Cour d'appel de Versailles, 22 octobre 2026, 25/03275

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58D Chambre civile 1-3

ARRET

N° PAR DEFAUT DU 22 OCTOBRE 2026 N° RG 25/03275 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XG2H AFFAIRE : S.A. HELVETIA [M] ... C/ S.C. GALENIA gérante Mme [Z] [Q] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Janvier 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] N° Chambre : 6 N° Section : N° RG : 22/00117 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Arnaud JAGUENET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A. HELVETIA [M] N° SIRET : 339 489 379 [Adresse 1] [Localité 2] S.A.R.L. [M] [P] sous l'enseigne CABINET DEBACKER N° SIRET : 412 025 504 [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Arnaud JAGUENET, Postulant/plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 536 APPELANTES **************** S.C. GALENIA en la personne de sa gérante Mme [Z] [Q] N° SIRET : 852 165 406 [Adresse 3] [Localité 4] INTIMEE DEFAILLANTE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 05 juin 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie MOLLAT, Première Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie MOLLAT, Première Présidente de chambre Madame Anne-Gaëlle DUMAS, Conseillère Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère Greffière, lors des débats : Mme FOULON FAITS ET PROCEDURE La société Galénia est une société civile ayant pour activité 'l'acquisition, la propriété, la gestion, l'administration, l'exploitation par bail, ou autrement et disposition de biens et des droits d'un établissement flottant à usage d'habitation au sens de l'article R. 4000-1 du code des transports, stationnant au [Adresse 4]. La société Galenia, représentée par sa gérante, Mme [Q] a souhaité assurer le bateau qu'elle était en train d'acquérir et a pris contact avec la société [M] [Y], courtier en assurance. Des échanges par mail et par téléphone ont eu lieu. Celle-ci lui a adressé, par courriel du 1er août 2019, un projet de contrat d'assurance établi et signé par la société Helvetia [M]. Par courriel du 1er août 2019, Mme [Q] a indiqué à la société [M] [P] (courtière en assurance) « je vous confirme formellement mon accord quant à cette nouvelle proposition d'assurance. Je vous remercie de la rendre effective à compter de la date de demain, 2 août 2019. ». Par courriel du 6 septembre 2019, la société [M] [P] a adressé à la société Galénia les conditions générales et particulières du contrat d'assurance et l'autorisation de prélèvement SEPA. Elle lui demandait de lui retourner les conditions particulières et l'autorisation de prélèvement SEPA signés. Elle lui adressait également une attestation d'assurance indiquant que l'unité '[N] [E]' appartenant à la société Galenia était assurée en police d'assurance bateau logement auprès de la compagnie Helvetia sous le numéro de contrat 91904833 du 2 août 2019 au 1er août 2020 par son intermédiaire. La société Galénia n'a pas renvoyé les documents signés. Par courriel de rappel en date du 15 novembre 2019 la société [M] [P] s'est étonnée de l'absence de réponse de la société Galénia et lui a demandé un retour rapide des documents devant être signés. Cette dernière n'a pas répondu à ce courriel de la société [M] [P], ni à ceux qui lui ont été adressés les 23 avril 2020 et 3 juin 2020. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 août 2020, une mise en demeure de payer les primes a été adressée à la société Galénia par la société Helvetia [M], l'informant qu'à défaut de règlement complet la garantie du contrat serait suspendue 30 jours après la date d'envoi de la lettre, et qu'à défaut de règlement au 19 septembre 2020 le contrat serait résilié. La mise en demeure a été réitérée par courrier recommandé du 31 août 2020. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 octobre 2020, la compagnie Helvetia [M] a informé la société Galénia de la résiliation du contrat. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 octobre 2021, une mise en demeure de payer la somme de 18 973 euros, au titre des primes dues, a été adressée à la société Galénia par la société Recocash mandatée par la SARL Assurance [P]. Par acte d'huissier en date du 30 décembre 2021, la société Helvetia [M] et la société [M] [P] ont fait assigner la société Galénia devant le tribunal judiciaire de Nanterre afin de solliciter le paiement des primes d'[M]. Par jugement réputé contradictoire du 24 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Nanterre a : -rejeté l'intégralité des demandes des sociétés Helvetia [M] et [M] [P] , -rejeté la demande de la société Helvetia [M] et la société [M] Prevost au titre de l'article 700 du code de procédure civile , -condamné les sociétés Helvetia [M] et [M] [P] aux entiers dépens. Par acte du 23 mai 2025, la société Helvetia [M] et la société [M] Prevost ont interjeté appel. Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 août 2025 la société Helvetia [M] et la société [M] Prevost demandent à la cour de : -les déclarer recevables et bien fondées en leur appel, -réformer le jugement déféré, Statuant à nouveau, -condamner la société Galénia prise en la personne de son représentant légal en exercice, Mme [Q], à leur payer la somme de 18 973, 99 euros TTC représentant le montant des cotisations dues au titre du contrat susvisé, couvrant la période 2019 et 2020 (primes d'assurance) qu'il suit : * au titre de la prime 2019 n° 52425581 au 9 août 2020 de '''....''''''.401,53 euros * au titre de la prime 2019 n° 52425582 au 9 août 2020 de'''''''....'. 8 969, 14 euros * au titre de la prime 2020 n°52426827 au 27 août 2020 de '''''''...''411, 57 euros * au titre de la prime 2020 n°52426828 au 27 août 2020 de'''''''...'... 9 191,75 euros * au titre des frais de dossier '''''''''''''''''''....''''50 euros Outre les intérêts au taux légal à compter du 31 août 2020 jusqu'à parfait paiement. -la condamner à payer la somme de 5 000 euros à titre de dommage intérêts pour réticence abusive et dilatoire, -la condamner à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -la condamner aux entiers dépens. La société Helvetia [M] et la société [M] Prevost ont fait signifier la déclaration d'appel et leurs conclusions à la société Galénia, prise en la personne de son représentant légal Mme [Q], par actes du 18 juillet 2023 et du 9 septembre 2025 transformés en procès verbal de recherches infructueuses. Les actes ont été délivrés à l'adresse indiquée sur le K-Bis de la société Galénia comme étant le [Adresse 3] à [Localité 5]. La société Galénia n'a pas constitué avocat. La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation. L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 mars 2026. L'audience de plaidoirie a été fixée au 2026 et le prononcé de l'arrêt au 24 septembre 2026, puis prorogé au 22 octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Le tribunal a, pour rejeter la demande formulée par la société Helvetia [M] et la société [M] Prevost, retenu que n'étaient pas produits le projet de contrat d'assurance faisant état de l'objet du contrat et du prix des échéances mensuelles ainsi que la notice d'information. Il a ainsi jugé que la preuve de la portée de l'accord ne pouvait être établie. La société Helvetia [M] et la société [M] Prevost soutiennent, sur les fondements des articles 1113, 1114 et 1118 du code civil, qu'en l'état de la rencontre des accords sur la chose et sur le prix, le contrat est réputé avoir été souscrit. Elles estiment rapporter la preuve de l'accord sur la chose et le prix par l'envoi d'un email en date du 6 septembre 2019 par lequel elles auraient communiqué les conditions particulières et générales, l'attestation d'assurance et l'autorisation de prélèvement SEPA. Sur ce, Aux termes de l'article L.112-4 du code des [M] dans son premier alinéa 'l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion d'un contrat'. Selon les dispositions du second alinéa 'avant la conclusion du contrat l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions ainsi que les obligations de l'assuré. (...) Avant la conclusion d'un contrat comportant des garanties de responsabilité, l'assureur remet à l'assuré une fiche d'information, dont le modèle est fixé par arrêté, décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrat ayant des modes de déclenchement différents.' Aux termes de l'article L112-3 du code des [M] 'le contrat d'assurance et les informations transmises par l'assureur au souscripteur mentionnées dans le présent code sont rédigés par écrit, en français, en caractère apparents', s'agissant tant de la police initiale que des additions ou modifications. Il est de jurisprudence constante que le contrat d'assurance est un contrat consensuel, parfait dès la rencontre des volontés, et que la preuve du contrat est subordonnée à la rédaction d'un écrit. Il peut cependant être suppléé à l'écrit par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve. (2e Civ., 21 janvier 2021, pourvoi 19-20.699, publié) mais il est alors nécessaire que l'accord intervienne sur l'ensemble des éléments du contrat, notamment la date d'entrée en vigeur du contrat et la durée de garantie, puisqu'aux termes de L112-2, al 6 du code des [M] 'La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque.' En l'espèce, le 1er août 2019 à 18h16, le courtier en assurance a adressé à Mme [Q], dirigeante de la société Galenia, propriétaire du