Tribunal de commerce de Fort-de-France, 15 octobre 2026, 2026J00146

2026J00146 - 2628800015/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 15/10/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR: BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Audrey LISE-CADORE, avocate au barreau de la Martinique DÉFENDEUR : [W] [S] [Adresse 2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMadame, monsieur Alain CLIO, Madame Marinette TORPILLE, MadameConsulaires : Sylvie MARECHAL,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS NATURE DE LA

DECISION

: Réputée contradictoire Premier ressort DEBATS : le 15/09/2026. Après avoir entendu la partie demanderesse, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 15/10/2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

: Vu l'assignation signifiée sous forme de 124 pages selon la modalité de l'article 659 du code de procédure civile par exploit de commissaire de justice le 10 juin 2026 à la requête de la société anonyme coopérative BRED BANQUE POPULAIRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris sous le n°552 091 795 et ci-après également dénommée BRED [Adresse 3], à l'encontre de l'EURL (SARLU) [W] [S], immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le n° 915 119 580, ladite assignation étant reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 15 juin 2026 et enregistrée sous le n°RG 2026J0146, afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles 1217 et suivants du code civil : * recevoir la BRED BP en ses demandes en paiement, et y faisant droit, * condamner l'EURL [W] [S] à lui payer les sommes suivantes, outre supporter les entiers dépens de l'instance : 17.548,92 € au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°033.06.0777, avec intérêts au taux légal depuis le 21 novembre 2025, et 2.500,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil. Vu l'évocation de l'affaire à l'audience de premier appel du 15 septembre 2026 à laquelle le conseil de la partie demanderesse s'en est rapporté à ses demandes initiales et a versé ses pièces au dossier de la procédure, en l'état de la non-comparution de la partie défenderesse assignée par procès-verbal de recherches infructueuses doublé d'un courrier recommandé retourné à son expéditeur avec la mention d'un « Destinataire inconnu à l'adresse », la décision ayant été mise en délibéré au 15 octobre 2026. Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; Vu l'article 472 dont sa version applicable au 1er octobre 2026, et l'article 473 du code de procédure civile qui disposent, respectivement, que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. / Lorsque l'acte introductif d'instance a été délivré à personne, le juge peut, en première instance, sauf si le demandeur s'y oppose, faire droit à la demande, dès lors qu'elle est recevable et qu'elle n'est contraire ni à l'ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental. / (…) », et que « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. / Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

MOTIFS DE LA DECISION

: Sur la demande en paiement : Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public». Attendu en l'espèce que le 18 mars 2024, la BRED BP a accordé à la société [W] [S], titulaire d'un compte de personne morale ouvert dans ses livres sous le compte numéro 033.06.0777 depuis le 14 septembre 2022, une facilité de trésorerie ayant pour objet « Financement des besoins de trésorerie », pour une durée d'une année à la date d'émission de l'offre, et ce, pour la somme maximale de 4.000,00 € ; Que des incidents de paiement sont accusés au titre du solde débiteur du compte enregistré sous le numéro 033.06.0777 ; qu'au 20 octobre 2025, l'EURL [W] [S] se trouvait ainsi débitrice de la somme de 17.308,97 € au titre du solde débiteur dudit compte ; Que par lettre recommandée datée du 20 octobre 2025, réceptionnée le 27 octobre suivant, la BRED BP a mis en demeure la société [W] [S], d'avoir à régulariser la situation débitrice du compte courant n°033.06.0777, en vain ; Que par courrier recommandé daté du 12 février 2026, retourné à son expéditeur avec la mention d'un « pli avisé [le 20/02/2026] non réclamé », la banque à prononcé la clôture juridique du compte courant n°033.06.0777, dès lors qu'à cette date le solde débiteur de l'EURL [W] [S] s'élevait à la somme de 17.500,23 €, sans régularisation intervenue ; Qu'au terme du décompte au 23 mars 2026, la créance de la BRED BP au titre du compte courant n°033.06.0777 représente un montant de 17.548,92 €, en ce compris 155,06 € d'intérêts courus ; Qu'il résulte de ce qui précède que la créance de BRED BP titre du compte courant n°033.06.0777 s'avère certaine, liquide et exigible ; Qu'en conséquence, en l'état de ce qui précède et des pièces produites, il conviendra de condamner l'EURL [W] [S] à payer à la BRED BP la somme de 17.548,92 € au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°033.06.0777, avec intérêts au taux légal depuis le 23 mars 2026, date du dernier décompte : Sur les frais irrépétibles et les dépens : Les articles 696 et 700 du code de procédure civile énoncent, respectivement: « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (…) », et « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / (…) »; Attendu que la défenderesse non comparante ni représentée, qui n'a pas conclu, doit être regardée comme « partie perdante » de la présente instance ; qu'il serait ainsi inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles qu'elle a dû engager devant la présente juridiction ; qu'il conviendra en conséquence de condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 1.000,00 € au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance ; Sur l'exécution provisoire : Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…)». Attendu que l'exécution provisoire est de droit pour les instances introduites après le 1er janvier 2020, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'en conséquence, au regard de la nature des faits de l'affaire, il n'apparaît pas y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, CONDAMNE l'EURL (SARLU) [W] [S] à payer à la société anonyme coopérative BRED BANQUE POPULAIRE les sommes suivantes : * 17.548,92 euros au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°033.06.0777, avec intérêts au taux légal depuis le 23 mars 2026, date du dernier décompte : * 1.000,00 euros au titre au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles ; ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; REJETTE toute autre demande, plus ample ou contraire ; DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ; LAISSE les dépens de l'instance à la charge de l'EURL (SARLU) [W] [S], en ce compris les frais de greffe fixés et liquidés à un montant de 56,81 euros. Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026, et signé par le Président et la Commis-greffière à qui la décision a été remise. LA COMMIS-GREFFIERE LE PRESIDENT SUR CE, PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision réputée contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe, CONDAMNE la société [W] [S] aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 56,81 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu, DIT que le jugement est exécutoire de droit. Ainsi jugé et prononcé La Commis-greffière Naomie DESCHAMPS Le Président Daniel COLOMBANI Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI Signe electroniquement par Naomie DESCHAMPS, Commis-greffier e.