Décisions
Logo pappers Justice
Retour à la recherche

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 31 juillet 2026, 2615214

Chronologie de l'affaire

11 juin 2026Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.

Synthèse et parties

  • Juridiction Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
  • Numéro d'affaire
    2615214
  • Type de recours Plein contentieux
  • Dispositif Satisfaction partielle
  • Référence abrégée
    TA Cergy-pontoise, 31 juill. 2026, n° 2615214
  • Nature Décision
  • Décision précédenteTribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 juin 2026
  • Partie requérante
    Personne physique anonymisée
    défendu(e) par MILEO AnneACH Coline
  • Partie défenderesse
    Préfet du Val-d'Oise
  • Avocat(s) MILEO

Commentaires sur l'affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2026, Mme B... A..., représentée par Me Mileo, demande au juge des référés statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 décembre 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un certificat de résidence en sa qualité d'ascendante à charge, dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : la condition d'urgence est établie dès lors qu'elle est prise en charge au bénéfice de l'assurance maladie pour des soins oncologiques ; il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle est signée par un auteur incompétent ; elle est entachée d'une erreur de fait ; elle méconnait les stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco- algérien du 27 décembre 1968 ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation ; elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2026, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- la requête n° 2613227, enregistrée le 11 juin 2026, par laquelle Mme A... demande l'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier. Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Ouillon en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique. Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue, le 23 juillet 2026 à 14 h30, en présence de Mme Astier, greffière d'audience : - le rapport de M. Ouillon, juge des référés, qui a informé les parties, en application des dispositions des articles R. 611-7 et R. 522-9 du code de justice administrative, de ce que l'ordonnance était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à la suspension de l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement dès lors que cette exécution a déjà été suspendue à la suite de l'introduction de la requête tendant à l'annulation au fond de ces décisions ; - les observations de Me Ach, substituant Mileo, représentant Mme A..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle expose à l'oral.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme A..., ressortissante algérienne née le 10 mars 1967, est entrée en France le 30 juin 2024, sous couvert d'un visa de court séjour portant la mention « visite familiale », valable du 10 juin 2024 au 9 septembre 2024. Le 6 novembre 2024, elle a demandé la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement des stipulations du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 8 décembre 2025, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Mme A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté. Sur les conclusions à fin de suspension des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination : 2. Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi. (…) ». 3. Il résulte de ces dispositions que le dépôt, dans le délai de recours, d'une requête en annulation contre une décision portant obligation de quitter le territoire français suspend l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, ainsi que, par voie de conséquence, celle des décisions prises sur son fondement. 4. Le 11 juin 2026, Mme A... a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pointoise d'une requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a, notamment, obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Le dépôt de cette requête à fin d'annulation a eu pour effet de suspendre l'exécution de cet arrêté en ce qu'il prononce les mesures énoncées. Il ne saurait donc être demandé au juge des référés de suspendre l'exécution de ces mesures dont le recours en annulation formé contre elles, a déjà entraîné cet effet suspensif. Par suite, les conclusions tendant à la suspension de l'arrêté du 8 décembre 2025 en ce que le préfet du Val-d'Oise l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement sont irrecevables, doivent être rejetées. Sur les conclusions aux fins de suspension de la décision de refus de séjour : 5. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 6. D'une part, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'elle entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 7. Il résulte de l'instruction que Mme A... est atteinte d'un cancer du sein métastatique osseux, diagnostiqué en avril 2024, pour lequel elle suit un traitement au sein de l'institut Gustave Roussy. L'intéressée est également suivie pour une pathologie psychiatrique chronique qui a nécessité à deux reprises une hospitalisation. Il ressort d'un certificat médical du 17 décembre 2025 du docteur C... de l'institut Gustave Roussy que l'état de santé de Mme A... s'est dégradé au cours de l'année 2025 et nécessite une assistance quotidienne de sa famille, ce que confirme un certificat médical du 12 décembre 2025 du docteur D..., psychiatre au sein du même institut. Il ne résulte pas de l'instruction que l'état de santé de Mme A... aurait connu depuis une nette amélioration. Il résulte de plus de l'instruction que l'intéressée est isolée dans son pays d'origine, ses trois enfants résidant en France. Par suite, au regard de ces circonstances, non contredites par le préfet en défense, la décision attaquée peut être regardée comme portant atteinte à la situation de la requérante de manière suffisamment grave et immédiate pour que, dans les circonstances très particulières de l'espèce, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doive être regardée comme remplie. 8. D'autre part, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision attaquée paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision dont la suspension est demandée. 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les deux conditions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision contestée. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 10. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ». 11. L'exécution de la présente ordonnance implique seulement qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise de réexaminer la situation de Mme A..., dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, la somme demandée par Mme A... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de la décision du 8 décembre 2025 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté la demande de délivrance d'un certificat de résidence à Mme A... est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de réexaminer la situation de Mme A... dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. Article 3 : Le surplus de conclusions de la requête de Mme A... est rejeté. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l'Intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. Fait à Cergy, le 31 juillet 2026. Le juge des référés, signé S. Ouillon La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Prendre des notes...