Tribunal administratif de Toulouse, 23 septembre 2026, 2607552

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 18 septembre 2026, Mme C... E..., représentée par Me Naciri, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au président du conseil départemental de la Haute-Garonne de la reprendre en charge avec ses enfants au titre du dispositif « Mères Isolées Avec Enfants » dit A... prévu par l'article L. 222-5 4° du code de l'action sociale et des familles, jusqu'à ce qu'une solution alternative soit trouvée, et à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, de les prendre en charge au titre de l'hébergement d'urgence, sans délai et sous astreinte de 50 euros par jour au-delà de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du département ou de l'État la somme de 1 500 euros à verser à leur conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou subsidiairement, si Mme E... n'était pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle se retrouve sans hébergement avec ses quatre filles âgées de 8, 5 et 3 ans, alors qu'elle est en situation de grande précarité ; - elle est recevable à demander que soient adressées des injonctions au département, en cas de carence de l'Etat, carence avérée en l'espèce ; - elle a en vain saisi le SIAO et appelé le 115 ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale par le département et l'Etat au droit à un hébergement d'urgence, à son droit au respect de la dignité humaine, au droit de ne pas être exposé à des traitements proscrits par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au droit au respect de la vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de l'enfant garanti par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2026, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - l'hébergement d'urgence de la requérante et ses enfants relève principalement de l'Etat, la compétence du département pour la mise à l'abri étant limité au dispositif « A... », réservé aux mères isolées avec enfants de moins de trois ans ; - en outre, l'articulation entre la compétence principale de l'Etat et celle supplétive du département n'implique pas qu'une carence de l'Etat oblige automatiquement le département à maintenir la prise en charge de la requérante ; - une évaluation de la situation de la famille a été faite préalablement à la décision du 28 juillet 2026 ; la requérante était informée de la fin de la prise en charge à compter des 3 ans de ses derniers enfants ; un dossier SIAO a été fait dès juin 2026 et renouvelé en juillet 2026 ; il a informé la DDETS de la situation de la famille ; il a saisi le préfet le 31 août 2026 ; - il continue à aider la famille via notamment un soutien financier. La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Duran-Gottschalk, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique du 22 septembre 2026 à 15h30 en présence de Mme Fontan, greffière d'audience, Mme Duran-Gottschalk a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Naciri, représentant la requérante, absente, qui a repris ses écritures et a insisté sur le fait que l'intérêt supérieur des enfants devait prévaloir, que dans ces conditions, une action dirigée contre le département était recevable dès lors qu'il n'était pas contesté que la famille était en situation de grande détresse, que le département pouvait engager une action récursoire contre l'Etat et que la recherche d'une solution alternative par le département n'avait pas été véritablement faite. - les observations de Mme B..., représentant le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, qui a maintenu et précisé ses écritures en défense, en insistant sur le fait que le département avait mené toutes les diligences nécessaires pour que l'Etat prenne le relais pour cette famille, et que si une injonction devait lui être adressée, il faudrait qu'elle soit nécessairement limitée dans le temps dès lors que sa compétence n'était que supplétive ; - le préfet de la Haute-Garonne n'était ni présent ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme E..., ressortissante camerounaise, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal d'enjoindre au président du conseil départemental de la Haute-Garonne de la reprendre en charge avec ses quatre filles, nées en 2018, 2020 et 2023, dans le cadre du dispositif des mères isolées avec enfants de moins de trois ans dit dispositif « A... », et à titre subsidiaire d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de les prendre en charge au titre de l'hébergement d'urgence. Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, de prononcer l'admission provisoire de Mme E... à l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4. Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique (…) aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social (…) / (…) / 3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; / (…) / 5° (…) organiser le recueil et la transmission, dans les conditions prévues à l'article L. 226-3, des informations préoccupantes relatives aux mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou risquent de l'être ou dont l'éducation ou le développement sont compromis ou risquent de l'être, et participer à leur protection (…) ». Aux termes de l'article L. 222-5 du même code : « Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : (…) / 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile. (…) ». Enfin, il résulte de l'article L. 221-2 de ce code que le département doit notamment disposer de « possibilités d'accueil d'urgence » ainsi que de « structures d'accueil pour les femmes enceintes et les mères avec leurs enfants » et de son article L. 222-3 que les prestations d'aide sociale à l'enfance peuvent prendre la forme du versement d'aides financières. 5. Aux termes de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles : « Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : (…) / 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ». Aux termes de l'article L. 345-1 du même code : « Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d'insertion, en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale (…) ». Aux termes de l'article L. 345-2 de ce code : « Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation, dans les conditions définies par la convention conclue avec le représentant de l'Etat dans le département prévue à l'article L. 345-2-4. (…) ». Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. (…) ». Aux termes de l'article L. 345-2-3 du même code : « Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ». Aux termes de l'article L. 121-7 du même code : « Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : (…) / 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 (…) ». 