Tribunal administratif de Poitiers, 1ère Chambre, 23 juillet 2026, 2302860

Vu la procédure suivante

: Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 octobre et 2 novembre 2023 et le 11 avril 2026, M. D... C..., M. B... C..., M. F... C... et Mme E... C... demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 juin 2023 par laquelle la préfète des Deux-Sèvres a estimé que le plan d'eau cadastré section AL n°210, 169 et 171 à La Chapelle-Saint-Laurent (Deux-Sèvres) était traversé par un cours d'eau, ensemble la décision de rejet implicite de leur recours gracieux née le 27 août 2023 ; 2°) d'enjoindre au préfet des Deux-Sèvres de leur délivrer un récépissé de déclaration d'existence dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ; 3°) de mettre à la charge du préfet des Deux-Sèvres une somme de 150 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le récépissé de déclaration du 13 décembre 2001 section AL n° 170, 172 et 195 d'un plan d'eau est un acte administratif individuel créateur de droit devenu définitif et ne pouvait donc être retiré par les décisions attaquées ; - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure dès lors qu'elles procèdent au retrait du récépissé de déclaration du 13 décembre 2001 d'un plan d'eau cadastré AL 173 et 210 sans contradictoire préalable ; - la décision du 19 juin 2023 ne contient aucune motivation scientifique, technique, objective et juridique en méconnaissance des articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision du 19 juin 2023 est entachée d'incompétence, faute pour la préfète de posséder un pouvoir de classement de l'écoulement d'un cours d'eau d'un fond de thalweg non répertorié au sein des listes 1 et 2 de l'article L. 214-7 du code de l'environnement et justifie l'application des articles 640 à 642 du code civil ; la préfète des Deux-Sèvres est uniquement compétente pour gérer les eaux superficielles et non la règlementation au titre de la classification des cours d'eau non domaniaux ; la police spéciale reconnue au préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet coordinateur du bassin Loire-Bretagne, prime sur la compétence de police générale du préfet des Deux-Sèvres ; -le classement opéré par les décisions attaquées méconnaît son droit de propriété et constitue une expropriation déguisée sans déclaration d'utilité publique en méconnaissance des articles 544 et 545 du code civil ; la détermination du droit de propriété appartient au seul juge judiciaire en application de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire ; - seuls les critères prévus par l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement doivent être pris en compte par l'autorité administrative ; dès qu'un critère légal vient à manquer, l'autorité administrative doit prendre une décision intégrant le cours d'eau dans la catégorie des courants d'eau de droit privé ; les critères légaux ne sont pas remplis en l'espèce ; l'instruction ministérielle du 3 juin 2015 relative à la cartographie et l'identification des cours d'eau et à leur entretien est devenue caduque depuis l'entrée en vigueur de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement ; le critère jurisprudentiel tiré de la vie aquatique est obsolète, de sorte que la préfète ne pouvait se fonder dessus, et est au demeurant non probant ; le filet d'eau qui traverse sa propriété n'est pas un cours d'eau non domanial au sens de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement mais un simple fossé ou courant d'eau de droit privé au sens des articles 640 à 642 du code civil ; aucune donnée objective d'une source jaillissante du sol, au sens de l'article 643 du même code, n'est répertoriée sur le site qui se trouve d'ailleurs en zone argileuse. Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2025, la préfète des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête. Il soutient que les autres moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Raveneau-Kilic, - les conclusions de M. Pipart, rapporteur public, - et les observations de MM. B... et F... C....

