Tribunal administratif de Toulouse, 6ème Chambre, 13 octobre 2026, 2305949

Vu la procédure suivante

: Par jugement avant dire droit du 12 novembre 2025, le tribunal a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer durant trois mois sur la demande présentée par M. et Mme B... tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le maire de Blagnac a délivré à la société Angelotti Promotion un permis de construire, après démolition de deux bâtiments existants, un groupe de quinze villas ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux, pour permettre à cette société de régulariser les vices tenant à la méconnaissance des articles UC 12 et UC 13 du règlement du plan local d'urbanisme de Blagnac. Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 et 29 mai 2026, la SAS Angelotti Promotion, représentée par Me Magrini, conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les vices entachant le permis de construire initial du 3 avril 2023 ont été régularisés par un permis de construire modificatif délivré le 7 mai 2026. Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2026, M. et Mme B..., représentés par Me Thalamas, maintiennent leurs conclusions et demandent l'annulation du permis de construire modificatif délivré le 7 mai 2026. Ils soutiennent que : - le permis de construire modificatif méconnaît le point 1.2 de la section 3, du chapitre 2, du titre 2 de la partie 2 du plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal de Toulouse Métropole dès lors qu'il omet de réaliser l'inventaire prévu à cet article pourtant imposé pour les opérations d'ensemble et nécessaire à l'identification des arbres de qualité ; - il méconnaît ces mêmes dispositions dès lors qu'il omet de remplacer deux arbres dont il n'est en rien établi qu'ils ne seraient pas « de qualité » au sens du lexique du règlement écrit du PLU intercommunal ; - il méconnaît ces mêmes dispositions dès lors que, pour les deux arbres dont l'implantation est modifiée au nord-est du projet, il n'est pas établi que le projet respecte le rayon de protection des arbres de 10 fois le diamètre du tronc et, en tout état de cause, le rayon de protection minimal de 2 mètres n'est manifestement pas respecté ; - il méconnaît le point 1.2 au paragraphe 3 de la section 4 du chapitre 2 du titre 2 de la partie 2 relatif au stationnement des vélos dès lors qu'il n'est pas établi que l'aire de vélos serait couverte et close ; - il méconnaît le point 3.6 du paragraphe 2, de la section 4, du chapitre 2, du titre 2 de la partie 2, relatif aux stationnements dès lors que les places de stationnement créées pour les deux-roues motorisés seront traitées en béton balayé ; - il méconnaît le coefficient d'emprise au sol maximal de 30% de l'unité foncière dès lors que le permis modificatif ajoute une construction entre la villa n°14 et la villa n°15. Par une ordonnance du 24 juillet 2026, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 septembre 2026. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Michel, - les conclusions de M. Le Fiblec, rapporteur public, - les observations de Me Bady, représentant M. et Mme B..., et A..., représentant la SAS Angelotti Promotion.

Considérant ce qui suit

: 1. Par arrêté du 3 avril 2023, le maire de Blagnac a accordé à la société par actions simplifiées (SAS) Angelotti Promotion un permis de construire, après démolition de deux bâtiments existants, un groupe de quinze villas. M. et Mme B..., voisins du projet, ont formé un recours gracieux le 1er juin 2023 contre cet arrêté, lequel a été implicitement rejeté. Par un jugement du 12 novembre 2025, le tribunal administratif de Toulouse a, par application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la requête de M. et Mme B... tendant à l'annulation de ces décisions et enjoint à la SAS Angelotti Promotion de justifier, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, d'une mesure de régularisation des vices entachant le permis de construire litigieux. La SAS Angelotti Promotion a transmis au tribunal, le 27 mai 2026, le permis de construire modificatif qui lui a été délivré le 7 mai 2026. 2. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ». 