Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2009, 09-60.148
Chronologie de l'affaire
26 janvier 2009Tribunal d'instance de Saint-Pierre
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Cour de cassation
- Numéro de pourvoi09-60.148
- Dispositif Irrecevabilité
- Référence abrégée Cass. soc., 18 nov. 2009, n° 09-60.148
- Publication Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
- Nature Arrêt
- Décision précédenteTribunal d'instance de Saint-Pierre, 26 janvier 2009
- Identifiant européenECLI:FR:CCASS:2009:SO02293
- Identifiant LégifranceJURITEXT000021307338
- Identifiant Judilibre6137273fcd5801467742af82
- Président Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
- Auteur du pourvoiUnion locale CFE-CGC de la Réunion
- Défendeur au pourvoi
Commentaires sur l'affaire
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Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
18 novembre 2009
Tribunal d'instance de Saint-Pierre
26 janvier 2009
Texte intégral
Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :
Vu l'article
999 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière d'élections professionnelles, le pourvoi est formé par déclaration écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi écrite est signée par M. Iglicki, président de l'Union locale CFE CGC de la Réunion ; qu'il n'a pas été justifié de dispositions statutaires l'habilitant à représenter le syndicat en justice dans le délai fixé par la loi pour former pourvoi ou de pouvoir spécial à cette fin ;D'où il suit
que le pourvoi formé par l'Union locale CFE-CGC est irrecevable ;PAR CES MOTIFS
: DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Semittel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille neuf. Prendre des notes...
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