Décisions
Logo pappers Justice
Retour à la recherche

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 1 octobre 2026, 25-12.961

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.

Synthèse et parties

  • Juridiction Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi
    25-12.961
  • Référence abrégée
    Cass. ord., 1 oct. 2026, n° 25-12.961
  • Publication Inédit au bulletin
  • Décision précédenteTribunal judiciaire d'Amiens, 22 juin 2022
  • Identifiant européen
    ECLI:FR:CCASS:2026:OR90776
  • Identifiant Judilibre6abe4a7cc27382d0995f84c2
  • Auteur du pourvoi
    LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
    défendu(e) par Cabinet Société Civile Professionnelle Claire LEDUC et Solange VIGAND, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
  • Défendeur au pourvoi
    Personne physique anonymisée
    défendu(e) par KRIVINE Judithdu Cabinet SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE KRIVINE & VIAUD, AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION

Commentaires sur l'affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OSans Pourvoi n° : E 25-12.961 Demandeur : Mme [E] Défendeur : La société Location automobiles matériels (LOCAM) Requête n° : 1148/25 Ordonnance n° : 90776 du 1er octobre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : La société Location automobiles matériels (LOCAM), ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [S] [E], ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Véronique Layemar, greffière lors des débats du 9 juillet 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 24 novembre 2025 par laquelle la société Location automobiles matériels (LOCAM) demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 25-12.961 et formé le 20 mars 2025 par Mme [S] [E] à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 mars 2024 par la cour d'appel d'Amiens ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Jocelyne Amouroux, avocate générale, recueilli lors des débats ; Vu l'ordonnance du 4 juin 2026 constatant la déchéance du pourvoi enregistré sous le numéro E 25-12.961 ; La déchéance privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 1er octobre 2026 La greffière, La conseillère déléguée, Véronique Layemar Michèle Graff-Daudret
Prendre des notes...

Chronologie de l'affaire

4 juin 2026Cour de cassation
14 mars 2024Cour d'appel d'Amiens
26 janvier 2023Cour d'appel d'Amiens
22 juin 2022Tribunal judiciaire d'Amiens