Tribunal judiciaire de Metz, 2 octobre 2026, 25/00504

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 1] [Adresse 2] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ POLE SOCIAL ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2026 ctx protection sociale N° RG 25/00504 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LIIV DEMANDEUR : Monsieur [B] [Z] né le 26 Janvier 1968 à [Adresse 3] [Localité 1] comparant, DEFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] non comparante,représentée par Mme KLEIN,munie d'un pouvoir JUGE : Carole PAUTREL ASSESSEURS : BARTHEL Bertrand OPILLARD Marc GREFFIER : Monsieur VAN-PETEGEM Benoît Expéditions à Monsieur [B] [Z] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE [1] le Vu l'article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale, Vu l'article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale qui impose au juge la saisine d'un second CRRMP ; Vu les avis des parties, Il y a lieu d'ordonner, à titre de mesure d'instruction, la saisine du CRRMP de [1] [Adresse 6], Dont la mission sera définie au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et avant dire droit, DESIGNE avant dire droit le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région AUVERGNE RHONE ALPES avec mission de : prendre connaissance de l'intégralité des pièces produites par les parties, et notamment des pièces médicales de M.[Z] [B] et celles relatives à ses conditions de travail, qui devront être communiquées directement par les parties au [2] dans les 10 jours de la notification du présent jugement, à l'adresse suivante : Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de CRRMP AURA-TSA 99998-[Localité 3] entendre l'assuré et l'employeur, s'il l'estime nécessaire,répondre de manière motivée à la question suivante : « Existe-t-il un lien direct entre la maladie « "tendinopathie chronique non rompue de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite"déclarée par M.[Z] [B] et son activité professionnelle habituelle ? » RAPPELLE que le [2] ainsi désigné devra être régulièrement composé ; DIT que le [2] devra rendre son avis motivé dans le délai de QUATRE MOIS suivant sa saisine ; DESIGNE le magistrat coordonnateur du Pôle social pour suivre les difficultés éventuelles relatives à cette saisine ; DIT que le dossier sera rappelé à l'audience de mise en état silencieuse du 18 novembre 2027, pour communication au greffe avant cette date des observations des parties après dépôt de l'avis du [2], audience de procédure à laquelle les parties sont dispensées de comparaître ; DIT que M.[Z] [B] devra adresser ses observations au Tribunal et à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE dans le MOIS suivant la notification de l'avis du [2]; DIT que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE devra adresser ses conclusions au Tribunal et à M.[Z] [B] dans le MOIS suivant la notification des observations de la requérante ; RESERVE pour le surplus les droits et demandes des parties ainsi que les dépens ; DEBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ; ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision. Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec la Greffière, après lecture faite. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,