Tribunal judiciaire de Paris, 26 mai 2026, 26/00672
Mots clés
Contrats • Autres contrats de prestation de services • Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :26/00672
- Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
- Référence abrégée : TJ Paris, 26 mai 2026, n° 26/00672
- Identifiant Judilibre :6a173bcecdc6046d4725b1e6
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Paris
26 mai 2026
Résumé
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Partie demanderesse
Partie défenderesse
Syndicat des copropriétaires du
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Valérie HANOUN
SARL PICHET IMMOBILIER SERVICES
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/00672 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCCEF
N° MINUTE :
3
CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du mardi 26 mai 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A.R.L. COMM'9, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Valérie HANOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0679
à
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic, dont le siège social est sis SARL [Adresse 3] IMMOBILIER SERVICES - [Adresse 4]
non comparante
Vu les articles
385, 406, 468 du Code de procédure civile ; Par acte en date du 11 décembre 2025, la demanderesse a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 26 mai 2026 ; La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ; Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ; La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ; Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;PAR CES MOTIFS
le Tribunal judiciaire, Statuant en audience publique ; Déclare la citation caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ; Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 26 mai 2026 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Audrey BELTOU, Greffier Le greffier Le présidentCommentaires sur cette affaire
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