Considérant ce qui suit

: 1. MM. D..., B... et F... C... et Mme E... C... sont propriétaires, sous le régime de l'indivision, d'un plan d'eau piscicole d'une surface de 7 745 m² cadastré section AL n° 210, 169 et 171 situé au lieu-dit « Les Beaudonnières » à La Chapelle-Saint-Laurent (Deux-Sèvres). Par un courriel du 14 octobre 2022, il ont sollicité les services de la préfecture des Deux-Sèvres afin de vérifier le statut de ce plan d'eau. A la suite d'une visite des lieux, la préfète des Deux-Sèvres a, par un courrier du 15 novembre 2022, constaté que le plan d'eau est implanté au travers d'un cours d'eau et a, par conséquent, demandé à M. C... de procéder à sa suppression et à la remise en état du site dans sa configuration d'origine ou de déposer un dossier d'autorisation en application des articles L. 214-1 et L. 214-6 du code de l'environnement. Une nouvelle visite de la parcelle a été organisée le 7 juin 2023, à l'issue de laquelle la préfète des Deux-Sèvres a, par un courrier daté du 19 juin 2023, confirmé que le plan d'eau présent sur la parcelle est traversé par un cours d'eau et, par conséquent, la nécessité de régulariser cette situation. M. C... a formé un recours gracieux à l'encontre de ce courrier le 26 juin 2023. Du silence gardé sur sa demande par la préfète, une décision implicite de rejet est née le 26 août 2023. Par la présente requête, M. C... demande l'annulation de la décision du 19 juin 2023, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 2. Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants ». Aux termes de l'article L. 214-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « I.- Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles. / Cette autorisation est l'autorisation environnementale régie par les dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, sans préjudice de l'application des dispositions du présent titre. / II.- Sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités qui, n'étant pas susceptibles de présenter de tels dangers, doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3. / Dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut s'opposer à l'opération projetée s'il apparaît qu'elle est incompatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ou du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, ou porte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 une atteinte d'une gravité telle qu'aucune prescription ne permettrait d'y remédier. Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai. / Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3, l'autorité administrative peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires (…) ». En ce qui concerne la légalité externe de la décision du 19 juin 2023 : 3. En premier lieu, aux termes de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 213-1 du code de l'environnement : « Dans chaque bassin, le préfet de la région où le comité de bassin a son siège anime et coordonne la politique de l'Etat en matière de police et de gestion des ressources en eau afin de réaliser l'unité et la cohérence des actions déconcentrées de l'Etat en ce domaine dans les régions et départements concernés ». L'article L. 214-17 du même code dispose : « I. - Après avis des conseils départementaux intéressés, des établissements publics territoriaux de bassin concernés, des comités de bassins (…), l'autorité administrative établit, pour chaque bassin ou sous-bassin : / 1° Une liste de cours d'eau (…) parmi ceux qui sont en très bon état écologique ou identifiés par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux comme jouant le rôle de réservoir biologique nécessaire au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant ou dans lesquels une protection complète des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée est nécessaire, sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique. / Le renouvellement de la concession ou de l'autorisation des ouvrages existants, régulièrement installés sur ces cours d'eau (…) est subordonné à des prescriptions permettant de maintenir le très bon état écologique des eaux, de maintenir ou d'atteindre le bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant ou d'assurer la protection des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée. / 2° Une liste de cours d'eau (…) dans lesquels il est nécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l'autorité administrative (…). (…) / II. - Les listes visées aux 1° et 2° du I sont établies par arrêté de l'autorité administrative compétente, après étude de l'impact des classements sur les différents usages de l'eau visés à l'article L. 211-1. (…) / (…) ». Pour l'application de ces dispositions, le cinquième alinéa de l'article R. 214-110 de ce code énonce : « Le préfet coordonnateur de bassin, après avis du comité de bassin, dresse la liste par bassin ou sous-bassin (…) ». Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 215-7 du même code : « L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux. Elle prend toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux ». 4. Les dispositions de l'article R. 214-110 du code de l'environnement confèrent au préfet de région, coordonnateur de bassin, la compétence pour établir les listes de cours d'eau mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-17 du même code, sur lesquels les propriétaires et exploitants de nouveaux ouvrages ou d'ouvrages existants sont tenus de respecter des obligations particulières destinées à en préserver ou à en restaurer la continuité écologique. Les règles propres à ce régime n'ont ni pour objet ni pour effet de priver le préfet de département des pouvoirs qu'il détient en matière de police de l'eau sur le fondement des dispositions de l'article L. 215-7 de ce code. 5. Dans ces conditions, la préfète des Deux-Sèvres était compétente pour qualifier l'écoulement qui alimente le plan d'eau de M. C... de cours d'eau non domanial et, à ce titre, prendre toute mesure propre à en assurer la conservation et la police, notamment en demandant au requérant de régulariser sa situation au regard des régimes d'autorisation et de déclaration prévus aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision du 19 juin 2023 doit être écarté. 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° (…) constituent une mesure de police ; / (…) / 3° (…) imposent des sujétions ; / (…) ». L'article L. 211-5 du même code dispose : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». 7. En l'espèce, la décision du 19 juin 2023 rappelle que Mme C..., mère du requérant, a déclaré, au cours de l'année 2001, l'existence d'un plan d'eau à usage piscicole au préfet des Deux-Sèvres et que le mode d'alimentation en eau renseigné dans le dossier de déclaration était « sources » et « bassin versant » sans indiquer qu'un cours d'eau traversait ce plan d'eau. La décision indique également qu'à la suite d'une visite de terrain réalisée le 7 juin 2023, la direction départementale des territoires (DDT) a constaté l'existence d'un écoulement visible en amont et en aval du plan d'eau qui a été qualifié de cours d'eau au sens de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement. Confirmant la nécessité d'une régularisation de la situation administrative de ce plan d'eau au regard de la police de l'eau déjà mentionnée dans un courrier du 15 novembre 2022, elle cite les dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement permettant de garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espaces vivant dans les eaux de cours d'eau et rappelle que le plan d'eau est soumis à la réglementation relative à l'exercice de la pêche en « eaux libres ». Dans ces conditions, la décision attaquée contient suffisamment d'éléments, en droit comme en fait, ayant permis à l'intéressé de la comprendre. Le moyen sera écarté. 8. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 (…) sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ». 9. Il résulte de l'instruction que le courrier du 19 juin 2023, par lequel la préfète des Deux-Sèvres a invité M. C... à régulariser son plan d'eau au regard de la police de l'eau, fait suite à la saisine par ce dernier, le 14 octobre 2022, de l'administration préfectorale afin de vérifier le statut de ce plan d'eau. Ainsi, par la décision attaquée, la préfète des Deux-Sèvres doit être regardée comme ayant statué sur la demande du requérant au sens de l'article L. 121-1 précité du code des relations entre le public et l'administration. Dans ces conditions, M. C... ne peut utilement soutenir que la décision attaquée aurait dû être précédée d'une procédure contradictoire préalable. En ce qui concerne la légalité interne de la décision du 19 juin 2023 : 10. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6. ». 11. D'autre part, le premier alinéa de l'article 30 du décret du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau dispose, dans sa rédaction en vigueur à la date de la déclaration du 23 décembre 2000 : « Le préfet donne récépissé de la déclaration et communique au déclarant une copie des prescriptions générales applicables (…) à l'installation, aux travaux (…) ». Conformément aux dispositions de l'article 33 du même décret, dans sa rédaction en vigueur à la même date : « Toute modification apportée par le déclarant à (…) l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration. / La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale ». 