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Tribunal administratif de Bordeaux, 20 octobre 2026, 2605889

Résumé

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Synthèse et parties

Commentaires sur l'affaire

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 20 juillet 2026, la société anonyme (SA) ICF habitat social, venant aux droits de la société ICF habitat Atlantique, représentée par Me Terrade, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre du travail et des solidarités a rejeté son recours hiérarchique à l'encontre de la décision du 23 décembre 2025 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de procéder au licenciement de Mme P... E... ; 2°) d'autoriser le licenciement de Mme E... ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2026, la SA ICF habitat social déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ». 2. Par mémoire du 1er septembre 2026, la société anonyme ICF habitat social déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société anonyme ICF habitat social. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme ICF habitat social et au ministre du travail et des solidarités. Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Nouvelle-Aquitaine. Fait à , le 20 octobre 2026. La présidente de la 3ème chambre, F. MADELAIGUE La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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