Cour d'appel de Versailles, 6 mars 2025, 24/02531
Chronologie de l'affaire
26 juin 2024Conseil de Prud'hommes de Montmorency
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Cour d'appel de Versailles
- Numéro de déclaration d'appel24/02531
- Dispositif Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée CA Versailles, 4-1, 6 mars 2025, n° 24/02531
- Nature Ordonnance
- Décision précédenteConseil de Prud'hommes de Montmorency, 26 juin 2024
- Identifiant Judilibre67ca8ba85b43e49564643ac6
- Partie appelantePersonne physique anonymiséedéfendu(e) par KONG THONG Sylvie
- Partie intiméeTELEPERFORMANCE FRANCEdéfendu(e) par HINOUX Audrey du Cabinet LX PARIS-VERSAILLES-REIMS
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Versailles
6 mars 2025
Conseil de Prud'hommes de Montmorency
26 juin 2024
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/02531 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYBG
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 06 Mars 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02531 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYBG dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [F] [M]
né le 19 Juin 1972 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Sylvie KONG THONG, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0069
APPELANT
ET
S.A. TELEPERFORMANCE FRANCE à conseil d'administration, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 - N° du dossier 2474112
INTIMEE
****************
Vu l'appel relevé par Monsieur [F] [M] de la décision rendue le 26 Juin 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY dans l'instance l'opposant à la S.A. TELEPERFORMANCE FRANCE,
Monsieur [F] [M] a adressé le 28 Février 2025 par voie électronique des conclusions de désistement de l'appel,
Par conclusions du 28 Février 2025, la SA TELEPERFORMANCE FRANCE a accepté le désistement,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [F] [M] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
, DONNE ACTE à Monsieur [F] [M] de son désistement de l'appel et à la SA TELEPERFORMANCE FRANCE de son acceptation, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [F] [M]. RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le Président, Prendre des notes...
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