12. M. C... soutient que la décision du 19 juin 2023 a pour effet de retirer, au sens de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, le récépissé de déclaration d'existence d'un plan d'eau délivré le 13 décembre 2001 alors que celui-ci, créateur de droit, serait devenu définitif. Toutefois, d'une part, il ne résulte pas de l'instruction que l'autorité administrative ait entendue, par la décision du 19 juin 2023, retirer ledit récépissé, l'administration s'étant bornée à inviter M. C... à régulariser pour l'avenir le plan d'eau au regard de la police de l'eau. D'autre part, les dispositions précitées de l'article 30 du décret du 29 mars 1993, alors en vigueur, ne conféraient au préfet que la faculté d'adresser au déclarant des prescriptions générales applicables à son installation et la circonstance que l'autorité administrative ne se soit pas opposée à cette déclaration ne saurait être regardé comme ayant fait naître une décision créatrice de droits au profit du requérant. En tout état de cause, l'accusé de réception de la déclaration d'existence d'un plan d'eau adressée au requérant par la mission interservices publics de l'eau des Deux-Sèvres le 13 décembre 2001 précise que si le plan d'eau est alimenté par un prélèvement sur un cours d'eau, celui-ci doit préalablement faire l'objet d'une demande d'autorisation temporaire de prélèvement et que toute modification de son installation qui serait de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit préalablement faire l'objet d'une nouvelle déclaration, conformément aux dispositions de l'article 33 du même décret. Dès lors, la décision du 19 juin 2023 n'a ni pour objet, ni pour effet, de remettre en cause une situation juridiquement acquise du fait de la délivrance d'un accusé de réception de son plan d'eau le 13 décembre 2001. Par suite, M. C... ne peut utilement soutenir que la décision attaquée procèderait au retrait illégal dudit récépissé. 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement : « Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. / L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. ». Parmi les critères d'identification d'un cours d'eau, celui tenant à l'alimentation par une source peut être rempli lorsque la source présente un caractère ponctuel, à l'endroit où la nappe jaillit, mais également lorsque cette source n'est pas localisée, lorsqu'il s'agit de l'exutoire d'une zone humide diffuse, notamment en tête de bassin, ou d'un affleurement de nappe souterraine. 14. Ainsi qu'il a été dit au point 7 du présent jugement, la décision attaquée indique notamment qu'à la suite d'une visite de terrain réalisée le 7 juin 2023, la DDT a constaté l'existence d'un écoulement visible en amont et en aval du plan d'eau qui a été qualifié de cours d'eau au sens de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement. 15. La préfète produit à l'instance une fiche dénommée « fiche expertise cours eau indivision C... A... », rédigée à la suite d'une expertise commune de la DDT et de l'Office français de la biodiversité (OFB) réalisée le 30 octobre 2024, laquelle propose une aide à la qualification des cours d'eau à travers une analyse scientifique des trois critères cumulatifs énoncés à l'article L.215-7-1 précité du code de l'environnement et qui permet aussi de prendre en compte, lorsque ces critères ne permettent pas de déterminer avec certitude s'il s'agit d'un cours d'eau, un faisceau d'indices complémentaires, à savoir la présence de berges et d'un lit au substrat spécifique, la présence d'une vie aquatique et continuité de l'écoulement d'amont en aval. 16. De première part, s'agissant du premier critère prévu par l'article L. 215-7-1 précité du code de l'environnement relatif à l'écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, il résulte de l'instruction, en particulier des photographies aériennes prises le 14 mai 1979 et de certains documents cartographiques insérés dans le fiche d'expertise décrite au point précédent, à savoir la cartographie de Cassini datant du XVIIIème siècle et le cadastre napoléonien de 1811, qu'un cours d'eau existait avant la création du plan d'eau et qu'il a pris, compte tenu de la configuration des lieux, nécessairement place dans un lit naturel. Si M. C... soutient que son étang se situe au sein d'un « léger thalweg » de collecte des eaux pluviales et qu'il bénéficie d'une alimentation faible et intermittente en eau par l'écoulement des eaux d'un fossé créé et