Tribunal judiciaire de Marseille, 22 octobre 2026, 25/07444

COUR D'APPEL D'[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L'EXECUTION DOSSIER N° RG 25/07444 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6VNT Copie exécutoire délivrée le 22 Octobre 2026 à Me Véronique SPITALIER Copie certifiée conforme délivrée le 22 Octobre 2026 à Maître Eliyahu BERDUGO Copie aux parties délivrée le 22 Octobre 2026 JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, GREFFIER : Madame BONNEVILLE, Greffière L'affaire a été examinée à l'audience publique du 24Septembre 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l'exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame BONNEVILLE, Greffière. L'affaire oppose : DEMANDERESSE Madame [S] [I] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Eliyahu BERDUGO de la SELARL ELIYAHU BERDUGO AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE La société EOS FRANCE (venant aux droits du Fonds Commun de Titrisation CREDINVEST 1 représenté par la société de gestion EUROTITRISATION, venant lui-même aux droits de la société COFINOGA), Société par Actions Simplifiée au capital de 18 300 000 euros inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 488 825 217 ayant son siège social sis [Adresse 2] représentée par Mr [K] [H], représentée par Maître Véronique SPITALIER, avocat au barreau de MARSEILLE A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le juge nt serait prononcé le 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction. NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Déclarant agir en vertu d'une ordonnance en injonction de payer rendue sur requête par le tribunal d'instance de Marseille le 12 mai 1995, signifiée le 29 mai 1995, revêtue de la formule exécutoire le 5 juillet 1995 et signifiée le 17 juillet 1995, la société EOS FRANCE venant aux droits du fonds commun de titrisation CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 1, représenté par la société de gestion EUROTITRISATION venant aux droits de la société LASER COFINOGA suivant acte de cession de créances en date du 30 janvier 2006 a signifié à Madame [S] [C] épouse [I] - le 5 octobre 2023 un commandement aux fins de saisie vente pour recouvrer la somme de 2437,06 euros - le 26 juin 2025 un procès-verbal de saisie vente pour recouvrer la somme de 2 598,55 euros. Selon acte d'huissier en date du 25 juillet 2025 Madame [S] [C] épouse [I] a fait assigner la société EOS FRANCE devant le juge de l'exécution du tribunal de judiciaire de Marseille. Vu les conclusions de Madame [S] [C] épouse [I] par lesquelles elle a demandé de - déclarer irrecevable et infondée la saisie vente avec commandement de payer effectuée le 26 juin 2025 - annuler la saisie vente effectuée le 26 juin 2025 et ordonner sa mainlevée - condamner la société EOS FRANCE à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts - condamner la société EOS FRANCE à lui payer la somme de 1 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens Vu les conclusions de la société EOS FRANCE par lesquelles elle a demandé de - dire qu'elle vient aux du fonds commun de titrisation CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 1, représenté par la société de gestion EUROTITRISATION venant aux droits de la société COFINOGA et est créancière de Madame [S] [C] épouse [I] - déclarer qu'elle détient un titre exécutoire valide, définitif et non prescrit à l'égard de Madame [S] [C] épouse [I] - constater la validité de la saisie vente - débouter Madame [S] [C] épouse [I] de ses demandes - condamner Madame [S] [C] épouse [I] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens - ordonner l'exécution provisoire À l'audience du 24 septembre 2026, les parties se sont référées aux moyens et prétentions contenus dans leurs écritures. Il est expressément référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, à l'exploit introductif d'instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

