INPI, 5 décembre 2017, 2017-2312

OPP 17-2312 / PVA Le 05/12/2017 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n°207/2009 modifié par le Règlement (UE) n°2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d'opposition à enregistrement d'une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société COPYWRIGHTE (société par actions simplifiée) a déposé, le 13 mars 2017, la demande d'enregistrement n°4 345 133 portant sur le signe verbal LIBERTY COLLECTION. Le 6 juin 2017, la société LIBERTY RETAIL LIMITED (société de droit anglais) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale de l'Union européenne LIBERTY LONDON déposée le 24 juin 2011 et enregistrée sous le n°10 075 811. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des produits Les produits de la demande d'enregistrement contestée sont identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l'imitation de la marque antérieure. L'opposition a été notifiée à la société déposante par courrier émis le 14 juin 2017 sous le n°17-2312. Cette notification l'invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai imparti. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que l'opposition porte sur les produits suivants : « Parfums ». Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits suivants : « Savons ; parfumerie». CONSIDERANT que les produits précités de la demande d'enregistrement contestée apparaissent identiques à certains des produits invoqués de la marque antérieure, ce qui n'est pas contesté par la société déposante. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que le signe contesté porte sur le signe verbal LIBERTY COLLECTION, ci-dessous reproduit : Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe verbal LIBERTY LONDON. CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu'il résulte d'une comparaison globale et objective des signes, que le signe contesté, tout comme la marque antérieure sont composés de deux éléments verbaux ; Qu'ils ont en commun le terme LIBERTY ; Que les signes diffèrent par la présence au sein du signe contesté du terme COLLECTION et au sein de la marque antérieure du terme LONDON ; Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes conduit à tempérer les différences relevées ci-dessus ; Qu'en effet, il n'est pas contesté que l'élément LIBERTY apparait distinctif au regard des produits en présence ; Qu'en outre, le terme LIBERTY apparait comme l'élément dominant au sein du signe contesté, en ce que le terme COLLECTION est d'usage courant dans la vie des affaires pour désigner une gamme de produits, en sorte qu'il n'apparaît pas doté d'un fort pouvoir distinctif au regard des produits en cause et ne retiendra pas l'attention du consommateur ; Qu'au sein de la marque antérieure, le terme LIBERTY présente également un caractère dominant, le terme LONDON qui le suit, apparaissant faiblement distinctif au regard des produits concernés en ce qu'il en indique simplement l'origine géographique ; Que dès lors, compte tenu de la comparaison dans leur ensemble des signes en présence et de la prise en considération de leurs éléments distinctifs et dominants, il existe un risque d'association entre ces signes pour le consommateur concerné. CONSIDERANT que le signe verbal contesté LIBERTY COLLECTION constitue donc l'imitation de la marque antérieure LIBERTY LONDON, ce qui n'est pas contesté par la société déposante. CONSIDERANT en conséquence, qu'en raison de l'identité des produits en cause et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le consommateur des produits concernés ; Qu'ainsi, le signe verbal contesté LIBERTY COLLECTION ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits identiques, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur le signe verbal LIBERTY LONDON.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d'enregistrement est rejetée. Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Pauline VALERO, Juriste