Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 3 novembre 2026, 26/00373
Chronologie de l'affaire
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains
- Numéro de pourvoi26/00373
- Dispositif Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Référence abrégée TJ Thonon-les-bains, 3 nov. 2026, n° 26/00373
- Identifiant Judilibre6aee33b56c2e1778124d2e97
- Président François BOURIAUD
- Partie demanderesseS.A. ALBINGIAdéfendu(e) par BERTHE Euriell du Cabinet ADVOCATEM SELARL
- Parties défenderessesACTE I.A.R.D.défendu(e) par BIGRE Corine du Cabinet AGISAXA FRANCE IARDdéfendu(e) par RIBES AgnèsE.U.R.L.STRUCTUREPersonne physique anonymisée
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Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE REFERE DU 03 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/00373 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FMET
Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière lors des débats : Madame Sandrine VALOUR
Greffière lors du délibéré : Madame Isabelle POUYET
Débats : En audience publique le 15 Septembre 2026
Prononcé : le 03 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
S.A. ALBINGIA, ès qualité, recherché en sa qualité d'assureur constructeur non réalisateur de la société MPP [Y]., dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Euriell BERTHE de la SELARL ADVOCATEM, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant, Maître Guillaume DESMURES de la SCP INTER-BARREAUX DE ANGELIS - SEMIDEI - HABART MELKI - BARDON - SEGOND - DESMURE - VITAL, AARPI DE ANGELIS & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
DEFENDEURS
[V] [A], exerçant sous l'enseigne KARABAT, entrepreneur individuel, demeurant [Adresse 2]
non comparant
S.A. [E] [F] [T] es qualité d'assureur de la société AVSAR, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Virginie CULLAZ de la SELARL FRANCIZOS-CULLAZ-ROUGE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant, Maître Sarah XERRI HANOTE de la SELAS HMN PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
S.A.S. BOIS CONSTRUCTION CHARPENTE (B2C), dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante
S.A.ACTE IARD, ès qualité d'assureur de la société B2C, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Adresse 7]
représentée par Maître Corine BIGRE de la SELAS AGIS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant, Maître Frédéric PIRAS de PIRAS ASSOCIES - SELARL PVBF, avocas au barreau de LYON, avocat plaidant
S.A.S. AVSAR, dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante
S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualité d'assureur de la société [Localité 2] STRUCTURE, dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Agnès RIBES de l'ASSOCIATION CABINET RIBES ET ASSOCIES, avocat au barreau de BONNEVILLE,
S.A.R.L. MORAND PATRIMOINE IMMOBILIER (MPI), dont le siège social est sis [Adresse 10]
non comparante
E.U.R.L. [Localité 2] STRUCTURE, dont le siège social est sis [Adresse 11]
non comparante
S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par la SCP REFFAY & ASSOCIES, avocats au barreau de l'AIN, avocats plaidant, Me Sandrine FUSTER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant
S.A. [E] [F] [T] es qualité d'assureur de monsieur [A] [V], dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Maître Céline QUINTIN de l'AARPI BONIXE QUINTIN AVOCATS, SELARL CABINET QUINTIN, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, Me Stéphanie AMBIAUX, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant
S.A. MILLENIUM INSURANCE COMPANY (MIC), ès qualité d'assureur de Monsieur [O], dont le siège social est sis [Adresse 14]
représentée par Maître Corine BIGRE de la SELAS AGIS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant, Me Nicolas BOIS, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
EXPOSE DU LITIGE :
Dans le cadre d'une procédure opposant le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé « [Adresse 15] » situé [Adresse 16] à Collonges-sous-Salève à la société à responsabilité limitée M.P.P. [Y] et à la société anonyme ALBINGIA, assureur de responsabilité de la société à responsabilité limitée M.P.P. [Y], en raison de désordres affectant l'immeuble en copropriété édifié par la société à responsabilité limitée M.P.P. [Y], une expertise judiciaire a été ordonnée par le juge des référés le 9 septembre 2025 et confiée à monsieur [D] [S], expert près la cour d'appel de Grenoble.
