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Tribunal administratif de Paris, 3ème Chambre, 16 juin 2026, 2519758

Résumé

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Synthèse et parties

  • Juridiction Tribunal administratif de Paris
  • Numéro d'affaire
    2519758
  • Type de recours Excès de pouvoir
  • Dispositif Rejet
  • Référence abrégée
    TA Paris, 16 juin 2026, n° 2519758
  • Rapporteur M. Gualandi
  • Nature Décision
  • Partie requérante
    Syndicat des copropriétaires du 71 avenue Mozart
  • Parties défenderesses
    Ville de Paris
    Fondation des Apprentis d'Auteuil
  • Avocat(s) RIBIERE

Commentaires sur l'affaire

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 juillet 2025, le 31 juillet 2025 et le 8 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires du 71 avenue Mozart, le syndicat des copropriétaires du 73 avenue Mozart, le syndicat des copropriétaires du 3 villa Mozart, le syndicat des copropriétaires du 4 villa Mozart, le syndicat des copropriétaires du 5 villa Mozart et M. E... I..., représentés par Me Ribière, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté PC 075 116 24 V0035 du 10 janvier 2025 par lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire à la SCI Mozart La Fontaine pour la construction de quatre bâtiments (deux bâtiments à R+7, un bâtiment à R+9, un bâtiment à R+2) à destination de service public ou d'intérêt collectif, de bureaux et d'habitation ainsi que d'un parc de stationnement en sous-sol, avec démolition d'un préau, de ses dépendances et d'un gymnase sur un terrain situé 6, Villa Mozart (Paris 16ème) ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris et de la Fondation des Apprentis d'Auteuil une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les requérants soutiennent que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - le dossier de permis de construire est incomplet, en raison de l'absence d'indication sur le raccordement aux réseaux publics et d'attestation de la qualité de la SCI Mozart La Fontaine à déposer la demande ; - la maire de Paris a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de surseoir à statuer ; - la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité de la décision du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de dispenser le projet d'étude d'impact, dès lors que : o Le préfet s'appuie sur des pièces n'appartenant pas au dossier du permis de construire ; o Le préfet a commis une erreur d'appréciation sur l'utilisation du sol et l'impact sur le trafic, les études produites n'étant pas suffisantes ; o Le préfet a commis une erreur d'appréciation en considérant que le projet ne nécessitait pas une étude d'impact alors que l'inventaire écologique recense une station de cotonière jaunâtre ; o Le préfet a commis une erreur de droit et d'appréciation dans l'évaluation de l'incidence du projet sur le jardin Noblecourt ; o Le préfet n'est pas une autorité impartiale ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article UG.13.3 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 111-2, R. 111-4 du code de l'urbanisme et celles de l'article UG.11 du règlement du plan local d'urbanisme. Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 novembre 2025 et le 2 mars 2026, la SCI Mozart La Fontaine, représentée par le cabinet Enjea Avocats conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - les syndics de copropriété n'ont pas qualité pour agir ; - les requérants n'ont pas intérêt à agir ; - les moyens soulevés par le syndicat des copropriétaires du 71 avenue Mozart et autres ne sont pas fondés. Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 novembre 2025 et le 27 février 2026, la Ville de Paris, représentée par le cabinet Foussard & Froger, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par le syndicat des copropriétaires du 71 avenue Mozart et autres ne sont pas fondés. La clôture de l'instruction a été fixée au 22 avril 2026, par une ordonnance du même jour, en application des dispositions combinées des articles L. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. Par une lettre du 22 avril 2026, la Ville de Paris et la SCI Mozart La Fontaine ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à communiquer au tribunal l'entier dossier du permis de construire. La Ville de Paris a communiqué des pièces en réponse le 30 avril 2026.