géré par l'homme, il n'apporte aucun élément probant au soutien de ses allégations. En outre, en se référant au plan IGN disponible sur geoportail.gouv.fr, lequel marque un cheminement topographique des eaux à l'aide d'un trait discontinu, afin de démontrer la faiblesse des débits et l'intermittence des écoulements d'eau, il ne remet pas en cause l'existence d'un lit naturel sur le site. 17. De deuxième part, s'agissant du deuxième critère relatif à un écoulement d'eau alimenté par une source, le requérant soutient que son étang se situe dans une zone argileuse, ce qui rendrait extrêmement rare la présence de sources superficielles en raison des caractéristiques physiques d'étanchéité des couches supérieures de terre. Toutefois, il ne produit, à nouveau, aucun élément probant au soutien de ces allégations ce alors que la fiche d'expertise mentionnée au point 15 contient une photographie aérienne commentée, un document cartographique et trois photos prises à la suite de la visite réalisée le 30 octobre 2024 sur la parcelle qui permettent d'identifier plusieurs sources à l'écoulement d'eau en litige, à savoir une source diffuse trouvant son origine dans une zone humide et deux sources ponctuelles qui se matérialisent par une fontaine et un plan d'eau. Dans ces conditions, le critère relatif à un écoulement d'eau alimenté par une source doit être regardé comme rempli. 18. De troisième part, s'agissant du troisième critère relatif à un écoulement d'eau présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année, la fiche d'expertise indique que la visite du terrain réalisée le 30 octobre 2024 a permis de confirmer les indices d'un tel débit une majeure partie de l'année. L'autorité administrative s'est ainsi attelée à rechercher la présence d'un faisceau d'indices pour déterminer avec certitude l'existence d'un écoulement constituant un cours d'eau. Elle a recherché la présence de berges et d'un lit au substrat spécifique, la présence d'une vie aquatique et la continuité de l'écoulement d'amont en aval du plan d'eau, ces indices étant prévus par l'instruction du 3 juin 2015 relative à la cartographie et à l'identification des cours d'eau et à leur entretien. 19. Tout d'abord, cette instruction, après avoir rappelé les critères cumulatifs applicables pour la définition des cours d'eau tels qu'ils figurent désormais dans la loi, invite les services à prendre en considération, dans les cas résiduels où ces critères ne permettent pas de déterminer avec une certitude suffisante si un écoulement doit ou non être qualifié de cours d'eau, un faisceau d'indices de manière à pouvoir apprécier indirectement si ces critères sont remplis, notamment la présence de berges et d'un lit au substrat spécifique, la présence de vie aquatique ou la continuité de l'écoulement d'amont en aval. Dès lors que ces éléments ne sont pas présentés comme se substituant à l'application des critères légaux, mais comme des indices destinés à déterminer s'ils sont ou non remplis, l'instruction du 3 juin 2015 ne méconnaît pas le sens et la portée des règles législatives applicables. Dans ces conditions, M. C... n'est pas fondé à soutenir que les indices contenus dans cette instruction seraient devenus obsolètes depuis l'entrée en vigueur de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement le 10 août 2016 et qu'en conséquence la préfète aurait méconnu cet article en ayant recours à ces derniers. 20. Ensuite, par la production de photographies illustrant la présence d'une granulométrie marquée et de berges marquées de plus de 10 centimètres avec une surface hétérogène et cassée, composées de fosses-radiers, la fiche d'expertise mentionnée au point 15 documente de manière complète la présence de berge et d'un substrat de fond de lit différencié. Elle révèle également la présence de vie aquatique, en joignant à son analyse des photographies de petits crustacés appartenant à l'espèce des gammares. Ces indices ont notamment permis à l'autorité administrative de regarder le critère relatif à l'existence d'un écoulement présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année comme rempli. Pour contester cette analyse, le requérant soutient que la préfète n'a pas produit de relevés techniques objectifs pour conforter sa thèse et se borne, à nouveau, à affirmer que le mince filet d'eau en cause ne peut être qualifié de cours d'eau non domanial mais n'apporte pas d'éléments probants à l'appui de ses allégations. 