Cour d'appel de Toulouse, 30 octobre 2026, 26/00145

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 30 Octobre 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 121/26 N° RG 26/00145 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RSWW Décision déférée du 31 Mars 2026 - Tribunal de Commerce de Castres - 2026000460 DEMANDEUR Monsieur [W] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Guillaume BOYER-FORTANIER, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDERESSES S.A.R.L. [Q] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Roxane BILLIAUD de la SELARL LAGORCE & BILLIAUD AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S. GLOBEN GROUP Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SELAS CABINET D'AVOCATS DESSART ROULLET, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S. SAGA CONSEIL [Adresse 4] [Localité 4] non comparante et non représentée Société QBE EUROPE SA/NV [Adresse 5] [Localité 5] Représentée par Me Gregory VEIGA de la SELARL ARCANTHE, avocat au barreau de TOULOUSE et par Me Elodie THOMAS de la SELARL LET'S LAW, avocat au barreau de MONTPELLIER Société SAGA CONSEIL SAS [Adresse 6] [Localité 6] non comparante et non représentée -:-:-:-:- DÉBATS : A l'audience publique du 02 Octobre 2026 devant P. MAZIERES, assisté de K. DJENANE Nous, P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente du 08 juillet 2026, en présence de notre greffière et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications : - avons mis l'affaire en délibéré au 30 Octobre 2026 - avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, l'ordonnance contradictoire suivante : FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS : Vu la décision du juge des référés du tribunal de commerce de Castres rendue le 31 mars 2026, Vu le recours adressé le 20 juillet 2026 par la M. [Y], Vu les conclusions de désistement de Maître [L] [H] reçues au greffe le 30 septembre 2026.

MOTIVATION

: Lors de l'audience du 2 octobre 2026, M. [Y] s'est désisté de son instance. En l'absence d'opposition au désistement, l'accord tacite des défendeurs sera relevé. Le désistement sera donc constaté comme mettant fin à l'instance par application des articles 394 et suivants du code de procédure civile. En application des dispositions des articles 399 et 401 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire non invoquée en l'espèce, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Les dépens de la présente instance seront donc laissés à la charge de M. [Y].

PAR CES MOTIFS

: Constatons le désistement de [W] [Y], Constatons en conséquence l'extinction de l'instance enrôlée sous le RG n° 26/00145, Laissons les dépens à la charge de [W] [Y]. ***** La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse. LA GREFFIERE LE MAGISTRAT DELEGUE