Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 30 octobre 2026, 26PA02702

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. W... Q... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 février 2026 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par un jugement n° 2606707/8 du 31 mars 2026, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2026, M. W... Q..., représenté par Me Pafundi, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 4°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à titre principal, de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros hors taxes à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que la décision contestée résulte d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Par une décision en date du 31 août 2026, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente assesseure, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. M. W... Q..., ressortissant afghan né le 4 janvier 1998, relève appel du jugement du 31 mars 2026 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 février 2026 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « Dans les cas d'urgence, (…) l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ». 3. M. Q..., déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle et n'a pas joint à son appel une telle demande. Aucune urgence ne justifie que soit prononcée, en application des dispositions citées ci-dessus, son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur le surplus des conclusions : 4. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (….) ». 5. M. Q... soutient que la décision contestée résulte d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle par l'OFII dès lors que du fait de son isolement et de son jeune âge il se trouve dans une situation de particulière vulnérabilité qui imposait à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Toutefois, il ressort de la fiche d'évaluation de vulnérabilité en date du 25 février 2026 qu'il n'a fait état d'aucun élément, notamment sur son état de santé, de nature à caractériser une situation de vulnérabilité particulière, les seuls éléments dont il se prévaut, tirés de ce qu'il est âgé de 28 ans, dépourvu de toute attache familiale et de soutien matériel en France et qu'il a précisé « être à la rue » lors de son entretien n'étant pas à eux seuls de nature à caractériser une telle situation. Dès lors, le moyen tiré de ce que le refus en litige révèle un défaut d'examen de sa situation par l'OFII qui devait tenir compte de son extrême précarité ne peut qu'être écarté. 6. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. Q... est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. Q... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. W... Q.... Copie en sera adressée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Fait à Paris, le 30 octobre 2026. La présidente assesseure de la 8ème chambre, A. LEFEBVRE-SOPPELSA La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.