21. Dans ces conditions, dès lors qu'il est alimenté par une source, qu'il s'écoule dans un lit à l'origine naturel et qu'un faisceau d'indices permet d'identifier la présence d'un débit suffisant la majeure partie de l'année, le ruisseau qui alimente le plan d'eau des consorts C... constitue un cours d'eau au sens des dispositions de l'article L.215-7-1 précité du code de l'environnement. Par suite, le requérant ne saurait soutenir que la décision attaquée du 19 juin 2023 méconnaît les dispositions de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement. 22. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 641 du code civil : « Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds ». Le premier alinéa de l'article 642 du même code dispose : « Celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les besoins de son héritage ». Conformément aux dispositions de l'article 644 de ce code : « Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public (…), peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. / Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire ». A cet égard, l'article L. 215-1 du code de l'environnement énonce : « Les riverains n'ont le droit d'user de l'eau courante qui borde ou qui traverse leurs héritages que dans les limites déterminées par la loi. Ils sont tenus de se conformer, dans l'exercice de ce droit, aux dispositions des règlements et des autorisations émanant de l'administration ». 23. Il résulte de ces dispositions que les propriétaires riverains des cours d'eau non domaniaux ne disposent sur l'eau desdits cours d'eau, qui n'est pas susceptible d'appropriation, que d'un droit d'usage qu'ils exercent dans les conditions et les limites déterminées par la loi. Les dispositions de l'article L. 214-3 du code de l'environnement cité au point 27 qui soumettent, dans certains cas, les prélèvements d'eau effectués par les riverains des cours d'eau non domaniaux à un régime d'autorisation ou de déclaration, n'ont ni pour objet ni pour effet de porter atteinte au droit qu'ils tiennent de l'article 644 du code civil de faire usage des eaux non domaniales qui traversent leur propriété. 24. M. C... soutient que son plan d'eau n'est traversé que par un petit filet d'eau qui ne peut être qualifié de cours d'eau non domanial au sens de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement et qui s'insère dans le droit de propriété comme le prévoit l'article 642 du code civil. Toutefois, les constatations effectuées le 30 octobre 2024 par les agents de l'OFB et de la DDT permettent de démontrer que s'y déverse un cours d'eau non domanial, au sens des dispositions de l'article 644 du même code. Si le requérant dispose sur ce cours d'eau d'un droit d'usage, en sa qualité de propriétaire riverain, il n'en est pas propriétaire et demeure soumis, quant à son utilisation, aux prescriptions qui lui sont adressées par l'autorité administrative au titre de la police de l'eau, conformément aux dispositions de l'article L. 215-1 du code de l'environnement. Dans ces conditions, sans qu'il y ait lieu d'adresser au juge judiciaire une question préjudicielle portant sur l'appréciation de l'atteinte portée au droit de propriété que détiendrait les consorts C... sur ce plan d'eau et le cours qui l'alimente, la décision attaquée du 19 juin 2023, qui lui fait part de la nécessité de régulariser la situation de l'étang au regard du cadre juridique applicable à la police de l'eau n'a ni pour objet ni pour effet de porter atteinte au droit d'usage des eaux non domaniales qui traversent les parcelles dont il est propriétaire. Par suite, le moyen tiré de l'atteinte portée à son droit de propriété droit être écarté. 25. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées. Sur les conclusions à fin d'injonction : 26. Compte tenu de ses motifs, le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par les requérants doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 27. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les sommes demandées par les requérants au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soient mises à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête des consorts C... est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à MM. D..., B... et F... C..., à Mme E... C... et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Copie en sera adressée au préfet des Deux-Sèvres. Délibéré après l'audience du 30 juin 2026, à laquelle siégeaient : M. Dufour, président, Mme Bréjeon, première conseillère, M. Raveneau-Kilic, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2026. Le rapporteur, Signé F. RAVENEAU-KILIC Le président, Signé J. DUFOUR La greffière, signé D. BRUNET La République mande et ordonne au la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière, signé D. BRUNET