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Tribunal administratif de Mayotte, 12 octobre 2026, 2500070

Résumé

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Synthèse et parties

  • Juridiction Tribunal administratif de Mayotte
  • Numéro d'affaire
    2500070
  • Type de recours Excès de pouvoir
  • Dispositif Radiation du registre
  • Référence abrégée
    TA Mayotte, 12 oct. 2026, n° 2500070
  • Nature Ordonnance
  • Partie requérante
    Personne physique anonymisée
    défendu(e) par TESOKA Laurent
  • Partie défenderesse
  • Avocat(s) TESOKA LAURENT*

Commentaires sur l'affaire

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par deux requêtes enregistrées le 20 janvier 2025, présentées par M. B... A..., représenté par Me Tesoka, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de la commune de Mamoudzou du 19 novembre 2024 portant retrait du permis de construire n° 976611 23 A 0145 sur un terrain sis 28A rue Hedja Moussa cadastré AY 569 ; 2°) de condamner la commune de Mamoudzou à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 20 janvier 2025 sous le n° 2500055 par laquelle M. A... exprime la même demande.

Considérant ce qui suit

: 1. M. A... a déposé au greffe du tribunal administratif de Mayotte des requêtes enregistrées le 20 janvier 2025 sous les numéros 2500070 et 2500071. Toutefois, ces requêtes font en réalité double emploi avec une requête de M. A... enregistrée le 20 janvier 2025 sous le n° 2500055. Ainsi, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du Tribunal administratif de Mayotte des requêtes n° 2500070 et 2500071, et de continuer l'instruction dans le dossier n° 2500055.

ORDONNE :

Article 1er : Les dossiers enregistrés sous les n° 2500070 et 2500071 sont radiés des registres du greffe du tribunal administratif de Mayotte. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et la commune de Mamoudzou. Fait à Mamoudzou, le 12 octobre 2026. Le président, J-M LASO La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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