Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 1 octobre 2026, 25-12.961
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Synthèse et parties
- Juridiction Cour de cassation
- Numéro de pourvoi25-12.961
- Référence abrégée Cass. ord., 1 oct. 2026, n° 25-12.961
- Publication Inédit au bulletin
- Décision précédenteTribunal judiciaire d'Amiens, 22 juin 2022
- Identifiant européenECLI:FR:CCASS:2026:OR90776
- Identifiant Judilibre6abe4a7cc27382d0995f84c2
- Auteur du pourvoiLOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELSdéfendu(e) par Cabinet Société Civile Professionnelle Claire LEDUC et Solange VIGAND, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
- Défendeur au pourvoiPersonne physique anonymiséedéfendu(e) par KRIVINE Judithdu Cabinet SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE KRIVINE & VIAUD, AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION
Commentaires sur l'affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
1 octobre 2026
Cour de cassation
4 juin 2026
Cour d'appel d'Amiens
14 mars 2024
Cour d'appel d'Amiens
26 janvier 2023
Tribunal judiciaire d'Amiens
22 juin 2022
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
OSans
Pourvoi n° : E 25-12.961
Demandeur : Mme [E]
Défendeur : La société Location automobiles matériels (LOCAM)
Requête n° : 1148/25
Ordonnance n° : 90776 du 1er octobre 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
La société Location automobiles matériels (LOCAM), ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [S] [E], ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Véronique Layemar, greffière lors des débats du 9 juillet 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 24 novembre 2025 par laquelle la société Location automobiles matériels (LOCAM) demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 25-12.961 et formé le 20 mars 2025 par Mme [S] [E] à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 mars 2024 par la cour d'appel d'Amiens ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Jocelyne Amouroux, avocate générale, recueilli lors des débats ;
Vu l'ordonnance du 4 juin 2026 constatant la déchéance du pourvoi enregistré sous le numéro E 25-12.961 ;
La déchéance privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 1er octobre 2026
La greffière,
La conseillère déléguée,
Véronique Layemar
Michèle Graff-Daudret
Prendre des notes...
Sommaire
Chronologie de l'affaire
4 juin 2026Cour de cassation
14 mars 2024Cour d'appel d'Amiens
26 janvier 2023Cour d'appel d'Amiens
22 juin 2022Tribunal judiciaire d'Amiens



