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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 6 novembre 2026, 25/09138

Résumé

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Synthèse et parties

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Texte intégral

N° RG 25/09138 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5IC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 25/09138 N° Portalis DB2E-W-B7J-N5IC Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Alexandre DIETRICH Le Le Greffier Me Alexandre DIETRICH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 06 NOVEMBRE 2026 DEMANDERESSE : S.A.S. GRENKE LOCATION, RCS de [Localité 1] N° B 428 616 734 [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 30 DEFENDERESSE : S.A.S. POISSY FITNESS, RCS de [Localité 4] N° B 822 053 765 [Adresse 4] [Localité 5] représentée par M.[P] [S], gérant de HB Fitness OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires COMPOSITION DU TRIBUNAL : Catherine KRUMMER,Vice-Président Virginie HOPP, Greffière DÉBATS : A l'audience publique du 11 Septembre 2026 à l'issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Vice-Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 06 Novembre 2026. JUGEMENT Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Président et par Virginie HOPP, Greffière EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat numéro 143-9918, signé le 23 mai 20223 par la SAS POISSY FITNESS et accepté à la même date par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière a consenti une location de longue durée d'un matériel à usage professionnel en l'espèce un IB 270, fournis par la société TEC4H, moyennant le versement de 60 loyers mensuels de 145.80 euros HT payables d'avance le 1er de chaque mois. Faisant valoir que la locataire a laissé impayés les loyers depuis le 9 novembre 2020 et qu'elle lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION a assigné la SAS POISSY FITNESS devant le tribunal judiciaire de STRASBOURG le 16 juillet 2025 aux fins de condamnation au paiement de sommes dues au titre dudit contrat. L'affaire a fait l'objet d'un renvoi pour grève des avocats. A l'audience du 11 septembre 2026, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, a repris les termes de ses conclusions aux fins de voir : -Condamner la SAS POISSY FITNESS à lui payer la somme de 6033.94 euros au titre du solde du contrat, avec intérêts légaux à compter du 18 février 2021, -Condamner la SAS POISSY FITNESS à lui payer la somme de 3520.44 euros au titre de l'indemnité de non restitution, augmentée des intérêts légaux à compter du 18 février 2021, -Condamner la SAS POISSY FITNESS à lui payer la somme de 40.00 euros au titre l'indemnité forfaitaire de recouvrement, -Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, -Condamner la SAS POISSY FITNESS à lui payer la somme de 800.00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner la SAS POISSY FITNESS aux dépens, -Constater l'exécution provisoire du jugement à intervenir. La SAS GRENKE LOCATION expose avoir notifié la résiliation du contrat par courrier recommandé du 18 février 2021 en raison de loyers impayés depuis le 2 novembre 2020. Elle s'estime fondée sur le fondement de l'article 1103 du code civil et des articles 8.1 à 11 des conditions générales du contrat à solliciter diverses indemnités. Elle précise que l'accord mis en place pour un règlement échelonné de sa créance n'a pas été respecté. Elle s'engage, dans le cadre d'une note en délibéré, à informer le tribunal en cas de restitution du matériel de sa position quant à la demande d'indemnité de non-restitution. La SAS POISSY FITNESS reconnaît ne pas avoir respecté l'échéancier mis en place avec la SAS GRENKE LOCATION. Elle sollicite de voir limiter la condamnation au paiement de la dette en principal et sollicite des délais de paiement sur deux années à raison de 250.00 euros par mois en s'engageant à produire dans le cadre du délibéré son dernier bilan. Elle s'engage également à restituer le matériel objet du contrat de location avant le 11 octobre 2026. La SAS POISSY FITNESS a produit en cours de délibéré par courriel du 29 septembre 2026 une attestation de Monsieur [G] [X], expert-comptable et par courriel du 7 octobre 2026 le bon de livraison du matériel objet du contrat de location ainsi qu'une photographie dudit matériel. La décision a été mise en délibéré au 6 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes en paiement. En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En application de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure (…) Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. En l'espèce la SAS GRENKE LOCATION justifie des pièces suivantes : -le contrat de location précité dont l'article 9 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu'il peut être résilié de plein droit (ou à effet immédiat) par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d'un loyer trimestriel, -la confirmation de livraison du matériel loué signée par la SAS POISSY FITNESS le 23 mai 2018, -la facture d'achat par la SAS GRENKE LOCATION dudit matériel pour un prix de 8534.40 euros TTC auprès de la société TC4H en date du 15 mai 2018, -la mise en demeure adressée en lettre recommandée du 13 janvier 2021 avec accusé réception signé le 16 janvier 2021 pour le paiement de la somme de 1049.96 euros au titre des arriérés de loyers, -la lettre recommandée de résiliation du contrat du 18 février 2021 avec accusé réception signé le 3 mars 2021, accompagnée d'un extrait de compte visant les