Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 1983, 82-60.190, Publié au bulletin

Sur le moyen

unique, pris en sa premiere branche : vu les articles l 432-1 et l 433-3 du code du travail ; Attendu que mme jacqueline x..., institutrice de l'enseignement public mise a la disposition de l'association departementale des amis et parents d'enfants inadaptes, exercait depuis le 1er novembre 1978 ses fonctions a l'institut medico-professionnel l'etape de conde-sur-sarthe, gere par ladite association ; Qu'elle n'a pas ete inscrite sur la liste electorale etablie en fevrier 1982 pour les elections au comite d'etablissement de cet institut ; Que le jugement attaque a ordonne qu'elle soit inscrite sur la liste en qualite d'electrice et d'eligible aux motifs essentiels qu'en dehors de son service normal d'institutrice elle avait effectue, a la demande de l'institut qui l'avait remuneree pour ce travail, deux heures hebdomadaires de coordination et de synthese et etait ainsi salariee a temps partiel de cet etablissement ;

Attendu, cependant

, d'une part, que, selon la reglementation en vigueur applicable aux personnels enseignants mis a la disposition des etablissements specialises pour enfants handicapes et a laquelle le jugement attaque se refere, les travaux de coordination et de synthese, complementaires des activites d'enseignement, constituent, peu important leur mode de remuneration, une obligation de service ; Qu'en executant une telle obligation d'ordre statutaire, mme jacqueline x... Ne pouvait donc agir en tant que salariee de l'institut medico-professionnel l'etape et, d'autre part, que la mise a la disposition d'une entreprise privee de fonctionnaires n'entraine la participation de ceux-ci aux institutions representatives du personnel que dans la mesure ou elle est compatible avec la finalite de celles-ci ; Que, remuneres par l'etat et beneficiant de la garantie de l'emploi, ces fonctionnaires n'ont pas le meme interet que les salaries avec lesquels ils travaillent a la gestion d'une entreprise dont ils ne partagent pas les aleas ; D'ou il suit que le tribunal a fait une fausse application des textes susvises ;

Par ces motifs

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : casse et annule le jugement rendu entre les parties le 12 mars 1982 par le tribunal d'instance d'alencon ; Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit jugement et, pour etre fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'argentan.