Tribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, 24/07106

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 6 octobre 2026 Président : Madame ATIA, Magistrat Greffier lors des débats : Madame ALI, Greffière Greffier lors du prononcé : Madame GRANGER, Greffière Débats en audience publique le : 7 juillet 2026 GROSSE : Le 6 octobre 2026 à Me Chloé HETFMAN Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 6 octobre 2026 à Me Marie-Hélène PRIMA Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ...................................................... N° RG 24/07106 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5WLK PARTIES : DEMANDERESSE SOCIETE 3 F SUD, société anonyme d'HLM immatriculée au RCS du tribunal de commerce de Marrseille sous le numéro 415 750 868 dont le siège social est sis 72 Avenue de Toulon 13006 MARSEILLE prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Me Chloé HEFTMAN, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [E] [B] née le 10 Avril 1962 à COLBERT, demeurant 22 rue Pavillon - 13001 MARSEILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C13055/2026/003448 du 12/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Marseille) représentée par Me Marie-Hélène PRIMA, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte sous seing privé du 14 octobre 2002, la société anonyme (SA) d'Habitation à Loyers Modérés (Hlm) Sud Habitat a donné à bail à Mme [E] [B] un local à usage d'habitation conventionné situé au 22 rue Pavillon, 3ème étage, dans le premier arrondissement de Marseille pour un loyer de 250,95 euros, outre 60,66 euros de provision sur charges. En raison d'un sinistre survenu dans le logement occupé par Mme [E] [B], le 13 août 2021, les parties ont signé une convention d'occupation précaire ayant pour objet la mise à disposition provisoire d'un logement sis 412 boulevard National, résidence Les Docks Libres, bâtiment C dans le premier arrondissement de Marseille pour une indemnité d'occupation de 338,15 euros, outre 97,30 euros de provision sur charges. Le 21 février 2022, la SA 3F Sud a fait signifier à Mme [E] [B] un commandement de payer la somme en principal de 5.329,45 euros au titre des loyers et des charges impayés. Par acte de commissaire de justice du 14 mars 2023, la SA 3F Sud, représentée par son président, venant aux droits de la SA d'Hlm Sud Habitat, a fait assigner Mme [E] [B] devant le juge des contentieux de la protection au visa de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1103, 1104, 1223, 1224, 1228, 1229, 1240, 1728 et suivants du code civil, afin d'obtenir : - le prononcé de la résiliation du bail et de la convention d'occupation précaire, - l'expulsion sans délai de Mme [E] [B] ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, - la condamnation de Mme [E] [B] au paiement de la somme de 10.873,78 euros due au 10 mars 2023, avec intérêts de droit à compter de l'assignation, et d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer actuel, charges en sus, jusqu'à libération effective des lieux, - sa condamnation au paiement de la somme de 800 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 15 mai 2023. Le 21 mars 2024, Mme [E] [B] a saisi la Commission de surendettement des particuliers des Bouches du Rhône. Elle a été déclarée recevable à la procédure le 25 avril 2024. Un jugement de radiation a été rendu le 10 septembre 2024. Dans sa séance du 8 août 2024, la Commission de surendettement a décidé d'un plan de rééchelonnement des dettes de Mme [E] [B] sur une durée de 84 mois, avec des mensualités de 81 euros et un effacement partiel en fin de plan, la dette à l'égard de la SA 3F Sud étant de 16.083,01 euros et l'effacement partiel de cette dette en cas de respect du plan de 9.415,09 euros. La SA 3F Sud a présenté des conclusions aux fins de réinscription au rôle le 14 novembre 2024. Le 8 avril 2025, la SA 3F Sud a mis en demeure Mme [E] [B] de respecter le plan de désendettement à peine de caducité et ce, dans un délai de 15 jours. Mme [E] [B] a réintégré le logement sis 22 rue Pavillon, 3ème étage, dans le premier arrondissement de Marseille le 5 août 2025. L'affaire a été rappelée à l'audience du 2 septembre 2025. A l'audience du 7 juillet 2026, les parties, représentées par leurs conseils respectifs, sollicitent le bénéfice de leurs écritures. Aux termes de ses conclusions en date du 17 février 2026, la SA 3F Sud, au visa des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du code civil : -réitère ses demandes initiales, -actualise le montant de sa créance à la somme de 22.430,11 euros au 13 février 2026. Aux termes de ses conclusions, Mme [E] [B], au visa de l'article 1343-5 du code civil : -conclut au débouté des demandes de la SA 3F Sud, -demande les plus larges délais de paiement, -demande qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens. Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Sur la recevabilité : En application de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'État dans le département, au moins six semaines avant l'audience. En l'espèce, il est établi que l'assignation en date du 14 mars 2023 été dénoncée le même jour à la Préfecture des Bouches-du-Rhône soit six semaines au moins avant l'audience. Par ailleurs, la SA 3F Sud justifie avoir signalé la situation d'impayés à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 24 février 2022, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation le14 mars 2023, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Par conséquent, la SA 3F Sud est recevable en ses demandes. Sur le prononcé la résiliation du bail : Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. Enfin, il sera rappelé que l'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. Aux termes de cette article, le locataire doit également souscrire une assurance locative. Il appartient à celui qui se prévaut de la résiliation judiciaire du contrat de rapporter la preuve du manquement et de justifier de sa gravité suffisante à entraîner la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des lieux. En l'espèce, il ressort du décompte actualisé au 1er juilet 2026 que Mme [E] [B] reste devoir, après déduction des frais non justifiés (7,62 X 32 + 15,24 X 7 = 350,52 euros), une somme de 24.537,17 euros, terme de juin 2026 inclus, soit plus d'un an d'échéances impayées. Le dernier versement de Mme [E] [B] intervient le 20 octobre 2025 pour un montant de 169 euros. S'agissant du relogement de Mme [E] [B] à ses frais suite à un sinistre, les parties n'apportent aucune précision sur les désordres ayant donné lieu à l'évacuation du logement et Mme [E] [B] n'émet aucune observation sur la responsabilité de la bailleresse. Il en résulte une violation importante de l'obligation de payer le loyer. La résiliation du bail sera par conséquent prononcée aux torts exclusifs de Mme [E] [B], à effet du 1er juillet 2026. Mme [E] [B] étant occupante sans droit ni titre, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision. Aucune circonstance particulière de l'espèce ne justifie que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit ou supprimé. Le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. La demande de résiliation de la convention d'occupation précaire est sans objet, les lieux ayant été restitués le 5 août 2025. Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation : Mme [E] [B] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour la propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privée de sa jouissance. L'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux. Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts de la demanderesse, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ de Mme [E] [B] par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, soit la somme de 493,04 euros actuellement, et de condamner Mme [E] [B] à son paiement. Mme [E] [B] est donc condamnée au paiement de la somme de 24.537,17 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2023, date de délivrance de l'assignation, sur la somme de 10.873,78 euros, et de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 et 1231-7 du code civil. Sur la demande de délai de paiement : Selon l'article 1343-5 du code civil, « Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments. » En l'espèce, en l'absence de tout versement depuis dix-huit mois et de nouvelle saisine de la Commission de surendettement, la demande sera rejetée. Sur les demandes accessoires : Mme [E] [B], partie perdante, supportera la charge des dépens. Ils seront recouvrés en application de la loi du 10 juillet 1991, cette dernière bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale. L'équité commande que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais non compris dans les dépens. La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

, La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE l'action en résiliation du bail recevable ; PRONONCE la résiliation du contrat de bail conclu le 14 octobre 2002 entre la SA Sud Habitat et Mme [E] [B] concernant le logement situé au 22 rue Pavillon, 3ème étage, dans le premier arrondissement de Marseille aux torts exclusifs de Mme [E] [B] à effet du 1er juillet 2026 ; ORDONNE en conséquence à Mme [E] [B] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ; DIT qu'à défaut pour Mme [E] [B] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA 3F Sud pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ; RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; CONDAMNE Mme [E] [B] à verser à la SA 3F Sud la somme de vingt-quatre mille cinq cent trente-sept euros et dix-sept centimes (24.537,17 euros) au titre des loyers et des charges impayés selon décompte arrêté au 1er juin 2026, terme de juin 2026 inclus, avec les intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2023 sur la somme de 10.873,78 euros et de la présente décision pour le surplus ; CONDAMNE Mme [E] [B] au paiement, à titre provisionnel, d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant correspondant au loyer actuel avec charges, soit quatre cent quatre-vingt- treize euros et quatre centimes (493,04 euros) à ce jour, à compter du 1er juillet 2026 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux ; DÉBOUTE la SA 3F Sud du surplus de ses demandes ; REJETTE la demande de délai de paiement ; CONDAMNE Mme [E] [B] aux dépens ; DIT qu'ils seront recouvrés en application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais non compris dans les dépens ; RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ; Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mise à disposition au greffe. La greffière, La juge des contentieux de la protection