Tribunal judiciaire de Paris, 28 mai 2026, 26/03823
Mots clés
Contrats • Baux d'habitation • Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation • société • désistement • saisie • siège
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :26/03823
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Paris, 28 mai 2026, n° 26/03823
- Identifiant Judilibre :6a358aeecdc6046d47f9722e
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Résumé
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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par Cabinet RL AVOCAT
Partie défenderesse
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Maître [R] [P]
La société S.C.I. SOKOKIDS
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/03823 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCTZX
N° MINUTE :
1/2026
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
du jeudi 28 mai 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [D] [E], demeurant [Adresse 1]
non comparant
ayant pour conseil Maître Louis ROUX, Cabinet RL AVOCAT, avocats au barreau de ANNECY, non comparant
à
La société S.C.I. SOKOKIDS, société civile immobilière, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 mars 2026,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 18 mai 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action.
Constate que la
défenderesse n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle l'extinction accessoire de l'instance par l'effet du désistement d'action de le demandeur. Constate le dessaisissement de la juridiction par l'effet de l'extinction de l'instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 mai 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière Le greffier Le Juge des contentieux de la protectionCommentaires sur cette affaire
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