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Cour d'appel de Versailles, 6 mars 2025, 24/02531

Chronologie de l'affaire

26 juin 2024Conseil de Prud'hommes de Montmorency

Résumé

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Synthèse et parties

Commentaires sur l'affaire

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/02531 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYBG Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 06 Mars 2025 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02531 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYBG dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [F] [M] né le 19 Juin 1972 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Sylvie KONG THONG, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0069 APPELANT ET S.A. TELEPERFORMANCE FRANCE à conseil d'administration, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 - N° du dossier 2474112 INTIMEE **************** Vu l'appel relevé par Monsieur [F] [M] de la décision rendue le 26 Juin 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY dans l'instance l'opposant à la S.A. TELEPERFORMANCE FRANCE, Monsieur [F] [M] a adressé le 28 Février 2025 par voie électronique des conclusions de désistement de l'appel, Par conclusions du 28 Février 2025, la SA TELEPERFORMANCE FRANCE a accepté le désistement, Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [F] [M] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

, DONNE ACTE à Monsieur [F] [M] de son désistement de l'appel et à la SA TELEPERFORMANCE FRANCE de son acceptation, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [F] [M]. RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le Président,
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