Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 23 juillet 2026, 2026F00648

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 23/07/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro de rôle : 2026F648 Numéro de Procédure collective : 2026RJ179 Demandeur (s) : MSA PROVENCE AZUR [Adresse 1], Représentant (s) : Me [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier L], comparante, Défendeur (s) : [1] SAS [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal : Madame [Z] [L] [J], comparante, Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 23/07/2026 et même composition pour le délibéré Président : Monsieur [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier W] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier C] Monsieur [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier D] Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier Q], greffier associé (présent uniquement aux débats) Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/07/2026 LE TRIBUNAL Suivant exploit d'huissier en date du 02/07/2026, la société MSA [2] a assigné la société [1] SAS à l'audience du 23/07/2026 en chambre du conseil, afin de voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ; Le greffier, à la demande du président du Tribunal, a avisé le débiteur de son devoir de réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L.661-10 du code de commerce ;

SUR QUOI

, LE TRIBUNAL Attendu que la société [1] SAS immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Salon de Provence, exerce une activité de Tous travaux agricoles élagage toute taille de végétaux ainsi que l'entretien de parcs et jardins, à l'adresse suivante : [Adresse 2] ; Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les créances invoquées sont certaines, liquides et exigibles au titre de contraintes de la MSA pour la somme globale de 22285,96 euros en principal et accessoires ; que les voies d'exécution engagées pour recouvrer la totalité de celles-ci se sont avérées infructueuses ; Que cette situation démontre que [1] SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il est à cet égard en état de cessation des paiements ; Que la dirigeante n'a pas été en mesure de s'acquitter de la dette que lui réclame son créancier et les tentatives d'exécution se sont révélées vaines ; que cette dernière, présente à l'audience, ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il apparaît que cette entreprise a cessé toute activité au vu du procès-verbal de recherches dressé par le commissaire de justice qui a signifié l'acte introductif d'instance et tous les éléments constitutifs d'une exploitation ont disparu ; que dès lors, tout redressement apparaît manifestement impossible ; Attendu qu'il apparait que Madame [Z] [L] [J] est l'ex épouse de Monsieur [W] [Z] [L], dirigeant de : * BDR AGRI - 933 429 623 - en liquidation judiciaire en cours - activité semblable -[3] - 900 960 246 - ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire - activité semblable Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [1] SAS ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : [1] SAS, [Adresse 2], Tous travaux agricoles élagage toute taille de végétaux ainsi que l'entretien de parcs et jardins, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN [N° SIREN/SIRET 1], Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 03/04/2026 ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Monsieur AZZIMANI Morad, en qualité de juge commissaire ; Monsieur JUAN Arnaud, en qualité de juge commissaire suppléant ; Maître [G] [C] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire ; SELARL [4] commissaires de justice associés , demeurant [Adresse 4], avec pour mission de se rendre au siège de l'entreprise et de tout lieu où les actifs sont stockés, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus par les articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce ; Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai de 30 jours à compter de la présente décision et qu'il devra en être référé au juge commissaire en cas de difficultés ; Dit que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ; Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de 6 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ; Invite le cas échéant le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom et l'adresse de ce dernier au greffe ; Dit qu'à défaut de désignation ou d'élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au greffe ; Fixe à 9 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du code de commerce. Dit que le débiteur comparaîtra sur convocation du greffe par commissaire de Justice en chambre du conseil à l'audience du JEUDI 22/04/2027 à 8h30 en vue de statuer sur la clôture de la procédure au vu du rapport du liquidateur. Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ; La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier Q] Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier W] Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier W] Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier Q], greffier associe.