Tribunal administratif de Toulouse, 14 septembre 2026, 2601964

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 9 mars 2026, Mme A... C... doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler deux titres de recette émis le 9 décembre 2025 par le département du Tarn pour recouvrer les sommes de 260 euros et 4 220 euros mises à sa charge au titre de son obligation alimentaire envers son père. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme B... pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 2. Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais (…). / La proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l'obligation alimentaire (…) ». L'article L. 132-7 du même code dispose que : « En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'État ou le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant, selon le cas, à l'État ou au département qui le reverse au bénéficiaire, augmenté le cas échéant de la quote-part de l'aide sociale ». Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 134-3 de ce code prévoient que « Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 (…) ». 3. Il résulte de ces dispositions que relèvent de la compétence du juge judiciaire les recours des obligés alimentaires contestant les décisions mettant à leur charge une participation au titre de la prise en charge du bénéficiaire de l'obligation alimentaire. En l'espèce, par sa requête, Mme C... entend contester la somme dont le département du Tarn l'estime redevable au titre de son obligation alimentaire envers son père. Ce litige ne relève donc pas de la compétence de la juridiction administrative et la requête ne peut être que rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 4. Aux termes du premier alinéa de l'article 32 du décret visé du 27 février 2015 relatif au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : « Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. ». Il y a lieu, en application de ces dispositions, de transmettre le dossier de la requête de Mme C... au pôle social du tribunal judiciaire d'Agen.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : Le dossier de la requête de Mme C... est transmis au pôle social du tribunal judiciaire d'Agen. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et au président du tribunal judiciaire d'Agen. Fait à Toulouse, le 14 septembre 2026 La magistrate désignée, Mona B... La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme : La greffière en chef,