loyers échus impayés du 9 novembre 2020 au 1er février 201 pour un montant de 1049.76 euros, outre l'assurance pour un montant de 128.02 euros et l'indemnité de résiliation égale aux loyers HT à échoir 1er mars 2021 au 1er mai 2023 pour un montant de 3936.60 euros HT et l'indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 40.00 euros, -un extrait de compte du 14 février 2024 faisant état d'une somme due d'un montant de 6033.94 euros tenant compte des règlements effectués le 3 juin 2021 pour un montant de 197.76 euros, le 29 juin 2021 pour un montant de 475.32 euros et du 23 juin 2021 au 21 octobre 2021 pour un montant de 237,66 euros X7 et représentant les loyers impayés, l'assurance, l'indemnité de résiliation d'un montant TTC de 4723.92 euros et une somme de 330.00 euros sans précision, -l'accord sur plan de paiement signé par la SAS POISSY FITNESS le 15 juin 2021 à raison de 24 mensualités de 237.66 euros outre la somme de 563.42 euros à titre de frais, La SAS POISSY FITNESS, non comparante, ne justifie ni d'un paiement libératoire qui n'aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l'existence d'un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement. Elle produit cependant en cours de délibéré un bon de livraison daté du 5 octobre 2026 et comportant les références du contrat de location et le cachet de la SAS GRENKE LOCATION justifiant de la restitution du matériel. Au vu de la résiliation anticipée dont justifie la SAS GRENKE LOCATION, des articles 8.1 à 10 des conditions générales précisant les sommes dues dans un tel cas, il y a lieu de condamner la SAS POISSY FITNESS au paiement des sommes suivantes : -la somme de 6033.94 euros à laquelle il convient d'ôter les frais d'assurance d'un montant de 128.02 euros qui seraient dus à la date du 4 janvier 2021, n'étant pas suffisamment justifiés par les conditions générales produites et en l'absence de preuve de la souscription d'une assurance auprès de la bailleresse, ni de justification du montant de ces frais, et la somme de 330.00 euros imputée au compte le 20 juillet 2021 avec comme libellé " 14308818 " non justifiée, soit la somme de 5575.92 euros avec intérêts à compter du 18 février 2021, date de la mise en demeure, -40.00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l'article 17 des conditions générales et conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision à défaut d'autre demande. Compte tenu de la restitution du matériel en date du 5 octobre 2026, la SAS GRENKE LOCATION sera déboutée de sa demande d'indemnités de non-restitution. La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière sera ordonnée, étant de droit en vertu de l'article 1343-2 du code civil. Sur la demande de délais de paiement. En application de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues (…) En l'espèce si la SAS POISSY FITNESS sollicite des délais de paiement sur deux années à raison de mensualités de 250.00 euros, il convient de relever qu'elle reconnaît ne pas avoir respecté le plan d'apurement signé le 15 juin 2021 pour des mensualités inférieures d'un montant de 237.66 euros. Cependant elle produit en cours de délibéré une attestation du 29 septembre 2026 de Monsieur [G] [X], expert-comptable, sur sa capacité financière à apurer les sommes dues à la SAS GRENKE LOCATION en 24 mensualités. Par conséquent la SAS POISSY FINTNESS sera autorisée à régler la somme de 5615.92 euros (soit la somme 5575.92 euros et de 40.00 euros) dans les termes du dispositif. Sur les demandes accessoires. La SAS POISSY FITNESS, qui succombe, supportera les entiers frais et dépens de la présente procédure. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SAS GRENKE LOCATION l'intégralité des frais qu'il a exposés dans la présente procédure. La demande du titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. En application du nouvel article 514 du Code de Procédure Civile les décisions de première instance introduites à compter du 1er janvier 2020 sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ; En l'espèce il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort: CONDAMNE la SAS POISSY FITNESS à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de la somme de 5575.92 euros (cinq mille cinq cent soixante-quinze euros et quatre-vingt-douze centimes) au titre du solde du contrat, avec intérêts à compter du 18 février 2021 ; REJETTE les frais d'assurance et la somme de 330.00 euros non justifiée ; CONDAMNE la SAS POISSY FITNESS à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 40,00 euros à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision; DEBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de sa demande d''indemnité de non restitution ; ORDONNE la capitalisation des intérêts ; AUTORISE la SAS POISSY FITNESS à régler la somme de 5615.92 euros, en 24 mensualités de 230.00 euros chacune, la dernière pour le solde ; DIT que la première mensualité interviendra le 10 du mois suivant le prononcé de la décision à intervenir et pour les suivantes le 10 de chaque mois. DIT qu'en cas de non-respect du règlement d'une seule mensualité, l'intégralité de la dette redeviendra immédiatement exigible quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception ; DIT n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SAS POISSY FITNESS aux dépens ; RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame Catherine KRUMMER, présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision. Le Greffier Le Vice-président, Virginie HOPP Catherine KRUMMER
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