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Conseil d'État, 23 octobre 1981, 06987

Chronologie de l'affaire

8 février 1977Tribunal administratif de Paris

Résumé

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Synthèse et parties

  • Juridiction Conseil d'État
  • Numéro d'affaire
    06987
  • Type de recours Plein contentieux
  • Dispositif Rejet incompétence
  • Rapporteur public
    M. Robineau
  • Référence abrégée
    CE, 23 oct. 1981, n° 06987
  • Rapporteur M. Jeanneney
  • Publication Inédit au recueil Lebon
  • Nature Texte
  • Décision précédenteTribunal administratif de Paris, 8 février 1977
  • Identifiant LégifranceCETATEXT000007658752
  • Partie demanderesse
    Personne physique anonymisée
  • Parties défenderesses
    Ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation

Commentaires sur l'affaire

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Texte intégral

Vu la requete

, enregistree le 13 avril 1977 au secretariat du contentieux du conseil d'etat, presentee par m. Et mme x..., demeurant ... A maisons-alfort val-de-marne , et tendant a ce que le conseil d'etat : 1° annule le jugement du 8 fevrier 1977 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete comme portee devant une juridiction incompetente leur demande tendant a l'annulation de la decision du 29 avril 1975 par laquelle le tresorier-payeur general du y... A rejete leur recours gracieux contre un commandement du 4 mars 1975 leur enjoignant de verser au titre de loyers impayes, les sommes de 16.958,30 f et 508 f a la commune de joinville-le-pont, ainsi qu'a l'annulation dudit commandement, du titre executoire emis a leur encontre le 21 septembre 1973 par le maire de joinville et de l'ensemble des poursuites et reclamations engagees a leur encontre ; 2° annule ces decisions et declare sans effet l'ensemble de ces poursuites et reclamations : vu le code des tribunaux administratifs ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ; Considerant que le litige souleve par m. Et mme x... Porte sur le remboursement a la commune de joinville-le-pont d'une indemnite d'occupation d'un immeuble ayant appartenu a une societe civile immobiliere, indemnite versee par la commune a ladite societe en vertu d'une ordonnance du juge de l'expropriation ; que ce litige ressortit a la competence des juridictions de l'ordre judiciaire et que c'est a bon droit que le tribunal administratif de paris s'est declare incompetent ;

Decide :

article 1er : la requete de m. Et mme x... Est rejetee. Article 2 : la presente decision sera notifiee a m. Et mme x..., a la commune de joinville le pont et au ministre d'etat, ministre de l'interieur et de la decentralisation.
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