Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 6 novembre 2025, 25-14.057
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Cour de cassation
- Numéro de pourvoi25-14.057
- Dispositif Déchéance
- Référence abrégée Cass. ord., 6 nov. 2025, n° 25-14.057
- Publication Inédit au bulletin
- Nature Ordonnance
- Décision précédenteTribunal de commerce de Lyon, 4 janvier 2022
- Identifiant européenECLI:FR:CCASS:2025:OR50783
- Identifiant Judilibre690c47c11f8a20b910ead505
- Auteur du pourvoisociété Victoria
- Défendeur au pourvoi
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Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
6 novembre 2025
Cour d'appel de Paris
4 décembre 2024
Tribunal de commerce de Lyon
4 janvier 2022
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: W 25-14.057
Demandeur(s)
: la société Victoria
Avocat(s)
: la SCP Gadiou et Chevallier
Défendeur(s)
: la société Lacoste France
Avocat(s)
: la SARL Gury & Maitre
Ordonnance
: 50783
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Victoria, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 2], a formé un pourvoi
le 15 avril 2025 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société
Lacoste France, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 6 novembre 2025
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Sommaire
Chronologie de l'affaire
4 décembre 2024Cour d'appel de Paris
4 janvier 2022Tribunal de commerce de Lyon



