Tribunal de grande instance de Paris, 24 septembre 2008, 1998/07968

TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 3ème section N°RG: 98/07968 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 24 Septembre 2008 DEMANDEURS S.A. SOCIETE L'OREAL [...] S.N.C. LANCÔME PARFUMS ET BEAUTE & CIE [...] S.N.C. GEMEY PARIS intervenante volontaire [...] Société L'OREAL PRODUITS DE LUXE FRANCE INTERVENANTE VOLONTAIRE [...] Société L'OREAL DIVISION PRODUCTOS GRAN PUBLICO INTERVENANTE VOLONTAIRE [...] Société L'OREAL (UK) LIMITED INTERVENANTE VOLONTAIRE [...] LONDON W68 AZ ROYAUME UNI représentées par Me Pierre V, demeurant [...], avocat au barreau de PARIS, vestiaire P.24 Société L'OREAL DIVISION PRODUCTOS DE LUJO INTERVENANTE VOLONTAIRE [...] représentée par Me Pierre VERON, et Isabelle R, demeurant [...], avocat au barreau de PARIS, vestiaire P.24 DEFENDEURS S.A. SOCIETE BOURJOIS [...] 92200 NEUILLY SUR SEINE Société de droit allemand GEORG KARL GEKA - BRUSH GMBH Waizendorf 8 91572 BECHHOFEN représentées par Me Pascale P, demeurant [...], avocat au barreau de PARIS, vestiaire P.372 Société de droit coréen YOJIN BRUSCH MFG CO, LTD 342-15 Sindea bang 2-Dong DONGJAK-KU - SEOUL COREE défaillante MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Elisabeth B, Vice-Président assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier DEBATS A l'audience du 15 Septembre 2008, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 24 Septembre 2008. ORDONNANCE Prononcée par remise de la décision au greffe Avant dire droit Par acte du 20 novembre 1997, la société L'OREAL a assigné les sociétés BOURJOIS, GEKA-BRUSH et YOJIN BRUSH en contrefaçon de son brevet français n° 86 16626 ayant pour objet un£_ "brosse pour l'application de mascara sur les cils" et de son modèle français n° 92 3450 déposé le 3 juin 1992 protégeant la forme d'une brosse de maquillage de cils. La société L'OREAL reprochait aux sociétés défenderesses d'avoir fabriqué et commercialisé des brosses à mascara " Volume glamour", "Aqua Volume" et "Echantillon Volume Glamour" reproduisant les caractéristiques des inventions et modèle précités. Les sociétés LANCÔME PARFUMS et BEAUTE&Cie et GEMEY PARIS sont intervenues volontairement à l'instance en qualité de titulaires de licence d'exploitation des titres de propriété industrielle en cause. Par un arrêt du 25 avril 2003, la Cour d'appel de Paris a confirmé la décision du présent tribunal en ce qu'il avait déclaré les sociétés défenderesses responsables d'acte de contrefaçon de modèle et a ajouté une condamnation au titre de la contrefaçon de brevet. La Cour a également confirmé la condamnation des sociétés défenderesses au paiement d'une somme provisionnelle de 300.000 euros et la désignation d'un expert pour permettre d'évaluer définitivement le préjudice subi par la société L'OREAL et par ses licenciées. M. D expert a déposé son rapport le 7 avril 2008. Après avoir conclu en ouverture de rapport le 4 juin 2008, la société L'OREAL et ses licenciées ont indiqué par la voie de leur conseil qu'elles étaient d'accord pour mettre en oeuvre une mesure de médiation judiciaire. Les défenderesses ont donné leur accord sur cette proposition. A l'audience de la mise en état du 15 Septembre 2008, les parties se sont accordées sur le nom d'un médiateur.

PAR CES MOTIFS

, le Juge de la Mise en Etat, statuant par décision avant-dire droit, Désignons M. Jean-Pierre M, domicilié [...] (tel: 01 42 86 53 15 email: [email protected]') pour procéder par voie de médiation entre les parties, à la confrontation des points de vue respectifs de celles-ci et au besoin à la négociation d'un Protocole d'accord en proposant les termes d'une solution convenue et amiable, Invitons M. M à procéder sans autre formalité à l'exécution de la mission de médiation qui prendra fin dans les trois mois suivant la première réunion de médiation, sauf prorogation, Disons qu'à cette fin, le médiateur prendra connaissance du dossier et entendra les parties et leurs conseils, Disons que le rapport de mission qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l'une ou l'autre des parties, sera remis au greffe avant le 31 décembre 2008 pour qu'il soit conféré sur la suite à donner sur les demandes, Disons que sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le présent juge pourra à nouveau être saisi pour statuer sur toutes difficultés nées de la présente décision, Renvoyons l'affaire à l'audience du lundi 12 janvier 2009 à 8 heures 45 pour conclusions en désistement ou conclusions des défenderesses en ouverture de rapport et établissement d'un calendrier de procédure, Fixons à la somme de 3000 euros la provision sur honoraires du médiateur : Disons que cette somme devra être versée directement à M. Jean-Pierre M lors de la première réunion de médiation, à peine de caducité de la décision , à hauteur de 50% par L'OREAL et ses licenciées d'une part et à la même hauteur par les défenderesses d'autre part, Sursoyons à statuer sur les demandes jusqu'à la fin de cette médiation judiciaire, Réservons les dépens, Fait et rendue à Paris le 24 Septembre 2008