Tribunal de commerce d'Arras, CHAMBRE DU CONSEIL, 30 septembre 2026, 2026003202

2026 AC TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2026 Rôle 2026/3202 Prononcé publiquement le Mercredi Trente Septembre Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté de Monsieur Jean-Marc PARMENTIER, Greffier associé de la Juridiction, par mise à disposition au greffe, après débats à huis clos du Mercredi Huit Juillet Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient : Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Madame Bénédicte GARCON, Madame Fabienne VANDENDRIESSCHE Qui en ont délibéré. Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Jean-Marc PARMENTIER Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Monsieur Jean-Marc PARMENTIER, Greffier associé de la Juridiction. ENTRE SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [N] [T], [Adresse 1] [Adresse 2], es qualité mandataire judiciaire, comparant en personne. SELARL R&D, prise en la personne de Maître [C] [B], [Adresse 3], es qualité administrateur judiciaire, comparant en personne. ET SELAS PHARMACIE DU THEATRE, ayant siège [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal Madame [A] [L] [H], comparant en personne, assistée de son Conseil, Maître Samuel WILLEMETZ, Avocat au Barreau d'ARRAS, y demeurant [Adresse 5]. En présence de : Madame [U] [Y] es qualité représentante des salariés. * Monsieur [Z] [Q], représentant l'ORDRE DES PHARMACIENS LA PROCÉDURE Par jugement en date du 28 février 2025, le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SELAS PHARMACIE DU THÉÂTRE et désigné : Monsieur [K] [F], en qualité de Juge Commissaire, La SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [N] [T], en qualité de Mandataire Judiciaire, La SCP [M] [O], en qualité de Commissaire de Justice, Et la SELARL R&D, prise en la personne de Maître [C] [B], en qualité d'Administrateur Judiciaire avec mission d'assistance, Par jugement du 23 avril 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de l'activité. Une nouvelle poursuite d'activité assortie du renouvellement de la période d'observation a été autorisée le 11 juin 2025. Le Tribunal a autorisé une poursuite d'activité par jugement du 12 novembre 2025. Il a autorisé le renouvellement exceptionnel de la période d'observation par jugement du 11 mars 2026 ainsi qu'une poursuite de l'activité le 6 mai 2026. Le tribunal a autorisé la poursuite d'activité lors d'une ultime décision du 17 juin 2026.