MOTIFS

Sur la demande de mainlevée de la saisie vente : En application de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier. Madame [S] [C] épouse [I] fait valoir qu'elle n'a pas eu connaissance de l'ordonnance en injonction de payer puisqu'elle n'en a jamais eu copie et que cette ordonnance est prescrite depuis le 18 juin 2018. Elle ajoute qu'à défaut de produire son titre de créance avec les actes de signification dont il est fait état dans la saisie vente du 26 juin 2025 elle demande que la saisie soit déclarée infondée. En réponse à la production par la société EOS FRANCE d'actes interruptifs de prescrition en date des 17 juillet 1995 et 26 octobre 2017, elle soutient que le procès-verbal de signification de l'ordonnance en injonction de payer exécutoire du 17 juillet 1995 n'est pas conforme aux dispositions de l'article 1413 du code de procédure civile en ce qu'il n'est pas mentionné que le "débiteur peut prendre connaissance au greffe des documents produits par le créancier" et que cette irrégularité lui cause grief eu égard à la violation du principe du contradictoire. Elle conclut que cet acte ne remplissant pas les conditions de validité, le délai de 6 mois exigé à l'article 1411 du code de procédure civile en vigueur à cette date n'a pas davantage été respecté, l'ordonnance étant dès lors non avenue. S'agissant du commandement aux fins de saisie vente du 26 octobre 2017 elle soutient qu'il ne respecte pas davantage les dispositions de l'article 1413 du code de procédure civile dans ses dispositionsalors en vigueur puisqu'il ne comporte pas les mentions exigées par ces dispositions ad validitatem. Elle conclut que cet acte nul et non avenu ne peut avoir interrompu aucune prescription. La société EOS FRANCE produit aux débats - la requête aux fins d'injonction de payer - l'ordonnance en injonction de payer en date du 12 mai 1995 et le procès-verbal de signification du 29 mai 1995 à mairie - l'ordonnance en injonction de payer exécutoire en date du 5 juillet 1995 et le procès-verbal de signification en date du 17 juillet 1995 à mairie. Premièrement, il sera rappelé à Madame [S] [C] épouse [I] qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution de statuer sur la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer du 12 mai 1995 pour défaut de signification valable de l'ordonnance en injonction de payer dans les six mois de sa date au visa de l'article 1411 du code de procédure civile dans ses dispositions applicables à l'espèce. Deuxièmement, selon l'article 446-2-1 du code de procédure civile, dans une procédure orale, lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions et moyens par écrit et sont assistées par un avocat, le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif de leurs conclusions. Seule l'annulation d'un acte de procédure peut le faire disparaître de l'ordre juridique, le juge ne pouvant, en l'absence de demande expresse d'annulation d'un tel acte, tirer aucune conséquence légale de son irrégularité prétendue. En l'espèce, si, au soutien de sa demande de mainlevée, Madame [S] [C] épouse [I] se prévaut de l'irrégularité de la signification du 17 juillet 1995 et du commandement aux fins de saisie vente du 26 octobre 2017 au regard des dispositions de l'article 1413 du code de procédure civile dans ses dispositions applicables à l'espèce elle ne sollicite pas l'annulation de ces actes de procédure dans le dispositif de ses conclusions. Leur validité est donc confirmée. Troisièmement, depuis la loi du 17 juin 2008 ayant modifié le régime de la prescription, l'exécution des titres exécutoires ne peut être poursuivie que pendant 10 ans (au lieu de 30 ans auparavant). En effet, l'article L111-4 du code de procédures civiles d'exécution dispose « l'exécution des titres exécutoires mentionnés au 1° et 3° de l'article L111-3 ne peuvent être poursuivie que pendant 10 ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long ». Toutefois, l'article 26 de ladite loi a prévu des dispositions transitoires selon lesquelles la loi du 17 juin 2008 s'applique immédiatement aux prescriptions en cours, mais il est nécessaire de distinguer selon que la prescription concernée est allongée ou réduite par la loi nouvelle. Ainsi, les dispositions de la loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. En l'espèce, l'exécution de l'ordonnance en injonction de payer pouvait donc être poursuivie jusqu'au 19 juin 2018. Or, le 26 octobre 2017 le fonds commun de titrisation CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 1 a signifié à Madame [S] [C] épouse [I] l'ordonnance en injonction de payer exécutoire et commandement aux fins de saisie vente selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile. Cet acte a donc interrompu le délai de prescription. Le créancier pouvait donc poursuivre l'exécution forcée de son titre jusqu'au 26 octobre 2027. En conséquence, au jour de la saisie vente la société EOS FRANCE, dont la qualité de créancier n'est pas contestée par Madame [S] [C] épouse [I], disposait bien d'un titre exécutoire valide à son encontre. Madame [S] [C] épouse [I] sera donc déboutée de ses demandes de nullité et de mainlevée du procès-verbal de saisie vente. La mise en oeuvre d'une mesure d'exécution forcée ne dégénère en abus, sauf disposition particulière, que s'il est prouvé que le créancier a commis une faute (Cass 2ème , 17 octobre 2013 n° 12-25147). A défaut de caractériser une faute de la part de la société EOS FRANCE de nature à faire dégénérer en abus une mesure d'exécution forcée, Madame [S] [C] épouse [I] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts. Madame [S] [C] épouse [I], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. L'équité justifie de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

, Le juge de l'exécution, DÉBOUTE Madame [S] [C] épouse [I] de ses demandes ; VALIDE le procès-verbal de saisie vente du 26 juin 2025 signifié à Madame [S] [C] épouse [I] à la requête de la société EOS FRANCE ; CONDAMNE Madame [S] [C] épouse [I] aux dépens de la procédure ; DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de droit ; Et le juge de l'exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute. Le greffier Le juge de l'exécution