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Tribunal administratif de Strasbourg, 16 juillet 2026, 2606300

Résumé

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Synthèse et parties

  • Juridiction Tribunal administratif de Strasbourg
  • Numéro d'affaire
    2606300
  • Type de recours Plein contentieux
  • Dispositif Rejet
  • Référence abrégée
    TA Strasbourg, 16 juill. 2026, n° 2606300
  • Nature Ordonnance
  • Partie requérante
    Personne physique anonymisée
  • Parties défenderesses

Commentaires sur l'affaire

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2026, M. B... A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des titres exécutoires n° CG172100118, n° CG172100119, n° UN172106278, n° UN172207208 et n° UN172503287 émis à son encontre par Pole Emploi et France Travail, ainsi que les mises en demeures du 27 avril 2026 qui en découlent ; 2°) d'enjoindre à France Travail de cesser immédiatement toute mesure de contrainte, notamment de saisie-vente mobilière, à son encontre ; 3°) d'ordonner à France Travail la communication et la mise à disposition de l'intégralité des données qu'il a sollicitées, sur le fondement de l'article 15 du RGPD, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. Il soutient que : - la condition relative à l'urgence est remplie ; une exécution mobilière forcée à son adresse est imminente ; la perspective d'une dépossession de ses meubles et des meubles de ses colocataires caractérise l'urgence requise en matière de référé liberté ; - France Travail porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales, que constituent le droit de propriété, l'inviolabilité du domicile, le droit à un recours effectif et le respect des droits de la défense ; la mise à exécution des saisies-ventes venant appréhender les biens de ses colocataires, sur le fondement d'une dette prétendument frauduleuse dont l'imputabilité même est contestée, caractérise une atteinte manifestement illégale et disproportionnée au droit de propriété d'autrui ; France Travail commet une violation manifeste des droits de la défense en poursuivant le recouvrement d'une dette qu'il conteste devoir payer, sans avoir répondu à sa demande de communication d'éléments ; il est illégal de contraindre à l'exécution mobilière un administré, tout en retenant illégalement les éléments informatiques constituant des preuves lui permettant d'organiser sa défense et de démontrer l'irrégularité de ladite créance. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». L'article L. 522-3 de ce même code dispose que « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 2. Compte tenu des moyens développés par le requérant, la demande présentée par ce dernier apparait manifestement mal fondée. Par ailleurs, si le requérant devait être regardé comme ne contestant pas uniquement le bien-fondé des créances litigieuses mais comme contestant également les actes de recouvrement pris en vue de recouvrer lesdites créances, une telle contestation relèverait de la compétence du juge de l'exécution et ne relèverait ainsi pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête présentée par M. A... doit être rejetées selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Fait à Strasbourg, le 16 juillet 2026. La juge des référés, G. Haudier La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, L. Abdennouri
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