Vu :

- les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; - le règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris, dans sa version en vigueur jusqu'au 28 novembre 2024 ; - le règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris, dans sa version en vigueur à compter du 29 novembre 2024, dit « B... bioclimatique » ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme H... - les conclusions de M. Gualandi, rapporteur public, - et les observations de Me Ribière, représentant le syndicat des copropriétaires du 71 avenue Mozart et autres, de Me Croizier, représentant la Ville de Paris, et de Me Roux et Me Hervio, représentant la SCI Mozart La Fontaine.

Considérant ce qui suit

: Le 17 mai 2023, la maire de Paris a accordé à la Fondation des Apprentis d'Auteuil un permis d'aménager pour la création d'un lotissement composé de deux lots à construire, d'un espace commun paysager et d'une voie de desserte interne au lotissement, et la démolition de trois bâtiments. Un certificat d'urbanisme d'information portant sur l'adresse du projet a en outre été délivré tacitement le 22 août 2021, et prorogé en dernier lieu jusqu'au 22 février 2025 par une décision du 12 février 2024. Le 19 juillet 2024, la SCI Mozart La Fontaine a déposé une demande de permis de construire pour la construction de deux bâtiments N1 et N2, en R+7, à destination d'une résidence service pour seniors et de bureaux, d'un bâtiment N3 en R+9, à destination d'une résidence en habitat partagé et de bureaux, d'un bâtiment E en R+2, à destination de logements sociaux et de bureaux, et d'un parc de stationnement en sous-sol, avec démolition d'un préau, de ses dépendances et d'un gymnase sur un terrain situé 6, Villa Mozart (Paris 16ème ), au sein du lotissement. La maire de Paris a accordé le permis demandé par une décision du 10 janvier 2025. Par la présente requête, le syndicat des copropriétaires du 71 avenue Mozart, le syndicat des copropriétaires du 73 avenue Mozart, le syndicat des copropriétaires du 3 villa Mozart, le syndicat des copropriétaires du 4 villa Mozart, le syndicat des copropriétaires du 5 villa Mozart et M. E... I... demandent l'annulation de cette décision, ensemble le rejet de leur recours gracieux. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les dispositions applicables au litige et le refus de surseoir à statuer : D'une part, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable. ». Aux termes de l'article L. 424-1 du même code : « (…) Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au (…) L. 153-11 (…) du présent code (…) » D'autre part, aux termes de l'article L. 410-1 du même code : « (…) Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.(...) ». L'article R. 410-17 du même code dispose que : « Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé. (…) » Il résulte des articles L. 410-1, L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme qu'un certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un droit à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de sa délivrance, à la seule exception de celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publiques. Figure parmi ces règles la possibilité de se voir opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis, lorsqu'est remplie, à la date de délivrance du certificat, l'une des conditions énumérées à l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme. Une telle possibilité vise à permettre à l'autorité administrative de ne pas délivrer des autorisations pour des travaux, constructions ou installations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme. Lorsque le plan en cours d'élaboration et qui aurait justifié, à la date de délivrance du certificat d'urbanisme, que soit opposé un sursis à une demande de permis ou à une déclaration préalable, entre en vigueur dans le délai du certificat, les dispositions issues du nouveau plan sont applicables à la demande de permis de construire ou à la déclaration préalable. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu'un certificat d'urbanisme d'information portant sur la parcelle du projet a été délivré tacitement le 22 août 2021, puis prorogé jusqu'au 22 février 2024 par une décision du 27 janvier 2023 et jusqu'au 22 février 2025 par une décision du 12 février 2024. Le certificat d'urbanisme n'était donc pas expiré à la date de la demande de permis de construire, enregistrée le 19 juillet 2024, de sorte que la SCI Mozart La Fontaine avait le droit de se voir appliquer les règles en vigueur au 22 août 2021. Par conséquent, la légalité du projet doit notamment être appréciée au regard des dispositions du règlement de l'ancien plan local d'urbanisme de la Ville de Paris en vigueur jusqu'au 28 novembre 2024. En outre, la possibilité de surseoir