Décisions
Logo pappers Justice
Retour à la recherche

Tribunal administratif de Lille, 7 août 2026, 2608705

Chronologie de l'affaire

11 janvier 2025Tribunal administratif de Lille

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.

Synthèse et parties

Commentaires sur l'affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 7 août 2026, Mme A... B..., représentée par Me Gautier Lacherie, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais et au département du Pas-de-Calais de suspendre les retenues liées à la récupération des indus de RSA ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais et au département du Pas-de-Calais de lui rembourser les sommes récupérées depuis le 11 janvier 2025 au titre des indus de RSA ; 3°) de condamner la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais et le département du Pas-de-Calais à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle a sollicité en vain la remise gracieuse d'un indu de RSA qui a été rejetée par une décision du 9 octobre 2024 du département du Pas-de-Calais, qu'elle a contestée par une requête n° 2500279 pendante devant le tribunal ; - un nouvel indu aurait manifestement été notifié en décembre 2025 ; - malgré ses recours, elle continue à faire l'objet de retenues qui sont illégales.

Vu :

- la requête enregistrée le 11 janvier 2025 sous le n° 2500279 tendant à l'annulation de la de la décision du département du Pas-de-Calais en date du 9 octobre 2024 portant refus de remise de dette de RSA ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais et au département du Pas-de-Calais de suspendre les retenues liées à la récupération des indus de RSA et de lui rembourser les sommes récupérées depuis le 11 janvier 2025 au titre des indus de RSA. 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 3. Il résulte de l'instruction que les mesures que Mme B... sollicite du juge des référés sont susceptibles de faire obstacle à l'exécution de plusieurs décisions administratives, en particulier la décision susvisée du 9 octobre 2024 du département du Pas-de-Calais, la décision du 9 décembre 2025 et la décision du 5 février 2026 mentionnées dans le courrier du 26 juin 2026 et toutes les décisions de retenues effectuées. Par suite, les trois conditions requises par l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont pas cumulativement remplies à la date de la présente ordonnance. Par suite, la requête de Mme B... doit être rejetée par application des dispositions, mentionnées au point 2, de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... Copie en sera adressée au département du Pas-de-Calais et à la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais. Fait à Lille, le 7 août 2026. Le juge des référés, Signé, Benoist Guével Pour expédition conforme, La greffière,
Prendre des notes...