LES FAITS

La SELAS PHARMACIE DU THÉÂTRE a été acquise en 2022 par 3 pharmaciens au prix de 3 350 K€. Cette acquisition a été principalement financée par divers emprunts. Toutefois, le chiffre d'affaires observé depuis la reprise est nettement inférieur au niveau qui avait été observé en 2020 et 2021, soit avant la reprise. Il résulte de cette faiblesse de chiffre d'affaires que le prix d'achat de l'officine est nettement supérieur aux performances réelles de celle-ci. Par ailleurs, le secteur de la parapharmacie est lourdement impacté par la concurrence des revendeurs en ligne, ce qui a dégradé une partie de l'activité. [Adresse 6] Enfin, un lourd contentieux portant sur l'état des bâtiments dans lesquels la pharmacie est exploitée a nécessité d'engager une procédure à l'encontre des bailleurs tout en dégradant l'accueil de la patientèle. La dirigeante n'a eu d'autre choix que de solliciter la protection du Tribunal de Commerce. À l'ouverture de la procédure, l'officine employait 13 salariés, effectif porté à 14 pour les besoins de l'activité. Il est précisé que l'effectif a été nettement réduit au cours de l'exercice 2025 afin d'adapter la masse salariale à l'activité ; 9 salariés ont dans ces circonstances quittés les effectifs. À l'audience, Maître [B], Administrateur Judiciaire, souligne l'engagement de la direction au cours de la procédure, permettant à la société de maintenir son activité malgré les difficultés rencontrées, notamment à l'ouverture de la procédure avec les laboratoires. Il s'avère que les performances se sont dégradées en raison des décisions politiques ayant un impact sur le secteur des officines de pharmacie. Il précise que la trésorerie de la société lui a permis de financer sa période d'observation. Sur la fois des éléments prévisionnels produits par l'expert-comptable, un plan de redressement a été préparé et circularisé aux créanciers. Celui-ci est très progressif, ce qui permettrait aux procédures contentieuses, qui à ce stade ne sont qu'à l'état embryonnaire, d'aboutir. Il est donc à espérer que ces procédures puissent être favorables à la SELAS PHARMACIE DU THÉÂTRE, ce qui lui permettrait de traiter une partie de son passif avec les indemnisations qui lui seraient attribuées. L'administrateur judiciaire ajoute enfin qu'un échéancier en 24 mensualités a été sollicté de l'AGS pour le remboursement de la créance superprivilégiée. Dans ces circonstances, le plan prévoit le remboursement de l'intégralité des créances en 10 annuités progressives, la première un an après l'arrêté du plan selon l'échéancier suivant : Années 1 et 2 : 2 % Années 3 et 4 : 5 % Années 5 à 10 : 14,33 % L'administrateur conclut favorablement à l'adoption du plan de redressement. Maître [N] [T], associé du cabinet MJ SOLUTIO, indique que la consultation des créanciers n'est pas terminée et qu'il adressera dans le cadre d'une note en délibérée l'issue de celle-ci à la juridiction. Il émet un avis favorable à l'adoption du plan de redressement. Maître Samuel WILLEMENTZ, avocat de la PHARMACIE DU THÉÂTRE, résume les procédures contentieuses en cours et s'associe à la demande d'adoption du plan de redressement. La direction indique que la période de redressement judiciaire a été difficile, notamment avec la mise en place de nouvelles procédures d'approvisionnement avec l'ensemble des laboratoires, ce qui a occasionné de lourds retards dans l'approvisionnement de l'officine. La restructuration interne a permis d'identifier un nouveau modèle économique qui permettra à la PHARMACIE DU THÉÂTRE d'améliorer sa rentabilité et de pallier les diverses décisions gouvernementales qui impactent parfois d'une manière très importante le chiffre d'affaires notamment sur la vente de médicaments. À ce jour, le chiffre d'affaires de la pharmacie se compose à 60 % de la partie conseil et parapharmacie. La direction souligne l'engagement des équipes qui la soutiennent afin de mener la procédure jusqu'à la présentation d'un plan de redressement. La représentante des salariés précise que l'équipe a trouvé un équilibre et aspire à la fin de la procédure pour bénéficier de plus de sérénité. Elle indique que l'ensemble des salariés accorde leur confiance à la direction dans le cadre du plan de redressement envisagé. Monsieur [E] [I], actionnaire, renouvelle sa confiance à l'équipe dirigeante pour mener à bien ce plan de redressement. Le Conseil de l'Ordre des pharmaciens, représenté par Monsieur [Z] [Q], indique qu'il adresse ses souhaits de réussite à l'équipe dirigeante. Il précise que les contentieux en cours, notamment celui portant sur la vente de l'officine, seront examinés par le conseil de l'ordre. SUR CE Le Tribunal constate que la SELAS PHARMACIE DU THÉÂTRE a renoué avec la rentabilité au cours de la période d'observation et que les prévisions transmises par l'expert-comptable et la dirigeante sont compatibles avec l'apurement du passif. Il constate encore, à l'appui d'une note en délibéré transmise par le Mandataire Judiciaire, que le plan préserve l'intérêt des créanciers, lesquels ont tous accepté, expressément ou tacitement, les propositions de remboursement qui leur ont été faites, lesquelles consistent en un paiement intégral en 10 annuités progressives selon l'échéancier suivant : Années 1 et 2 : 2 % Années 3 et 4 : 5 % Années 5 à 10 : 14,33 % Le Tribunal entrera donc en voie de plan de redressement de la société PHARMACIE DU THÉÂTRE.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant pris des réquisitions favorables au plan lors de l'audience du 3 juin 2026 ARRÊTE le plan de Redressement de la SELAS PHARMACIE DU THEATRE, Exploitation d'une officine de pharmacie, ayant siège [Adresse 7] FIXE la durée du plan à dix ans DONNE acte aux créanciers de leur réponse à la consultation du Mandataire Judiciaire ORDONNE le paiement des frais de justice dès leur fixation par le Magistrat compétent ORDONNE le paiement des créances inférieures ou égales à 500 € visées par les dispositions des articles L 626-20 et R 626-34 du Code de Commerce dans le mois d'adoption du plan ORDONNE le paiement de l'ensemble des créanciers privilégiés et chirographaires admis, y compris les emprunts dont la déchéance du terme a été prononcée, à 100 % en 10 annuités progressives selon l'échéancier suivant : Années 1 et 2 : 2 % Années 3 et 4 : 5 % Années 5 à 10 : 14,33 % La première un an après la date d'adoption du plan de redressement ORDONNE le paiement des emprunts moyen terme visés par les dispositions de l'article L 622-28 du Code de Commerce selon les mêmes modalités que l'ensemble des créanciers, les intérêts courus jusqu'à la reprise des paiements étant calculés aux taux contractuels d'origine, sans pénalité ou majoration, à charge pour les établissements bancaires de produire un nouveau tableau d'amortissement à première demande du Commissaire à l'Exécution du plan MET FIN aux fonctions de l'Administrateur Judiciaire MAINTIENT la SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [N] [T], [Adresse 8] - [Localité 1], en qualité de Mandataire Judiciaire, le temps nécessaire à la vérification des créances, le cas échéant DESIGNE la SELARL R&D, prise en la personne de Maître [C] [B], [Adresse 9], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan DIT qu'il appartiendra au Commissaire à l'exécution du plan en cas d'inexécution de celui-ci de saisir la juridiction par acte extra judiciaire DIT que les dépens seront employés en frais de procédure M. PARMENTIER Greffier M. SART Président de Chambre Signé électroniquement par M. Jean-Bernard SART Signé électroniquement par Me Jean-Marc PARMENTIER.