à statuer doit être évaluée à la date de délivrance du certificat d'urbanisme, soit au 22 août 2021. A cette date, le débat relatif aux orientations du projet d'aménagement et de développement durable, qui s'est tenu le 16 novembre 2021, n'avait pas encore eu lieu. La maire de Paris ne pouvait donc légalement surseoir à statuer sur la demande de permis litigieuse. Par suite, elle ne saurait avoir commis une erreur manifeste d'appréciation en ne prononçant pas un tel sursis et le moyen ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne la légalité externe : L'arrêté attaqué a été signé par M. F... J..., chef du service du permis de construire et du paysage et de la rue, qui bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature de la maire de Paris en vertu d'un arrêté du 25 novembre 2024, régulièrement publié au portail des publications officielles de la ville de Paris le 26 novembre 2024. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. En ce qui concerne la complétude du dossier : En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : « Le projet architectural (…) indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. » Le dossier de permis de construire, et notamment la pièce PC A15, précise l'ensemble des raccordements aux réseaux publics. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-9 doit être écarté comme manquant en fait. En second lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux (…) ; ». Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : « (…) La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande de permis. » Il résulte des dispositions des articles R. 423-1 et R. 431-5 du code de l'urbanisme qu'une demande de permis de construire doit seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1, lui donnant qualité pour déposer cette demande, et qu'il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction de la demande de permis, la validité de l'attestation ainsi établie par le pétitionnaire, sous réserve que cette attestation n'ait pas procédé d'une manœuvre de nature à induire l'administration en erreur et ait ainsi été obtenue par fraude. Le syndicat des copropriétaires du 71 avenue Mozart et autres soutiennent que la SCI Mozart La Fontaine n'avait pas qualité pour déposer la demande, dès lors que les syndicats des copropriétaires des immeubles de la villa Mozart s'opposaient à l'utilisation de cette voie à une fin autre que piétonne. Toutefois, cette circonstance, à la supposer même avérée, est sans incidence sur la qualité de la SCI Mozart La Fontaine pour déposer une demande de permis de construire. Dès lors, le syndicat des copropriétaires du 71 avenue Mozart et autres ne sont pas fondés à soutenir que le dossier de permis de construire ne serait pas complet. En outre, à supposer que les requérants aient entendu soulever le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG.3.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris, il ressort des pièces du dossier que le projet sera également desservi par une voie du lotissement donnant sur la rue Jean de la Fontaine, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ne serait pas adaptée à l'importance de la construction projetée, de sorte que le moyen ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne la légalité de la décision de l'autorité environnementale de dispenser le projet d'étude d'impact : D'une part, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / a) L'étude d'impact ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale (…) » D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : « II.-Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d'entre eux, après un examen au cas par cas. / Pour la fixation de ces critères et seuils et pour la détermination des projets relevant d'un examen au cas par cas, il est tenu compte des données mentionnées à l'annexe III de la directive 2011/92/ UE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. (…) / III. (…) Lorsqu'un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, il doit être appréhendé dans son ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l'espace et en cas de multiplicité de maîtres d'ouvrage, afin que ses incidences sur l'environnement soient évaluées dans leur globalité. / IV. - Lorsqu'un projet relève d'un examen au cas par cas, l'autorité en charge de l'examen au cas par cas est saisie par le maître d'ouvrage d'un dossier présentant le projet afin de déterminer si celui-ci doit être soumis à évaluation environnementale. / (…) V bis. - L'autorité en charge de l'examen au cas par cas et l'autorité environnementale ne doivent pas se trouver dans une position donnant lieu à un conflit d'intérêts. A cet effet, ne peut être désignée comme autorité en charge de l'examen au cas par cas ou comme autorité environnementale une autorité dont les services ou les établissements publics relevant de sa tutelle sont chargés de l'élaboration du projet ou assurent sa maîtrise d'ouvrage. » Aux termes de l'article R. 122-2-1 du même code : « I.