bateau, sur une adresse courriel [Courriel 1], une nouvelle 'proposition' d'assurance. Le courriel mentionnait en objet 'proposition d'assurance -bateau [N] [E] -Mme [X] [Z]'. Le document adressé intitulé 'projet d'assurance bateau-logement', portant la date du 1er août 2019 et signé par la société Helvetia [M], avec la mention que l'offre effectuée était valable pendant 30 jours, rappelait les caractéristiques essentielles du bateau, la valeur à assurer et les garanties prévues au contrat en précisant les capitaux assurés et les franchises par évenements. Enfin le montant de la prime annuelle était mentionné. Le mail indiquait que le courtier, M. [P], allait l'appeler dans les dix prochaines minutes suivant l'envoi de l'offre d'[M]. Le même jour à 18h37 Mme [Q] répondait depuis ce même courriel: 'pour faire suite à notre échange téléphonique et comme convenu, je vous confirme formellement mon accord quant à cette nouvelle proposition d'assurance. Je vous remercie de la rendre effective à compter de demain, 2 août 2019.' Le courtier en assurance a établi une attestation d'assurance de l'unité '[N] [E]' appartenant à la société Galenia par la société Helvetia [M], à compter du 2 août 2019, et dans le même temps adressait les conditions générales, les conditions particulières et le mandat SEPA pour mettre en place le prélèvement mensuel, à Madame [Q] en lui demandant de renvoyer signés les deux derniers documents. Le projet d'assurance adressé le 1er août 2019 remplit une partie des conditions prévues à l'article L.112-2 du code des [M] s'agissant d'un projet décrivant les garanties et le prix du contrat, avec un renvoi, concernant les modalités de mobilisation des garanties et des responsabilités assurées, aux conditions générales. Celles-ci ont été adressées le 6 septembre 2019. Il résulte du courriel de Mme [Q] que celle-ci a accepté ce projet d'assurance qui répond aux conditions de l'article L.112-2 du code des [M] et en particulier en ce que l'objet du contrat, les garanties et responsabilités assurées et le montant de la prime d'assurance sont indiqués. Le projet d'assurance et la réponse de Mme [Q] rapportent la preuve de la rencontre des volontés de la société d'[M] et de la société Galenia propriétaire du bien à assurer. Le contrat d'assurance est donc parfait. La souscription d'une police d'assurance emporte engagement de paiement de la prime d'assurance. La preuve est rapportée par les mises en demeure délivrées que les primes d'assurance pour la période du 2 août 2019 au 1er août 2020,et pour la période du 2 août 2020 au 1er août 2021 n'ont jamais été payées, étant précisé que la suspension des garanties est intervenue le 9 septembre 2020, et la résiliation du contrat pour défaut de paiement des primes est intervenue le 15 octobre 2020. Ces primes se décomposent en deux parties qui sont pour la prime 2019 de 401,53 euros destiné au courtier et 8 969,14 euros destiné à la compagnie d'assurance et pour la prime 2020 de 411,57 euros desttiné au courtier et 9 191,75 euros destiné à la compagnie d'assurance. Il y a donc lieu de faire droit à la demande en paiement de la société Helvetia [M] et de la SARL [M] [P], outre les intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2021 date de la première mise en demeure pour laquelle la preuve de l'envoi recommandé est versée aux débats. Les appelants n'établissent pas l'existence d'une faute commise par la société Galenia distincte de celle de l'absence de réglement des primes d'[M], qui est déjà réparée par l'octroi des intérêts. La demande de dommages et intérêts est donc rejetée. Il est inéquitable de laisser à la charge des appelantes les frais engagés pour assurer leur défense et il leur est alloué la somme de 3000 euros. La société Galenia est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, par arrêt de défaut, mis à disposition, Infirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre le 24 janvier 2025, Et statuant à nouveau, Condamne la société Galénia à payer à la société Helvetia [M] la somme de 18 160,89 euros au titre des primes d'assurance 2019 et 2020 et à la SARL [M] [P] la somme de 813,10 euros TTC au titre des honoraires de courtage 2019 et 2020, outre les intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2021, Déboute les appelantes de leur demande de dommages et intérêts , Condamne la société Galénia à payer à la société Helvetia [M] et à la SARL [M] [P] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Galénia aux dépens. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Sophie MOLLAT, Première Présidente de chambre et par Madame FOULON, Greffière , auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière, La Première Présidente de chambre ,