Logo pappers Justice

Tribunal judiciaire de Paris, 28 mars 2024, 23/03199

Mots clés
vestiaire • désistement • sci • principal • siège

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.

Suggestions de l'IA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 23/03199 N° Portalis 352J-W-B7H-CZIGH N° MINUTE : 10 [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE rendue le 28 Mars 2024 DEMANDERESSE S.A.S. B-SMILE CAPITAL [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Yoram KOUHANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1132 DÉFENDERESSES S.A. JEAN NAUDET [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0240, et par Maître Ségolène VIAL de la SELARL ON AVOCATS, Avocat au Barreau de Paris, avocat plaidant, S.A.R.L. LA CIGALE [Adresse 3] [Localité 5] défaillante S.C.I. FONCIERE MALANSO [Adresse 8] [Localité 7] défaillante PARTIE INTERVENANTE SELARL [X] prise en la personne de Maitre [V] [T] [X], liquidateur judiciaire sur la liste nationale dont le siège social est situé [Adresse 2], désigné a`cette fonction par Jugement du Tribunal de Commerce de NANTERRE du 11 juillet 2023 représentée par Me Yoram KOUHANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1132 Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,

Vu les articles

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 7 mars 2023 par la S.A.S. B-SMILE CAPITAL ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 janvier 2024, la S.A.S. B-SMILE CAPITAL représentée par la SELARL [X] se désiste de l'instance et de l'action engagées. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 mars 2024, la S.A. JEAN NAUDET accepte ce désistement. La SARL LA CIGALE et la SCI FONCIERE MALANSO n'ont présenté aucune défense au fond ni fins de non-recevoir, leur acceptation n'est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS

, Déclarons recevable l'intervention volontaire de la SELARL [X], représentée par Maitre [V] [T] [X] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS B-SMILE CAPITAL Déclarons parfait le désistement de l'instance et de l'action engagées par la S.A.S. B-SMILE CAPITAL ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés ; Le greffierLe juge de la mise en état Christian GUINANDDiana SANTOS CHAVES

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...