- L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou d'extension, situé en deçà des seuils fixés à l'annexe de l'article R. 122-2 et dont elle est la première saisie, que ce soit dans le cadre d'une procédure d'autorisation ou d'une déclaration, lorsque ce projet lui apparaît susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine au regard des critères énumérés à l'annexe de l'article R. 122-3-1 (…) ». Aux termes de l'article R. 122-3 du même code : « I.- Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-2, le maître d'ouvrage décrit les caractéristiques de l'ensemble du projet, y compris les éventuels travaux de démolition, les incidences notables que son projet est susceptible d'avoir sur l'environnement et la santé humaine ainsi que, le cas échéant, les mesures et les caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire ses probables effets négatifs notables. Il mentionne, le cas échéant, les termes des plans ou programmes pertinents relatifs aux mesures et caractéristiques des projets susceptibles d'être retenues ou mises en œuvre pour éviter ou réduire les effets négatifs de projets sur l'environnement ou la santé humaine. / (...) VI.- Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas décide qu'un projet ne nécessite pas la réalisation d'une évaluation environnementale, l'autorité compétente vérifie au stade de l'autorisation que le projet présenté correspond aux caractéristiques et mesures qui ont justifié cette décision (…) ». D'une part, en application des dispositions du III du L. 122-1 du code de l'environnement, et en vertu du principe de non-fractionnement, la nécessité de réaliser une étude d'impact doit être évaluée à l'échelle du projet de réaménagement et développement du site historique de la Fondation Apprentis d'Auteuil. D'autre part, Il ressort des pièces du dossier que, saisie le 22 juillet 2022 sur ce projet de réaménagement, qui relevait de la rubrique 39-a du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, relative aux opérations d'aménagement qui créent une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 10 000 m2, l'autorité environnementale a, par une décision du 26 août 2022, estimé, à l'issue d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement, que la réalisation d'une évaluation environnementale n'était pas nécessaire. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme C... D..., directrice adjointe à la directrice régionale et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature de la part de Mme G... A... par une décision DRIEAT-IDF-2022-0807 du 26 juillet 2022, publiée au recueil des actes administratif du 28 juillet 2022. Mme G... A... disposait pour sa part Mme d'une délégation de signature du préfet de la région d'Ile-de-France par un arrêté IDF-2022-07-19-00005 du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris du 19 juillet 2022, publié au recueil des actes administratifs le même jour, et lui permettant de subdéléguer la signature du préfet en application des dispositions de l'article 4 de cet arrêté et de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004. La décision de dispense d'étude d'impact n'a donc pas été prise par une autorité incompétente pour ce faire. En deuxième lieu, le dossier de permis de construire n'avait pas à comporter les pièces nécessaires à l'examen au cas par cas prévu au IV du L. 122-1 du code de l'environnement mais uniquement, en application des dispositions du R. 431-16 du code de l'urbanisme, la décision de l'autorité environnementale de dispenser le projet d'étude d'impact. Par conséquent, et alors que l'autorité d'urbanisme ne peut fonder sa décision que sur des pièces exigées en application du livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme, le dossier n'avait pas à comporter l'inventaire écologique, l'étude de trafic ou l'étude bioclimatique sur lesquelles s'est appuyée l'autorité environnementale pour dispenser le projet d'étude d'impact. En troisième lieu, les requérants soutiennent que l'autorité environnementale n'aurait pas été suffisamment informée de l'impact du projet sur la stabilité des sols, dès lors que l'étude produite est uniquement la restitution d'un premier test et la description de procédés techniques envisagés pour assurer la stabilité des fondations. Toutefois, d'une part, la pièce produite par les requérants est uniquement une présentation de l'étude, et non l'étude intégrale mise à disposition de l'autorité environnementale, de sorte qu'ils n'établissent pas, alors que cette dernière