6. S'il résulte des dispositions citées au point 5 ci-dessus que sont en principe à la charge de l'Etat les mesures d'aide sociale relatives à l'hébergement des personnes qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques ou de logement, ainsi que l'hébergement d'urgence des personnes sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, il résulte des dispositions citées au point 4 que la prise en charge, qui inclut l'hébergement, le cas échéant en urgence, des femmes enceintes ou des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile, incombe au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. Si toute personne peut s'adresser au service intégré d'accueil et d'orientation prévu par l'article L. 345-2 du même code et si l'Etat ne pourrait légalement refuser à ces femmes un hébergement d'urgence au seul motif qu'il incombe en principe au département d'assurer leur prise en charge, l'intervention de l'Etat ne revêt qu'un caractère supplétif, dans l'hypothèse où le département n'aurait pas accompli les diligences qui lui reviennent. En revanche, si cette compétence de l'Etat en matière d'hébergement d'urgence n'exclut pas l'intervention du département par la voie d'aides financières destinées à permettre temporairement l'hébergement des familles lorsque la santé des enfants, leur sécurité, leur entretien ou leur éducation l'exigent, sur le fondement de l'article L. 222-3 précité du code de l'action sociale et des familles, l'intervention du département ne revêt qu'un caractère supplétif dès lors que ne sont en cause ni des mineurs relevant d'une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance en application de l'article L. 222-5 du même code, ni des femmes enceintes ou des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans mentionnées au 4° du même article, et cette compétence supplétive ne joue que dans l'hypothèse où l'Etat n'aurait pas accompli les diligences qui lui reviennent et ne saurait entraîner une quelconque obligation à la charge du département dans le cadre d'une procédure d'urgence qui a précisément pour objet de prescrire, à l'autorité principalement compétente, les diligences qui s'avéreraient nécessaires. En ce qui concerne les conclusions principales dirigées contre le département de la Haute-Garonne : 7. Il résulte de l'instruction que Mme E... a bénéficié du 31 août 2020 au 16 septembre 2026 d'une prise en charge par le département de la Haute-Garonne au titre du dispositif « Mères Isolées avec Enfants de moins de 3 ans » (A...), prévu à l'article L. 222-5 4° du code de l'action sociale et des familles. Par décision du 28 juillet 2026, la fin de cette prise en charge lui a été annoncée à compter du 16 septembre 2026, date à laquelle les deux derniers enfants de la requérante ont atteint l'âge de 3 ans. Mme E..., dont le plus jeune enfant a atteint à cette date l'âge de trois ans, ne relève plus de ce dispositif de prise en charge à la date de la présente ordonnance. Il résulte de l'instruction que le département a procédé à un examen particulier de la situation de la famille avant de mettre fin à son hébergement, et que, dès le mois de juin 2026, il a alerté les services de l'Etat sur la situation de la requérante, alerte réitérée le 31 août 2026. Ainsi, le département a non seulement assuré la prise en charge de Mme E... pendant toute la durée où celle-ci relevait de sa compétence, mais a également accompli les diligences nécessaires afin de préparer le relais de cette prise en charge par les services de l'État. Dans ces conditions, il ne peut être regardé comme ayant fait preuve d'une carence caractérisée dans la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence susceptible de porter une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées. En ce qui concerne les conclusions subsidiaires dirigées contre l'Etat : 8. Il résulte de l'instruction que la requérante élève seule ses quatre filles âgées de 3, 5 et 8 ans, qu'elle ne dispose d'aucun réseau familial en France et qu'elle est en situation de grande précarité. Le département de la Haute-Garonne a sollicité les services de l'Etat dès le mois de juin 2026 pour éviter à cette famille une rupture brutale de l'hébergement, alors notamment que les enfants sont scolarisés. Il résulte de l'instruction qu'à la date de la présente ordonnance, la requérante, qui démontre avoir en vain appelé le 115, et ses quatre jeunes enfants se trouvent sans hébergement. Eu égard au jeune âge des enfants, à l'isolement de la requérante et à la situation de précarité de cette famille, la condition d'urgence doit être regardée comme étant remplie. Le préfet de la Haute-Garonne, qui n'a pas défendu dans la présente affaire et qui n'établit ni même n'allègue qu'il ne disposerait pas des moyens requis pour assurer leur prise en charge, doit être regardé comme ayant porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un hébergement d'urgence. 9. Il y a donc lieu, sans qu'il soit besoin de prononcer une astreinte, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de désigner à Mme E... un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de l'accueillir avec ses quatre enfants mineurs dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance. Sur les frais liés au litige : 10. En premier lieu, le département de la Haute-Garonne n'étant pas la partie perdante dans la présente instance de référé, les conclusions dirigées contre le département au titre des frais liés au litige ne peuvent qu'être rejetées. 11. En second lieu, la requérante ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions en mettant à la charge de l'Etat, une somme de 800 euros au profit de Me Naciri, conseil de la requérante, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : MmeE...g est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de désigner à MmeE...g un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de l'accueillir avec ses enfants dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance. Article 3 : L'Etat versera à Me Naciri, conseil de MmeE...g, une somme de 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de MmeE...g est rejeté. Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C...E...g, au département de la Haute-Garonne, au ministre de la ville et du logement et à Me Naciri. Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. Fait à Toulouse, le 23 septembre 2026. La juge des référés, Karine Duran-Gottschalk La greffière, Maud Fontan La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, la greffière en chef, ou par délégation, la greffière,