Tribunal administratif de Rouen, 9 décembre 2025, 2504938
Chronologie de l'affaire
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal administratif de Rouen
- Numéro d'affaire2504938
- Type de recours Excès de pouvoir
- Dispositif Désistement
- Référence abrégée TA Rouen, 9 déc. 2025, n° 2504938
- Nature Ordonnance
- Partie requérantePersonne physique anonymisée
- Partie défenderesse
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Rouen
9 décembre 2025
Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2025, M. A... B... demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision par laquelle la commune de Terres-de-Bord a décidé d'annuler son inscription à la formation « Décrypter le projet de loi de finances 2026 » prévue le 7 novembre 2025. La requête a été communiquée à la commune de Terres-de-Bord qui n'a pas produit d'observations. Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. Il soutient que la commune a décidé de retirer la décision litigieuse. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Par acte enregistré le 1er décembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de M. B... étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Terres-de-Bord. Fait à Rouen, le 9 décembre 2025. La présidente de la 4ème chambre Signé : C. VAN MUYLDER La République mande et ordonne au préfet de l'Eure, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, C. HENRY Prendre des notes...
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