a évalué le risque de pollution des sols et d'impact sur les sols, que celle-ci n'aurait pas été suffisamment informée. D'autre part, il ne ressort pas du résumé de cette étude qui mentionne la présence d'argiles plastiques sensibles au retrait-gonflement et d'une nappe profonde à faible débit, que les solutions techniques envisagées, dont des pieux pour les fondations de type profonde, ne permettraient pas de prévenir le risque d'instabilité des sols. En quatrième lieu, si les requérants soutiennent que l'autorité environnementale n'aurait pas été suffisamment informée de l'impact du projet sur le trafic environnant, alors que l'étude produite ne permet pas de comparer les usages actuels avec les usages futurs, ce moyen manque en fait, l'étude produite présentant l'ajout de véhicules entrants et sortants du site aux heures de pointe (19 véhicules légers émis et 35 attraits le matin, 40 véhicules légers émis et 17 attraits le soir) ainsi que le flux constaté, de 600 véhicules par heure sur l'avenue Mozart et la rue de la Fontaine. Alors que le préfet a considéré dans son avis que le secteur était correctement desservi par les transports en communs et qu'il ressortait de cette étude une faible génération de trafic en heure de pointe au regard de la circulation générale importante du quartier, il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier qu'il aurait été insuffisamment informé ou aurait commis une erreur d'appréciation. En cinquième lieu, le syndicat des copropriétaires du 71 avenue Mozart et autres soutiennent que le préfet a insuffisamment été informé des mesures de gestion relatives à la présence d'une station de cotonière jaunatre, inscrite sur la liste rouge régionale des espèces végétales, il ressort des pièces du dossier que cette station est isolée et se situe sur la villa Mozart, en périphérie des travaux. Dès lors, et alors que le projet prévoit une extension des surfaces de pleine terre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait présenté une incidence notable sur la biodiversité. En sixième lieu, si le syndicat des copropriétaires du 71 avenue Mozart et autres soutiennent que l'autorité environnementale a commis une erreur de droit en ne prenant pas en compte les conséquences du projet sur la situation du jardin Noblecourt, alors que le projet va conduire à réduire l'ensoleillement de ce parc. Toutefois, et alors au surplus que le projet a été modifié pour réduire son impact sur le jardin public, les requérants n'établissent pas que la perte d'ensoleillement relative du parc aurait une incidence notable sur la santé ou l'environnement. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. En dernier lieu, si les requérants se prévalent de ce que le préfet de région ou des services placés sous sa tutelle pourraient être conduits à autoriser des délibérations du conseil d'administration de la Fondation Apprentis d'Auteuil portant sur la constitution d'hypothèques et sur les emprunts à plus d'un an et leurs garanties relatifs aux biens composant la dotation, une telle circonstance, à la supposer même établie, ne saurait suffire à considérer que les services sous la tutelle du préfet puissent être regardés comme ayant participé à l'élaboration du projet ayant fait l'objet du permis d'aménager attaqué ou de sa maîtrise d'ouvrage au sens du V de l'article L. 122-2 du code de l'environnement. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le préfet aurait été impartial doit être écarté Il résulte des points 13 à 23 de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision de l'autorité environnementale de dispenser le projet d'étude d'impact doit être écarté. En ce qui concerne le respect du règlement du plan local d'urbanisme de Ville de Paris et du code de l'urbanisme : S'agissant de l'article UG.13.3 relatif aux espaces verts protégés : Le 1° de l'article UG.13.3 dispose que : « (…) Les E.V.P sont répertoriés en annexe au présent règlement, avec l'indication de leurs superficies réglementaires, totales et par terrain. Les emprises végétalisées existant sur les terrains concernés sont localisées à titre indicatif sur les documents graphiques du règlement par une trame verte. / La modification de l'état d'un terrain soumis à une prescription d'E.V.P n'est admise qu'aux conditions suivantes : / 1 - Elle restitue sur le terrain la superficie réglementaire d'E.V.P indiquée en annexe / 2 - Elle ne diminue pas la surface d'E.V.P en pleine terre ; / 3 - Elle maintient ou améliore l'unité générale de l'E.V.P ; / 4 - Elle maintien ou améliore la qualité de l'E.V.P et met en valeur ses plantations, qu'elles soient conservées ou replacées. Notamment, le réaménagement des surfaces existantes d'E.V.P sur dalle ne doit pas conduire à diminuer l'épaisseur de terre