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Tribunal judiciaire de Paris, 26 mai 2026, 26/00672

Mots clés
Contrats • Autres contrats de prestation de services • Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse
Partie défenderesse
Syndicat des copropriétaires du

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Valérie HANOUN SARL PICHET IMMOBILIER SERVICES Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/00672 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCCEF N° MINUTE : 3 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du mardi 26 mai 2026 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A.R.L. COMM'9, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Valérie HANOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0679 à Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic, dont le siège social est sis SARL [Adresse 3] IMMOBILIER SERVICES - [Adresse 4] non comparante

Vu les articles

385, 406, 468 du Code de procédure civile ; Par acte en date du 11 décembre 2025, la demanderesse a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 26 mai 2026 ; La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ; Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ; La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ; Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS

le Tribunal judiciaire, Statuant en audience publique ; Déclare la citation caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ; Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 26 mai 2026 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Audrey BELTOU, Greffier Le greffier Le président

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