3. A compter de la décision par laquelle le juge recourt à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation notifiée, le cas échéant, au juge peuvent être invoqués devant ce dernier. A ce titre, les parties peuvent, à l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision avant dire droit. Elles ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu'il s'agisse d'un moyen déjà écarté par la décision avant dire droit ou de moyens nouveaux, à l'exception de ceux qui seraient fondés sur des éléments révélés par la procédure de régularisation. Sur la régularisation des vices retenus dans le jugement avant dire droit : 4. En l'espèce, s'agissant des vices entachant le permis de construire initial, le jugement avant dire droit du 12 novembre 2025 a relevé, d'une part, un vice tiré de la méconnaissance de l'article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Blagnac tenant à l'absence d'emplacements aménagés pour les vélos et les deux-roues motorisés et, d'autre part, un vice tiré de la méconnaissance de l'article UC 13 du règlement du PLU en l'absence d'éléments sur le devenir de trois arbres, numérotés E 15, E 24 et E 25, dont deux avaient nécessairement vocation à être abattus compte tenu de leur emplacement au niveau de constructions projetées. 5. Le projet tel qu'autorisé par le permis de construire modificatif du 7 mai 2026 prévoit la réalisation d'emplacements dédiés aux deux-roues motorisés et d'une aire dédiée au stationnement des vélos. Par suite, le permis de construire modificatif a permis de régulariser le vice retenu par le tribunal administratif tiré de la méconnaissance de l'article UC 12 du règlement du PLU de Blagnac. 6. Le dossier de demande de permis de construire modificatif indique que les trois arbres numérotés E 15, E 24 et E 25 seront abattus et que deux d'entre deux ne seront pas remplacés. Par suite, le permis de construire modificatif du 7 mai 2026 a permis de régulariser le vice retenu par le tribunal administratif tiré de la méconnaissance de l'article UC 13 du règlement du PLU de Blagnac. Sur les vices propres invoqués à l'encontre du permis de construire modificatif du 7 mai 2026 : 7. Les requérants invoquent, à l'encontre du permis de construire modificatif du 7 mai 2026, plusieurs vices propres tirés de la méconnaissance de règles du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole, approuvé le 18 décembre 2025 et applicable à la date du permis de construire modificatif. Les dispositions spécifiques à la zone UM7 du règlement du PLUi-H de Toulouse Métropole renvoient, en matière de traitement paysager et de stationnement, aux dispositions communes du même règlement applicables à l'ensemble des zones. En ce qui concerne le traitement paysager : 8. Aux termes du point 1.2 de la section 3 du chapitre 2 des dispositions communes à l'ensemble des zones, relatif aux espaces libres et de pleine terre : « Obligation de conservation des arbres existants / En dehors de tout repérage dans le document graphique, les arbres de qualité définis au lexique du règlement devront être conservés. En cas d'impossibilité dûment justifiée, les arbres devront être remplacés par des arbres de même essence ou d'essence de développement similaire, dans le respect de la palette végétale de Toulouse Métropole. / Dans les opérations d'ensemble, le porteur de projet devra réaliser un inventaire des arbres existants (localisation précise, numérotation, mensurations (hauteur, diamètre du tronc, diamètre du houppier), identification botanique (nom scientifique), état de santé (ou sanitaire) et état de dangerosité (ou mécanique), avec distinction des arbres de qualité. / Afin d'assurer la pérennité et le bon développement des arbres conservés et de ceux plantés, il est exigé de conserver un sol et un sous-sol naturel (pleine terre), sans aménagements, installations et constructions, dans une surface circulaire, centré sur l'arbre, dont le rayon est égal à 10 fois le diamètre du tronc mesuré à 1 m 30 du sol sans pouvoir être inférieur à 2 m. ». Selon le lexique annexé au règlement écrit du PLUi-H de Toulouse Métropole, « Est qualifié d'arbre de qualité : / - Un arbre identifié et classé comme arbre remarquable, à l'échelle de la commune, de la métropole, du département ou à l'échelle nationale, par une instance associative ou publique, et ayant fait l'objet d'une publication (livres, articles…) / - Un arbre présentant un aspect, un intérêt ou des qualités particulières, du point de vue du paysage, de la botanique, de la biodiversité. ». 9. En premier lieu, les dispositions des articles R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme énumèrent de manière limitative les documents qui doivent être joints à une demande de permis de construire. Ainsi, les auteurs du PLUi-H n'ont pu légalement prévoir, au point 1.2 de la section 3 du chapitre 2 des dispositions communes à l'ensemble des zones, que le pétitionnaire devra réaliser un inventaire des arbres existants indiquant leur essence, leur taille et leur état. Par suite, la société pétitionnaire n'était pas tenue de joindre à sa demande de permis de construire modificatif l'inventaire prévu par ces dispositions. 10. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que les trois arbres numérotés E 15, E 24 et E 25 seront abattus et deux d'entre deux ne seront pas remplacés. En cas d'abattage d'arbres, les dispositions citées au point 8 imposent seulement le remplacement des arbres de qualité. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces arbres, dont il ressort de l'étude phytosanitaire jointe au dossier de demande qu'ils sont en mauvais état, constituent des arbres de qualité au sens du règlement du PLUi-H. Dans ces conditions, le permis de construire modificatif ne méconnaît pas les dispositions précitées du point 1.2 de la section 3 du chapitre 2 des dispositions communes à l'ensemble des zones en l'absence de remplacement de deux arbres abattus. 11. En troisième lieu, il ressort notamment du plan de masse paysager joint à la demande de permis de construire modificatif que la création d'une aire dédiée aux vélos et de deux espaces de stationnement pour les deux-roues motorisés a entraîné une modification de l'emplacement de deux arbres situés au nord-est du projet. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le nouvel emplacement de ces deux arbres permettrait de conserver, autour de chaque arbre, un espace de pleine terre dont le rayon serait égal à 10 fois le diamètre du tronc mesuré à 1,30 mètres du sol sans être inférieur à 2 mètres. Par suite, le permis de construire modificatif est entaché d'illégalité sur ce point au regard des dispositions précitées du point 1.2 de la section 3 du chapitre 2 des dispositions communes à l'ensemble des zones. En ce qui concerne le stationnement : 12. Aux termes du point 3.6 du paragraphe 2 de la section 4 du chapitre 2 des dispositions communes à l'ensemble des zones, relatif aux aires de stationnement non couvertes pour les véhicules motorisés : « 3.6.1 Perméabilité des places de stationnement / Les aires de stationnement aériennes des opérations d'ensemble devront être traitées en semi-perméable, sauf pour les espaces de circulation, les espaces de stationnement réservés aux véhicules poids lourds, et, en cas de contrainte liée aux PPR et aux PMR. ». Aux termes du point 1.2 du paragraphe 3 de la section 4 du chapitre 2 des dispositions communes à l'ensemble des zones, relatif aux caractéristiques du stationnement des vélos : « (…) L'espace dédié au stationnement vélo, si celui-ci est séparé de la construction principale : / • devra être couvert (excepté pour la destination habitat dans le cas où le nombre de logements est inférieur ou égal à 2) et éclairé, / et clos, pour les destinations bureau et habitat dans le cas où le nombre de logements est supérieur à 2. ». 13. En premier lieu, il ressort de la notice descriptive jointe au dossier de demande de permis de construire que les deux emplacements dédiés aux deux-roues motorisés seront traités en béton balayé. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce revêtement serait semi-perméable. Par suite, le permis de construire modificatif est entaché d'illégalité sur ce point au regard des dispositions précitées du point 3.6 du paragraphe 2 de la section 4 du chapitre 2 des dispositions communes à l'ensemble des zones. 14. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet modifié prévoit la création d'une aire dédiée au stationnement des vélos d'une surface de 46 m² à proximité du portail d'accès au projet. Il ne ressort pas des pièces du dossier, alors que l'aire est séparée des constructions projetées et que le projet prévoit plus de deux logements, que cette aire de stationnement sera couverte et close. Par suite, et en l'absence d'une aire couverte et close pour les vélos, le permis de construire modificatif est entaché d'illégalité au regard des dispositions précitées du point 3.6 du paragraphe 2 de la section 4 du chapitre 2 des dispositions communes à l'ensemble des zones. En ce qui concerne l'emprise au sol : 15. Aux termes du point 1.2 du paragraphe 3 de la section 1 du chapitre 2 des dispositions communes à l'ensemble des zones, relatif aux étiquettes du règlement graphique : « Les étiquettes du règlement graphique régissent : (…) Le coefficient d'emprise au sol, exprimé en pourcentage de l'unité foncière, qui détermine l'emprise au sol maximale autorisée : CES. (…) ». 16. Il ressort de l'étiquette du règlement graphique du PLUi-H que le projet en litige est situé en zone UM7 (7-NR-30-30), laquelle prévoit un coefficient d'emprise au sol maximal autorisé de 30% de l'unité foncière. Si le plan de masse PC2.5a joint à la demande de permis de construire modificatif fait apparaître une construction entre la villa n°14 et la villa n° 15 au nord du projet, sans qu'aucun élément ne soit mentionné quant à sa nature, cet élément doit être regardé comme une simple erreur matérielle dès lors qu'il n'apparaît sur aucune autre pièce du dossier de demande et qu'il ressort en particulier de la notice descriptive du projet et du plan général du rez-de-chaussée PC2.5b que le projet modifié prévoit la construction de seulement 15 villas, comme dans le projet initialement autorisé, et une emprise au sol inchangée de 1 184 m² correspondant à 30% de l'unité foncière. Par suite, le permis de construire modificatif n'est pas entaché d'illégalité sur ce point. Sur les conséquences de l'illégalité du permis de construire modificatif du 7 mai 2026 : 17. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ». 18. Il résulte des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme citées au point 2, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme. Le juge n'est toutefois pas tenu de surseoir à statuer, d'une part, si les conditions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme sont réunies et qu'il fait le choix d'y recourir, d'autre part, si le bénéficiaire de l'autorisation lui a indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une mesure de régularisation. Il en va de même lorsque le juge constate que la légalité de l'autorisation d'urbanisme prise pour assurer la régularisation de ce premier vice est elle-même affectée d'un autre vice, qui lui est propre. Il lui appartient alors de surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi, en invitant au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de cette nouvelle autorisation, sauf si les conditions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme sont réunies et qu'il fait le choix d'y recourir, ou si le bénéficiaire de l'autorisation lui a indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une mesure de régularisation. Lorsqu'une mesure de régularisation a été notifiée au juge après un premier sursis à statuer, et qu'il apparaît, au vu des pièces du dossier, que cette mesure n'est pas de nature à régulariser le vice qui affectait l'autorisation d'urbanisme initiale, il appartient au juge d'en prononcer l'annulation, sans qu'il y ait lieu de mettre à nouveau en œuvre la procédure prévue à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour la régularisation du vice considéré. 19. Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 et 6 que les vices affectant le permis de construire initial ont été régularisés par le permis de construire modificatif du 7 mai 2026. En revanche, il résulte de ce qui a été dit aux points 11, 13 et 14 que le permis de construire modificatif du 7 mai 2026 est entaché de plusieurs vices propres, distincts de ceux affectant le permis de construire initial. Il résulte de l'instruction que ces vices affectent des parties identifiables du projet et sont susceptibles d'être régularisés. Il y a lieu, dès lors, de prononcer l'annulation partielle de l'arrêté du 7 mai 2026 en tant que la modification de l'emplacement de deux arbres situés au nord-est du projet ne permet pas de conserver, autour de chaque arbre, un espace de pleine terre d'une dimension suffisante, que le revêtement des deux emplacements dédiés aux deux-roues motorisés n'est pas semi-perméable et que l'aire de stationnement pour les vélos n'est ni couverte, ni close, en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, et d'accorder à la SAS Angelotti Promotion un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision pour solliciter la régularisation du permis de construire modificatif sur ces points. Sur les frais liés au litige : 20. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants les sommes demandées par la SAS Angelotti Promotion et la commune de Blagnac au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Blagnac une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du maire de Blagnac du 7 mai 2026 est annulé en tant que la modification de l'emplacement de deux arbres situés au nord-est du projet ne permet pas de conserver, autour de chaque arbre, un espace de pleine terre d'une dimension suffisante, que le revêtement des deux emplacements dédiés aux deux-roues motorisés n'est pas semi-perméable et que l'aire de stationnement pour les vélos n'est ni couverte, ni close. Article 2 : Le délai dans lequel la SAS Angelotti Promotion pourra demander la régularisation du permis de construire modificatif est fixé à trois mois à compter de la notification du présent jugement. Article 3 : La commune de Blagnac versera à M. et Mme B... une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Les conclusions de la commune de Blagnac et de la SAS Angelotti Promotion présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. Michel B..., à Mme C... B..., à la commune de Blagnac et à la société par actions simplifiée Angelotti Promotion. Copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative. Délibéré après l'audience du 29 septembre 2026 à laquelle siégeaient : Mme Lasserre, présidente, Mme Michel, première conseillère, Mme Martin, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026. La rapporteure, L. MICHEL La présidente, N. LASSERRE Le greffier, A. SIRET La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,