sur la dalle ; / 5 - Elle maintient l'équilibre écologique et la qualité végétale des parcelles. ». L'article VIII du règlement du plan local d'urbanisme définit par ailleurs un terrain comme « une propriété foncière d'un seul tenant, composée d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire (ce que l'on appelle une unité foncière) » Il est constant que le terrain fait l'objet d'une prescription d'espace vert protégé, numérotée 16-163, pour une surface totale de 4 000 m². Contrairement à ce que soutient le syndicat des copropriétaires du 71 avenue Mozart et autres, il résulte des dispositions du 1° de l'article UG.13.3, relatives à la « modification de l'état d'un terrain », que la modification d'un espace vert protégé doit s'apprécier à l'échelle du terrain et non de l'ensemble de l'espace vert protégé. Par conséquent, le projet, qui maintient l'espace vert protégé d'un seul tenant sur le terrain, ne conduit pas à dégrader son unité générale. De même, les requérants ne peuvent utilement faire valoir que le projet en litige conduirait à dégrader l'EVP n°1, qui n'est pas situé sur la parcelle concernée. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'aménagement de l'espace vert protégé ne permettrait pas le développement normal des arbres, alors que le projet concerné ne prévoit pas la plantation d'arbres de grand développement et augmente la surface de pleine terre, de 245 m² à 350 m². Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG.13.3 doit être écarté. S'agissant de l'article UG.11 du règlement du plan local d'urbanisme et des articles R. 111-2 et R. 111-4 du code de l'urbanisme : D'une part, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. » Aux termes de l'article R. 111-4 du même code : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. » D'autre part, aux termes de l'article UG 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris : « Les interventions sur les bâtiments existants comme sur les bâtiments à construire, permettant d'exprimer une création architecturale, peuvent être autorisées. / L'autorisation de travaux peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions si la construction, l'installation ou l'ouvrage, par sa situation, son volume, son aspect, son rythme ou sa coloration, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. / Notamment, pour éviter de créer ou de laisser à découvert des murs pignons, la hauteur d'une construction projetée en bordure de voie peut être soit réduite, soit augmentée, nonobstant les dispositions de l'article UG.10.2, sans créer de décalage supérieur, en principe, à la hauteur moyenne d'un étage par rapport aux constructions contiguës. / Les matériaux apparents permettant d'assurer leur végétalisation en façade et en toiture doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de leur conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux ». Les dispositions de l'article UG 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris fixent, de façon développée et nuancée, les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions, aux aménagements de leurs abords, à la protection des immeubles et des éléments de paysage, applicables à la zone UG qui comprend l'essentiel du territoire construit de la ville de Paris. Si cet article pose une exigence d'insertion des constructions nouvelles dans le tissu urbain existant, certaines de ses dispositions, répondant au souci d'éviter le mimétisme architectural, permettent à l'autorité administrative de délivrer des autorisations pour la construction de projets d'architecture contemporaine, pouvant déroger aux registres dominants de l'architecture parisienne et pouvant retenir des matériaux ou des teintes innovants, dès lors que cette construction nouvelle peut s'insérer dans le tissu urbain existant. Eu égard à la teneur de ces dispositions, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, d'apprécier si l'autorité administrative a pu légalement autoriser la construction projetée, compte tenu de ses caractéristiques et de celles des lieux avoisinants, sans méconnaître les exigences résultant de cet article. Dans l'exercice de ce contrôle, le juge doit tenir compte de l'ensemble des dispositions de cet article et de la marge d'appréciation qu'elles laissent à l'autorité administrative pour accorder ou refuser de délivrer une autorisation d'urbanisme. Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Les dispositions de cet article excluent qu'il soit procédé, dans le second temps du raisonnement, à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux mentionnés par cet article et, le cas échéant, par le plan local d'urbanisme de la commune. Pour apprécier aussi bien la qualité du site que l'impact de la construction projetée sur ce site, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de prendre en compte l'ensemble des éléments pertinents et notamment, le cas échéant, la covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables, quelle que soit la protection dont ils bénéficient par ailleurs au titre d'autres législations. En l'espèce, le projet est implanté dans le site historique de la Fondation des Apprentis d'Auteuil dans le seizième arrondissement, dans le site inscrit « Ensemble urbain de Paris » mais n'est pas situé dans les abords d'un monument historique. Il s'inscrit dans un environnement urbain globalement dense, entouré au nord par la Villa Mozart, voie privée bordée d'immeuble d'habitation du début du XXème siècle en R+6, au nord-est par les façades arrière d'un ensemble construit dans les années 1930, dont notamment deux immeubles en brique en U en R+8 et R+7, et entre ces deux ensembles par le jardin public Christiane Desroches-Noblecourt, dont il est séparé par un mur. Le quartier est marqué par une certaine diversité architecturale, entre bâtiments de type haussmannien et constructions plus récentes des années 70-80, des matériaux principalement minéraux (pierre ou brique) et de teinte claire dans l'ensemble. D'une part, le syndicat des copropriétaires du 71 avenue Mozart et autres ne font valoir aucune atteinte à la salubrité, la sécurité publique ou aux sites ou vestiges archéologiques. D'autre part, si les requérants font valoir que le projet va porter atteinte aux conditions d'ensoleillement du jardin public Christiane Noblecourt, une atteinte à des conditions d'ensoleillement n'est pas susceptible de caractériser une méconnaissance de l'article UG.11 du règlement du plan local d'urbanisme, alors que la perte partielle d'ensoleillement n'est quoi qu'il en soit pas de nature à porter atteinte à l'intérêt du square public. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que la faille paysagère et l'espace vert à protéger ont été aménagés pour s'inscrire dans la continuité du jardin public, et que le projet a été modifié afin d'inscrire les bâtiments N1 et N2 en retrait de la limite séparative avec le jardin, pour limiter l'impact sur ce lieu public. Dès lors, le syndicat des copropriétaires du 71 avenue Mozart et autres ne sont pas fondés à soutenir que le permis litigieux méconnaîtrait les dispositions des articles R. 111-2, R. 111-4 du code de l'urbanisme ou celles de l'article UG.11 du règlement du plan local d'urbanisme. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, que le syndicat des copropriétaires du 71 avenue Mozart et autres ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par suite, leurs conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ». Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la Ville de Paris et de la Fondation des Apprentis d'Auteuil, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme demandée par les requérants au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la Ville de Paris et non compris dans les dépens. Il y a également lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la SCI Mozart La Fontaine et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires du 71 avenue Mozart, du syndicat des copropriétaires du 73 avenue Mozart, du syndicat des copropriétaires du 3 villa Mozart, le syndicat des copropriétaires du 4 villa Mozart, du syndicat des copropriétaires du 5 villa Mozart et de M. E... I... est rejetée. Article 2 : Le syndicat des copropriétaires du 71 avenue Mozart, le syndicat des copropriétaires du 73 avenue Mozart, le syndicat des copropriétaires du 3 villa Mozart, le syndicat des copropriétaires du 4 villa Mozart, le syndicat des copropriétaires du 5 villa Mozart et M. E... I... verseront solidairement à la Ville de Paris une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le syndicat des copropriétaires du 71 avenue Mozart, le syndicat des copropriétaires du 73 avenue Mozart, le syndicat des copropriétaires du 3 villa Mozart, le syndicat des copropriétaires du 4 villa Mozart, le syndicat des copropriétaires du 5 villa Mozart et M. E... I... verseront solidairement à la SCI Mozart La Fontaine une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 5 : Le présent jugement sera notifié au syndicat des copropriétaires du 71 avenue Mozart, premier dénommé, à la SCI Mozart La Fontaine et à la Ville de Paris. Délibéré après l'audience du 2 juin 2026, à laquelle siégeaient : M. Patrick Ouardes, président, Mme Chloé Hombourger, première conseillère, M. Vincent Mazeau, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2026. La rapporteure, Signé C. H... Le président, Signé P. Ouardes La greffière, Signé C. Benoit-Lamaitrie La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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