Par actes d'huissier en date des 10, 13 et 15 juillet 2026, la société anonyme ALBINGIA, assureur de responsabilité de la société à responsabilité limitée M.P.P. [Y] a fait assigner la société à responsabilité limitée MORAND PATRIMOINE IMMOBILIER, la société anonyme LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, assureur de responsabilité de la société à responsabilité limitée MORAND PATRIMOINE IMMOBILIER, la société par actions simplifiée BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ANNECY BETON STRUCTURE, la société anonyme AXA FRANCE IARD, assureur de responsabilité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ANNECY BETON STRUCTURE, monsieur [V] [A], la société par actions simplifiée AVSAR, la société anonyme [E] [F] DE [G], assureur de responsabilité de monsieur [V] [A] et de la société par actions simplifiée AVSAR, la société anonyme MILLENIUM INSURANCE COMPANY, assureur de responsabilité de monsieur [V] [A], la société par actions simplifiée BOIS CONSTRUCTION CHARPENTE et la société anonyme ACTE IARD, assureur de responsabilité de la société par actions simplifiée BOIS CONSTRUCTION CHARPENTE devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains afin que les opérations d'expertise leur soient déclarées communes et opposables.
A l'audience du 15 septembre 2026, la société anonyme ALBINGIA, assureur de responsabilité de la société à responsabilité limitée M.P.P. [Y] a réitéré ses demandes.
Dans leurs conclusions déposées ou oralement à l'audience, les sociétés MIC INSURANCE COMPANY, [E] [F] DE [G], assureur de responsabilité de la société par actions simplifiée AVSAR, ACTE IARD, et AXA FRANCE IARD ont formé les protestations et réserves d'usage.
Dans ses conclusions déposées à l'audience, la société [E] [F] [T], assureur de responsabilité de monsieur [V] [A], a formé les protestations et réserves d'usage et a sollicité la condamnation de monsieur [V] [A] à communiquer sous astreinte ses attestations d'assurance en vigueur à la date de la réclamation, faisant valoir qu'elle n'était l'assureur de responsabilité de ce dernier ni à la date d'ouverture du chantier ni à la date de la réclamation, le contrat d'assurance ayant pris effet le 4 novembre 2019 et ayant été résilié le 15 mai 2023.
Les autres parties n'ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
: Vu les articles 169 et 145 du code de procédure civile ; Il ressort des pièces versées aux débats et notamment de la note aux parties rédigée par l'expert judiciaire le 3 mai 2026 que les désordres dénoncés pourraient présenter un lien avec les prestations réalisées par les constructeurs appelés à la présente instance. La société demanderesse, qui est susceptible d'exercer un recours contre les constructeurs auxquels les désordres sont imputables et leurs assureurs de responsabilité dans l'hypothèse où elle serait elle-même tenue de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par son assuré, maître de l'ouvrage, à l'égard du syndicat des copropriétaires, justifie d'un motif légitime pour appeler les défendeurs aux opérations d'expertise afin que le rapport leur soit opposable, les éléments techniques recueillis dans le cadre de cette mesure d'instruction étant nécessaires à la solution des recours. Il n'est certes pas établi que la société [E] [F] [T] ait été l'assureur de responsabilité de monsieur [V] [A] à la date d'ouverture du chantier et à la date de la réclamation. Elle peut cependant être tenue de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par monsieur [V] [A] au titre des désordres ne relevant pas de l'assurance obligatoire en application du délai de garantie subséquent. Les opérations d'expertise seront donc déclarées communes et opposables à l'ensemble des défendeurs. Vu les articles 14 et 68 du code de procédure civile ; Les demandes incidentes doivent être formées à l'encontre des parties défaillantes dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance et non par voie de simples conclusions. La demande de production de pièce formée par la société [E] [F] [T] à l'encontre de monsieur [V] [A] ne pourra donc qu'être déclarée irrecevable. Vu l'article 696 du code de procédure civile ; Chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance.PAR CES MOTIFS
: Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, Déclarons opposables et communes à la société à responsabilité limitée MORAND PATRIMOINE IMMOBILIER, à la société anonyme LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, assureur de responsabilité de la société à responsabilité limitée MORAND PATRIMOINE IMMOBILIER, à la société par actions simplifiée BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [Localité 2] STRUCTURE, à la société anonyme AXA FRANCE IARD, assureur de responsabilité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ANNECY [Localité 3] STRUCTURE, à monsieur [V] [A], à la société par actions simplifiée AVSAR, à la société anonyme [E] [F] [T], assureur de responsabilité de monsieur [V] [A] et de la société par actions simplifiée AVSAR, à la société anonyme MILLENIUM INSURANCE COMPANY, assureur de responsabilité de monsieur [V] [A], à la société par actions simplifiée BOIS CONSTRUCTION CHARPENTE et à la société anonyme ACTE IARD, assureur de responsabilité de la société par actions simplifiée BOIS CONSTRUCTION CHARPENTE, les opérations d'expertise ordonnées par le juge des référés le 9 septembre 2025 et confiées à monsieur [D] [S] (RG n°25/201) ; Disons qu'il appartiendra au greffe du tribunal d'aviser l'expert de l'intervention aux opérations d'expertise de la société à responsabilité limitée MORAND PATRIMOINE IMMOBILIER, de la société anonyme LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, assureur de responsabilité de la société à responsabilité limitée MORAND PATRIMOINE IMMOBILIER, de la société par actions simplifiée BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [Localité 2] STRUCTURE, de la société anonyme AXA FRANCE IARD, assureur de responsabilité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ANNECY BETON STRUCTURE, de monsieur [V] [A], de la société par actions simplifiée AVSAR, de la société anonyme [E] [F] [T], assureur de responsabilité de monsieur [V] [A] et de la société par actions simplifiée AVSAR, de la société anonyme MILLENIUM INSURANCE COMPANY, assureur de responsabilité de monsieur [V] [A], de la société par actions simplifiée BOIS CONSTRUCTION CHARPENTE et de la société anonyme ACTE IARD, assureur de responsabilité de la société par actions simplifiée BOIS CONSTRUCTION CHARPENTE ; Disons qu'une fois informé l'expert devra mettre en mesure la société à responsabilité limitée MORAND PATRIMOINE IMMOBILIER, la société anonyme LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA, assureur de responsabilité de la société à responsabilité limitée MORAND PATRIMOINE IMMOBILIER, la société par actions simplifiée BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ANNECY [Localité 3] STRUCTURE, la société anonyme AXA FRANCE IARD, assureur de responsabilité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [Localité 2] STRUCTURE, monsieur [V] [A], la société par actions simplifiée AVSAR, la société anonyme [E] [F] DE [G], assureur de responsabilité de monsieur [V] [A] et de la société par actions simplifiée AVSAR, la société anonyme MILLENIUM INSURANCE COMPANY, assureur de responsabilité de monsieur [V] [A], la société par actions simplifiée BOIS CONSTRUCTION CHARPENTE et la société anonyme ACTE IARD, assureur de responsabilité de la société par actions simplifiée BOIS CONSTRUCTION CHARPENTE, de présenter leurs observations sur les opérations déjà réalisées et les convoquer aux opérations futures ; Déclarons irrecevable la demande de production de pièce formée par la société anonyme [E] [F] [T] à l'encontre de monsieur [V] [A] ; Disons que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance ; Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026 ; En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière. LA GREFFIERE LE PRESIDENT En conséquence, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et ordonne A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution. Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main. A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis, En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier. Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné. Le Directeur de Greffe. Prendre des notes...
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