Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, CHAMBRE DU CONSEIL, 23 septembre 2026, 2026008494

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2026 Prorogation examen clôture : CHEZ [J] (SARL) RG 2026 008494 PC 41225240 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 15 JUILLET 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier. * EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 12 JUIN 2025, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société CHEZ [J] (SARL) - [Adresse 1]. Ce Tribunal a désigné Monsieur [I] [C] en qualité de Juge-Commissaire, et la SARL MANDATUM représentée par Maître [Q] [T] comme liquidateur judiciaire. En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée. Attendu que la société CHEZ [J] (SARL) n'a pas comparu à l'audience, Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société CHEZ [J] (SARL) ne peut être prononcée en l'état au motif qu'il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire. Attendu dans ces conditions qu'il convient, en application de l'article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l'examen de la clôture à l'audience du 28 JUILLET 2027. *

PAR CES MOTIFS

- Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Vu l'article L 643-9 du Code de commerce, Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société CHEZ [J] (SARL) devra être examinée et renvoie l'examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l'audience du 28 JUILLET 2027, Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.