjudice économique et de 2 000 euros pour l'atteinte au modèle. * Sur la réparation du préjudice lié à la contrefaçon du modèle DEL La vente des 872 exemplaires de la robe « ALCOLCHI » au prix de 49,99 euros a généré un chiffre d'affaire de 43 591,28 euros. Il a, par ailleurs, été retenu que la contrefaçon a été réalisée tant au regard du modèle communautaire non déposé de la société IRO qu'au regard de la protection du droit d'auteur dont elle bénéficie. Au vu de ces éléments le préjudice subi par la société IRO du fait de la contrefaçon de son teddy « DEL » sera réparé par l'octroi d'une somme 25 000 euros se décomposant en une somme de 21 000 euros pour le préjudice économique et de 4 000 euros pour l'atteinte au modèle et au droit d'auteur. * Sur la réparation du préjudice lié à la contrefaçon du modèle GEOFF La vente des 194 exemplaires du blouson « BOMB » au prix de 49,99 euros a généré un chiffre d'affaire de 9.698,06 euros. Il a par ailleurs été retenu que la contrefaçon a été réalisée tant au regard du modèle communautaire non déposé de la société IRO qu'au regard de la protection du droit d'auteur dont elle bénéficie. Au vu de ces éléments le préjudice subi par la société IRO du fait de la contrefaçon de son teddy « GEOFF » sera réparé par l'octroi d'une somme 9 000 euros se décomposant en une somme de 5 000 euros pour le préjudice économique et de 4 000 euros pour l'atteinte au modèle et au droit d'auteur. * Sur la réparation du préjudice lié à la contrefaçon du modèle NASTIA La vente des 883 exemplaires de la chemise « SENTRAL » au prix de 34,99 euros a généré un chiffre d'affaire de 30 896,17 euros. Il a par ailleurs été retenu que la contrefaçon a été réalisée au regard du modèle communautaire non enregistré de la société IRO sans que celle-ci ne puisse invoquer de protection au titre du droit d'auteur. Au vu de ces éléments le préjudice subi par la société IRO du fait de la contrefaçon de son teddy "QUEENY » sera réparé par l'octroi d'une somme 17 000 euros se décomposant en une somme de 15 000 euros pour le préjudice économique et de 2 000 euros pour l'atteinte au modèle. Sur les autres demandes Les condamnations prononcées le seront in solidum entre les trois sociétés défenderesses qui ont toutes concourus à la réalisation du préjudice, la société MANGO FRANCE pour son activité de distribution sur le territoire français dans ses boutiques à l'enseigne MANGO, la société PUNTO FA, société mère de la société MANGO FRANCE qui sélectionne l'assortiment d'articles qu'elle souhaite voir distribuer par ses filiales étrangères et procède aux livraisons et la société MANGO ON LINE qui exploite le site de vente en ligne. Les sociétés défenderesses qui succombent supporteront la charge des dépens. Il parait de plus équitable de les condamner in solidum au paiement de la somme totale de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en ce compris les frais d'huissier. Il convient d'interdire à la société Mango France, la société Mango On Line et la société Punto Fa de commercialiser le blouson « ILUMIN A », la robe « ALCOLCHI », le blouson « BOMB » et la chemise « SENTRAL », sous astreinte provisoire de 100 euros par infraction constatée passé un délai d'un mois suivant la signification du jugement, le tribunal se réservant la liquidation de l'astreinte ainsi ordonnée. La réparation du préjudice étant opérée par les condamnations ci-dessus prononcées, il ne sera pas fait droit à la demande de publication. Il est nécessaire en l'espèce et compatible avec la nature de l'affaire d'ordonner l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

. Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe du jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Déclare la société IRO titulaire de droits au titre du dépôt de modèle communautaire non enregistré sur le blouson «QUEENY» et que le blouson « ILUMINA 1» référencé 13075580 en constitue une contrefaçon, Déclare la société IRO titulaire de droits au titre du dépôt de modèle communautaire non enregistré sur le manteau « DASHA » mais que le manteau « DANIELA » référencé 15077555 n'en constitue pas une contrefaçon, Déclare la société IRO titulaire des droits d'auteur et de droits au titre du dépôt de modèle communautaire non enregistré sur la robe « DEL » et que la robe « ACOLCHI » référencé 13093591 en constitue une contrefaçon, Déclare la société IRO titulaire des droits d'auteur et de droits au titre du dépôt de modèle communautaire non enregistré sur le blouson « GEOFF » et que blouson « BOMB » en constitue une contrefaçon, Déclare la société IRO titulaire de droits au titre du dépôt de modèle communautaire non enregistré sur la chemise « NASTIA » et que la chemise «SI-NTRAL» référencé 13065576 en constitue une contrefaçon. Condamne in solidum la société Mango France, la société Punto l'a et la société Mango On Line au paiement de la somme totale de 59 000 euros se décomposant ainsi : * 8 000 euros se décomposant en une somme de 6 000 euros pour le préjudice économique et de 2 000 euros pour l'atteinte du blouson "QUENNY", * 25 000 euros se décomposant en une somme de 21 000 euros pour le préjudice économique et de 4 000 euros pour l'atteinte au modèle et au droit d'auteur de la robe "DEL", * 9 000 euros se décomposant en une somme de 5 000 euros pour le préjudice économique et de4 000 euros pour l'atteinte au modèle et au droit d'auteur de blouson GEOFF. * 17 000 euros se décomposant en une somme de 15 000 euros pour le préjudice économique et de 2 000 euros pour l'atteinte au modèle de la chemise "NASTIA". Interdit aux sociétés Mango France, Punto Fa et Mango On Line de commercialiser le blouson « ILUMINA ». la robe « ALCOLC'HI », le blouson « BOMB » et la chemise « SI-NTRAL ». sous astreinte de 100 euros par infraction constatée passé un délai d'un mois suivant la signification du jugement, le tribunal se réservant la liquidation de l'astreinte ainsi ordonnée. Déboute la société IRO du surplus de ses demandes. Condamne in solidum les sociétés Mango France. Punto l'a et Mango On Line a payer la société IRO la somme de 5 000 euros à titre en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne les sociétés Mango France. Punto Fa et Mango On Line in solidum aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître A SION conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Ordonne l'exécution provisoire.