Cour d'appel de Versailles, 13 octobre 2026, 26/05398

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/05398 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBXI Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 13 Octobre 2026 Nous, C. DERYCKERE, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/05398 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBXI dans une instance entre les parties suivantes : Société AREAS DOMMAGES [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Valérie [F] de la SCP IMAGINE BROSSOLETTE, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000034 - N° du dossier E000LSJD APPELANTE C/ Monsieur [U] [K] né le 29 Août 1984 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] INTIME DEFAILLANT Madame [M] [Y] née le 12 Août 1985 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] INTIMEE DEFAILLANTE Monsieur [G] [I] né le 18 Décembre 1946 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me Jérôme NALET de la SELARL LYVEAS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 552 - N° du dossier E000MZVO INTIME Madame [R] [N] née le 09 Novembre 1954 à [Localité 8] (77) [Adresse 4] [Localité 9] Représentant : Me Jérôme NALET de la SELARL LYVEAS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 552 - N° du dossier E000MZVO INTIMEE S.A.R.L. ARCHITECTURE ET TECHNIQUE DU BATIMENT [Adresse 5] [Localité 10] Représentant : Me Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000040 - N° du dossier 20230357 INTIMEE ------------------- Vu l'appel relevé par la Société Areas Dommages de la décision rendue le 22 juin 2026 par le tribunal judiciaire de Chartres dans l'instance l'opposant à Monsieur [U] [K], à Madame [M] [Y], à Monsieur [G] [I], à Madame [R] [N] et à la S.A.R.L. Architecture et Technique du Bâtiment, La déclaration d'appel enrôlée sous le RG 26/5398 ne comportant pas l'objet de l'appel, une seconde déclaration d'appel en date du 3 septembre 2026 mise au rôle sous le n° RG 26/6008 a été régularisée par Me [F] représentant la société Areas Dommages. Le 5 octobre 2026 la société Areas Dommages a formulé des conclusions de désistement d'instance concernant le RG 26/5398. Les intimés n'ayant pas conclu antérieurement, le désistement est parfait en application de l'article 401du code de procédure civile. Il convient d'en donner acte à la Société Areas Dommages de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. L'article 399 du code de procédure civile prescrit que les dépens restent à la charge de la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

, Donnons acte à la Société Areas Dommages de son désistement d'instance , Constatons l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro RG 26/05398 et le dessaisissement de la cour, Disons que les dépens resteront à la charge de la Société Areas Dommages. Fait par nous, C. DERYCKERE, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 13 Octobre 2026. La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état Copie aux avocats le :