Tribunal judiciaire de Paris, 28 mars 2024, 23/03199
Mots clés
vestiaire • désistement • sci • principal • siège
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :23/03199
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Paris, 28 mars 2024, n° 23/03199
- Identifiant Judilibre :6607153e82fd932d8c804937
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Paris
28 mars 2024
Résumé
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Partie demanderesse
B-SMILE CAPITAL
défendu(e) par KOUHANA Yoram
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
18° chambre
1ère section
N° RG 23/03199
N° Portalis 352J-W-B7H-CZIGH
N° MINUTE : 10
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE
rendue le 28 Mars 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. B-SMILE CAPITAL
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Yoram KOUHANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1132
DÉFENDERESSES
S.A. JEAN NAUDET
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Maître Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0240,
et par Maître Ségolène VIAL de la SELARL ON AVOCATS, Avocat au Barreau de Paris, avocat plaidant,
S.A.R.L. LA CIGALE
[Adresse 3]
[Localité 5]
défaillante
S.C.I. FONCIERE MALANSO
[Adresse 8]
[Localité 7]
défaillante
PARTIE INTERVENANTE
SELARL [X]
prise en la personne de Maitre [V] [T] [X], liquidateur judiciaire
sur la liste nationale dont le siège social est situé [Adresse 2], désigné a`cette fonction par Jugement du Tribunal de Commerce de NANTERRE du 11 juillet 2023
représentée par Me Yoram KOUHANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1132
Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,
Vu les articles
394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 7 mars 2023 par la S.A.S. B-SMILE CAPITAL ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 janvier 2024, la S.A.S. B-SMILE CAPITAL représentée par la SELARL [X] se désiste de l'instance et de l'action engagées. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 mars 2024, la S.A. JEAN NAUDET accepte ce désistement. La SARL LA CIGALE et la SCI FONCIERE MALANSO n'ont présenté aucune défense au fond ni fins de non-recevoir, leur acceptation n'est pas nécessaire.PAR CES MOTIFS
, Déclarons recevable l'intervention volontaire de la SELARL [X], représentée par Maitre [V] [T] [X] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS B-SMILE CAPITAL Déclarons parfait le désistement de l'instance et de l'action engagées par la S.A.S. B-SMILE CAPITAL ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés ; Le greffierLe juge de la mise en état Christian GUINANDDiana SANTOS CHAVESCommentaires sur cette affaire
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