Tribunal administratif de Lille, 7 août 2026, 2608705
Chronologie de l'affaire
11 janvier 2025Tribunal administratif de Lille
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal administratif de Lille
- Numéro d'affaire2608705
- Type de recours Plein contentieux
- Dispositif Rejet
- Référence abrégée TA Lille, 7 août 2026, n° 2608705
- Nature Ordonnance
- Décision précédenteTribunal administratif de Lille, 11 janvier 2025
- Partie requérantePersonne physique anonymiséedéfendu(e) par LACHERIE Gautier
- Parties défenderesses
- Avocat(s) SCP CAPELLE-HABOURDIN
Commentaires sur l'affaire
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Lille
7 août 2026
Tribunal administratif de Lille
11 janvier 2025
Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 7 août 2026, Mme A... B..., représentée par Me Gautier Lacherie, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais et au département du Pas-de-Calais de suspendre les retenues liées à la récupération des indus de RSA ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais et au département du Pas-de-Calais de lui rembourser les sommes récupérées depuis le 11 janvier 2025 au titre des indus de RSA ; 3°) de condamner la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais et le département du Pas-de-Calais à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle a sollicité en vain la remise gracieuse d'un indu de RSA qui a été rejetée par une décision du 9 octobre 2024 du département du Pas-de-Calais, qu'elle a contestée par une requête n° 2500279 pendante devant le tribunal ; - un nouvel indu aurait manifestement été notifié en décembre 2025 ; - malgré ses recours, elle continue à faire l'objet de retenues qui sont illégales.Vu :
- la requête enregistrée le 11 janvier 2025 sous le n° 2500279 tendant à l'annulation de la de la décision du département du Pas-de-Calais en date du 9 octobre 2024 portant refus de remise de dette de RSA ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Mme B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais et au département du Pas-de-Calais de suspendre les retenues liées à la récupération des indus de RSA et de lui rembourser les sommes récupérées depuis le 11 janvier 2025 au titre des indus de RSA. 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 3. Il résulte de l'instruction que les mesures que Mme B... sollicite du juge des référés sont susceptibles de faire obstacle à l'exécution de plusieurs décisions administratives, en particulier la décision susvisée du 9 octobre 2024 du département du Pas-de-Calais, la décision du 9 décembre 2025 et la décision du 5 février 2026 mentionnées dans le courrier du 26 juin 2026 et toutes les décisions de retenues effectuées. Par suite, les trois conditions requises par l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont pas cumulativement remplies à la date de la présente ordonnance. Par suite, la requête de Mme B... doit être rejetée par application des dispositions, mentionnées au point 2, de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... Copie en sera adressée au département du Pas-de-Calais et à la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais. Fait à Lille, le 7 août 2026. Le juge des référés, Signé, Benoist Guével Pour expédition conforme, La greffière, Prendre des notes...
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