Cour d'appel de Paris, 1 décembre 2023, 23/00390

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 23/00390 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6GA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Janvier 2023 Date de saisine : 19 Janvier 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° F 19/05850 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 01 Décembre 2022 Appelantes : La S.A.S. INTERDATA venant aux droits de la société TENEDIS suite à une fusion absorption avec effet au 30/04/2022., représentée par Me Jérôme BIEN, avocat au barreau de DEUX-SEVRES - N° du dossier 19-055-2 La S.A.S. IJ NEXT, représentée par Me Jérôme BIEN, avocat au barreau de DEUX-SEVRES - N° du dossier 19-055-2 Intimé : Monsieur [S] [O] [Y], représenté par Me Stéphane LAUBEUF de la SELEURL LAUBEUF & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0083 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 2 pages) Nous, Christine DA LUZ, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Chaïma AFREJ, Greffier, Par déclaration d'appel en date du 05 janvier 2023, la SAS INTERDATA venant aux droits de la société TENEDIS et la S.A.S. IJ NEXT ont interjeté appel du jugement rendu le 01 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Paris. Par conclusions communiquées par la voie électronique le 30 août 2023, la SAS INTERDATA venant aux droits de la société TENEDIS et la S.A.S. IJ NEXT ont déclaré se désister de leur appel principal. Par conclusions communiquées par la voie électronique le 30 août 2023, monsieur [F] [Y] a déclaré accepté ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel a besoin d'être accepté si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, monsieur [F] [Y] avait déjà conclu au jour où le désistement a été formé et avait formé appel incident. Il accepté néanmoins le désistement. Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de la la SAS INTERDATA venant aux droits de la société TENEDIS et la S.A.S. IJ NEXT de leur appel principal. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

, - Déclare parfait le désistement de la la SAS INTERDATA venant aux droits de la société TENEDIS et la S.A.S. IJ NEXT de leur appel principal; - Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel et l'extinction de l'instance ; - Dit que Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. Paris, le 01 décembre 2023 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats