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Cour d'appel de Versailles, 5 novembre 2026, 26/01701

Chronologie de l'affaire

29 juillet 2026Tribunal des activités économiques de Nanterre
20 février 2026Tribunal judiciaire de Nanterre
17 décembre 2025Tribunal arbitral de la chambre de commerce internationale

Résumé

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Synthèse et parties

Commentaires sur l'affaire

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6

ARRET

N° CONTRADICTOIRE DU 05 NOVEMBRE 2026 N° RG 26/01701 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYGF AFFAIRE : SOCIETE BIOGAIA [P] C/ S.A.S. LABORATOIRE [C] S.A.R.L. FHB S.C.P. BTSG Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Février 2026 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] N° RG : 25/10023 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 05.11.2026 à : Me Mandine BLONDIN, avocat au barreau de VERSAILLES Me Asma MZE de la SELAS LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SOCIETE BIOGAIA [P] Société de droit suédois [Localité 2] (Bolagsverket) [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 3] (SUEDE) Représentant : Me Mandine BLONDIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES - vestiaire : 689 - Représentant : Me Jean-Charles FOUSSAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS; vestiaire : B913, substitué Me Garance ESSEAU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** S.A.S. LABORATOIRE [C] N° Siret : 753 826 759 (RCS [Localité 1]) [Adresse 3] [Localité 4] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Asma MZE de la SELAS LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2678358 - Représentant : Me Ludovic MOITIE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE **************** S.A.R.L. FHB Société d'exercice libérale à responsabilité limitée dont le siège social est [Adresse 4], immatriculée au registre du commerce et des sociétés près le Tribunal des activités économiques de Nanterre sous le numéro 491 975 041, prise en la personne de Maître [E] [K], en qualité d'administrateur judiciaire de la société LABORATOIRE [C], désigné par jugement du Tribunal des activités économiques de Nanterre du 29 juillet 2026 ayant ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de ladite société, agissant ès qualités [Adresse 5] [Localité 5] S.C.P. BTSG Société civile professionnelle dont le siège social est [Adresse 6], immatriculée au registre du commerce et des sociétés près le Tribunal des activités économiques de Nanterre sous le numéro 434 122 511, prise en la personne de Maître [R] [M], en qualité de mandataire judiciaire de la société LABORATOIRE [C], désigné par jugement du Tribunal des activités économiques de Nanterre du 29 juillet 2026 ayant ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de ladite société, agissant ès qualités [Adresse 7] [Localité 5] Représentant : Me Asma MZE de la SELAS LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699- Représentant : Me Ludovic MOITIE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS PARTIES INTERVENANTES VOLONTAIRES Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Octobre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne PAGES, Présidente chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Fabienne PAGES, Présidente, Madame Florence MICHON, Conseillère, Monsieur David CHRIQUI, Vice président placé, Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO, EXPOSÉ DU LITIGE La société Biogaia [P] est une société de droit suédois spécialisée dans la recherche et la fabrication de compléments alimentaires probiotiques et la société Laboratoire [C] a pour activité l'achat et la vente, la commercialisation, la production de toutes spécialités de pharmacie, de parapharmacie, de dispositifs médicaux, hygiène et compléments alimentaires. Le 26 octobre 2012, les sociétés précitées ont signé un contrat de distribution exclusive pour organiser la distribution en France des produits de la marque Biogaia. Ce contrat a été reconduit par différents avenants jusqu'au 31 décembre 2025. La société Biogaia [P] a résilié le contrat de distribution le 13 janvier 2025 au motif de fautes contractuelles et violation des termes du contrat de la partie adverse. Par requête du 14 août 2025, faisant valoir un refus de paiement du 23 avril 2025 de la société [C] de différentes factures malgré plusieurs relances, la société Biogaia [P] a saisi le tribunal arbitral de la chambre de commerce internationale, lequel par décision du 17 décembre 2025 a confirmé sa compétence s'agissant d'un contrat de distribution et cette instance est à ce jour toujours pendante au fond. Par ordonnance sur requête du 22 octobre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre a autorisé la société Biogaia [P] à pratiquer une saisie conservatoire à l'encontre de la société Laboratoire [C], pour garantir le paiement de la créance évaluée à la somme de 957.187 euros par elle invoquée au titre du règlement de ces factures. Par actes de commissaire de justice en date des 10 et 12 novembre 2025, dénoncés le 18 novembre 2025 au visa de ladite ordonnance, la société Biogaia [P] a fait procéder à des mesures de saisies conservatoires sur différents comptes bancaires de la société Pédiact, fructueuses à hauteur de 926.563,13 euros. Par assignation du 28 novembre 2025 la société [C] a fait citer la société Biogaia [P] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de contester lesdites mesures conservatoires. Par jugement contradictoire rendu le 20 février 2026, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre a : - ordonné la rétractation de l'ordonnance du 22 octobre 2025 l'autorisant à une saisie-conservatoire au préjudice de la société [C] pour un montant de 957 187 euros - donné en conséquence mainlevée des saisies-conservatoires opérées les 10 et l2 novembre 2025 et dénoncés le 18 novembre 2025 - rejeté le surplus des demandes parties - condamné la société Biogaia [P] à payer à la société [C] la somme de 6 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la société Biogaia [P] aux dépens de l'instance - rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit. Le 12 mars 2026, la société Biogaia [P] a relevé appel de cette décision. Par jugement du 29 juillet 2026, le tribunal des activités économiques de Nanterre a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société Laboratoire [C]. Postérieurement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, à la suite d'une demande expresse de l'administrateur judiciaire, la société Biogaia [P] a donné mainlevée amiable des saisies conservatoires pratiquées les 10 et 12 novembre 2025 sur les comptes bancaires de la société Laboratoire [C], auprès des établissements bancaires saisis. L'administrateur et le mandataire judiciaire de la société Laboratoire [C] sont intervenus volontairement à la présente instance. Dans ses dernières conclusions n° 2 transmises au greffe le 7 septembre 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Biogaia [P], appelante, demande à la cour de : A titre principal : - Constater que la demande de réformation du jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de [Localité 1] du 20 février 2026 formée par la société Biogaia [P] est sans objet, s'agissant des saisies-conservatoires, depuis l'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société Laboratoire [C] - Dire n'y avoir lieu à statuer sur l'appel principal de Biogaia [P] en ce qu'il porte sur les chefs ayant ordonné la rétractation et la mainlevée, devenus sans objet depuis le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde - Infirmer le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre du 20 février 2026 s'agissant de la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que des dépens Et, en tout état de cause : - Débouter la société [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions - Condamner la société [C] à verser la somme de 6 000 euros à la société Biogaia [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner la société [C] aux entiers dépens de l'instance. Dans ses dernières conclusions transmises au greffe le 7 septembre 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Laboratoire [C], demande à la cour de : - Prendre acte de l'intervention volontaire à la présente instance de la Selarl FHB, prise en la personne de MaîtreThéophile [K], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Laboratoire [C], et de la Scp BTSG, prise en la personne de Maître [R] [M], en qualité de mandataire judiciaire de la société Laboratoire [C], intervenant toutes deux au soutien des prétentions de cette dernière - Constater que, par jugement du 29 juillet 2026, le tribunal des activités économiques de Nanterre a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société Laboratoire [C] - Constater qu'à la suite de l'ouverture de la procédure de sauvegarde, la société Biogaia [P] a donné mainlevée amiable des saisies conservatoires pratiquées les 10 et 12 novembre 2025 sur les comptes bancaires de la société Laboratoire [C], entraînant la libération intégrale des fonds saisis - Constater qu'il n'y a, en conséquence, plus lieu de statuer sur les demandes de la société Biogaia [P] tendant au maintien, au rétablissement ou à la conversion des saisies conservatoires pratiquées les 10 et 12 novembre 2025 sur les comptes bancaires de la société Laboratoire [C] - Confirmer le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre du 20 février 2026 en ce qu'il a condamné la société Biogaia [P] à verser à la société Laboratoire [C] une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et mis à sa charge les entiers dépens En tout état de cause, - Débouter la société Biogaia [P] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires - Condamner la société Biogaia [P] à verser à la société [C] la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner la société Biogaia [P] aux entiers dépens de première instance et d'appel. La clôture de l'instruction a été prononcée le 8 septembre 2026. L'audience de plaidoirie a été fixée au 7 octobre 2026 et le délibéré au 5 novembre 2026.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Il sera pris acte de l'intervention volontaire à la présente instance de la Selarl FHB, prise en la personne de Maître [E] [K], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Laboratoire [C] et de la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [R] [M], en qualité de mandataire judiciaire de la société Laboratoire [C], intervenant toutes deux au soutien des prétentions de cette dernière, comme demandé par la partie intimée. Sur l'appel principal de la société Biogaia [P] A titre liminaire, il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions, pour autant qu'elles sont soutenues par des moyens développés dans la discussion, et qu'elle ne répond aux moyens que pour autant qu'ils donnent lieu à une prétention correspondante figurant au dispositif des conclusions. Il convient de constater que la société Biogaia [P], appelante dans ses dernières conclusions devant la cour ne demande plus l'infirmation du jugement critiqué en ce qu'il a ordonné la rétractation de l'ordonnance du juge de l'exécution du 22 octobre 2025 l'autorisant à pratiquer une saisie-conservatoire au préjudice de la société [C] pour un montant de 957 187 euros ni en ce qu'il a ordonné la mainlevée de cette saisie conservatoire à l'encontre de la société Laboratoire [C]. Elle fait valoir que ces demandes sont devenues sans objet suite à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'encontre de la société Laboratoire [C]. La société Laboratoire [C], partie intimée dans ses conclusions d'appel confirme cette analyse. Quoi qu'il en soit, en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile préalablement rappelées, il convient de constater que la cour n'est saisie d'aucune demande d'infirmation du jugement critiqué en ce qu'il ordonne la rétractation de l'ordonnance du 22 octobre 2025 et en conséquence donne mainlevée des saisies conservatoires. Sur l'appel de la société Biogaia [P] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile En revanche, la société Biogaia [P] demande l'infirmation du jugement dont appel en ce qu'il l'a condamnée à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile de 6 000 euros et aux dépens. Une procédure de sauvegarde au profit de la société Laboratoire [C] par jugement en date du 29 juillet 2026 a été ouverte, au motif qu'elle est confrontée à des difficultés, n'est pas en cessation des paiements mais qu'en raison de différentes échéances qui vont se présenter prochainement elle sera confrontée à des difficultés de trésorerie. Il est ainsi démontré que contrairement à l'appréciation du premier juge par la décision dont appel du 20 février 2026, il existait des menaces dans le recouvrement du principe de créance par ailleurs retenu par ce dernier pour la somme de 957 187 euros résultant de différentes factures restées impayées. Si l'appelante ne demande plus comme préalablement développé dans ses dernières conclusions devant la cour l'infirmation du jugement en ce qu'il a ordonné la rétractation de l'ordonnance du 22 octobre 2025 et la mainlevée des saisies conservatoires ; il est pour autant démontré à la cour par la société Biogaia [P] que les conditions de l'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution étaient remplies à la date à laquelle le premier juge retenant cependant un principe de créance a statué de sorte que ce dernier ne pouvait pas contrairement à ce qu'il a décidé statué comme il l'a fait. Il sera par conséquent fait droit à la demande d'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a condamné la société Biogaia [P] à payer à la société Laboratoire [C] une somme au titre de l'article 700 et aux dépens. Et il sera par conséquent fait droit à la demande de condamnation de la société Laboratoire [C] aux dépens. En revanche aucune considération d'équité ne commande de faire droit à la demande de condamnation de la société Laboratoire [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il sera enfin relevé que contrairement à l'intitulé des conclusions de la partie intimée et malgré le dispositif et les développements des conclusions de l'appelante demandant le débouté de la demande de dommages et intérêts de la partie adverse, cette dernière ne formule au dispositif de ses dernières conclusions d'appel aucune demande d'infirmation du jugement déféré y compris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande indemnitaire. Sur l'article 700 du code de procédure civile Aucune considération d'équité ne commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque et la société Laboratoire [C] succombant, elle sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel.

PAR CES MOTIFS

, La Cour, statuant publiquement par décision contradictoire des seuls chefs critiqués du jugement déféré critiqué et par mise à disposition au greffe, Prend acte de l'intervention volontaire à la présente instance de la Selarl FHB, prise en la personne de Maître [E] [K], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Laboratoire [C], et de la Scp BTSG, prise en la personne de Maître [R] [M], en qualité de mandataire judiciaire de la société Laboratoire [C] ; INFIRME le jugement déféré en ce qu'il condamne la société Biogaia [P] à payer à la société Laboratoire [C] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; Statuant à nouveau de ces chefs, Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile tant pour la procédure de première instance et d'appel ; Condamne la société Laboratoire [C] aux entiers dépens de première instance et d'appel. Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Fabienne PAGES, Présidente et par Madame Mélanie RIBEIRO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière La Présidente
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