Cour d'appel de Bourges, 6 novembre 2026, 25/01005
Chronologie de l'affaire
3 septembre 2025Tribunal judiciaire de Nevers
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Cour d'appel de Bourges
- Numéro de déclaration d'appel25/01005
- Dispositif Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Référence abrégée CA Bourges, 6 nov. 2026, n° 25/01005
- Nature Arrêt
- Décision précédenteTribunal judiciaire de Nevers, 3 septembre 2025
- Identifiant Judilibre6aeecf676c2e177812520920
- Partie appelanteCA CONSUMER FINANCEdéfendu(e) par SECO Fabien du Cabinet ROUAUD & ASSOCIES
- Parties intiméesPersonne physique anonymiséePersonne physique anonymisée
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Bourges
6 novembre 2026
Tribunal judiciaire de Nevers
3 septembre 2025
Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
VS/MMC
COPIE OFFICIEUSE
COPIE EXÉCUTOIRE
à :
- la SCP ROUAUD & ASSOCIES
-
- TJ
LE : 06 NOVEMBRE 2026
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT
DU 06 NOVEMBRE 2026 N° RG 25/01005 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYR3 Décision déférée à la Cour : Jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 03 Septembre 2025 PARTIES EN CAUSE : I - CA CONSUMER FINANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social: [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° SIRET : 542 097 522 Représentée par Me Fabien SECO de la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES timbre fiscal acquitté APPELANTE suivant déclaration du 16/10/2025 II - M. [Q] [V] [Adresse 3] [Localité 2] Auquel la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées par acte de commissaire de justice délivré le 16 décembre 2025 remis à étude INTIMÉ III - Mme [K] [C] épouse [V] [Adresse 3] [Localité 2] A laquelle la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées par acte de commissaire de justice délivré le 16 décembre 2025 remis à étude INTIMÉE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme BAREL, Présidente chargée du rapport. Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sandra BAREL Présidente de chambre M. Richard PERINETTI Conseiller Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseillère *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE *************** ARRÊT : RENDU PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. ************** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2025, la SA CA Consumer Finance a fait assigner M. [Q] [V] et Mme [K] [C] épouse [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nevers en paiement de la somme de 64 796 euros en remboursement d'un contrat de regroupement de crédits d'un montant de 57 900 euros prétendument souscrit le 5 août 2024 et remboursable en 180 mensualités de 624,02 euros, assurance comprise, au TAEG de 8 %. M. et Mme [V] n'ont pas comparu ni été représentés en première instance. Par jugement réputé contradictoire en date du 3 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nevers a : ' débouté la société CA Consumer Finance de sa demande en paiement de 64 796 euros formulés à l'encontre de M. [Q] [V] et Mme [K] [C] épouse [V] au titre du prêt de regroupement de crédits de 57 900 euros en date du 5 août 2024, ' débouté la société CA Consumer Finance de sa demande de capitalisation des intérêts dus par année entière, ' rappelé que le jugement bénéficiait de l'exécution provisoire de droit, ' débouté la société CA Consumer Finance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné la société CA Consumer Finance aux dépens. Le juge des contentieux de la protection a notamment retenu que la SA CA Consumer finance ne justifiait pas d'un procédé mettant en 'uvre une signature électronique sécurisée ni d'une vérification de cette signature reposant sur l'utilisation d'un certificat électronique qualifié, qu'elle ne pouvait donc se prévaloir de la présomption de fiabilité attachée à un mode d'authentification conforme à la législation en vigueur, que les documents produits ne pouvaient ainsi constituer qu'un commencement de preuve, que le numéro de référence du prêt figurant dans l'offre de prêt apparaissait également dans le document intitulé « documents précontractuels et contractuels signés électroniquement », et que la banque produisait des scans de pièces d'identité mais aucun justificatif de déblocage des fonds prêtés ou de virement bancaire au profit des établissements de crédit concernés par le regroupement de crédits antérieurs. Par déclaration en date du 16 octobre 2025, la société CA Consumer Finance a interjeté appel de ce jugement. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 décembre 2025 et signifié aux intimés le 16 décembre 2025, la société CA Consumer Finance demande à la cour de : Déclarer la SA CA Consumer finance recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions d'appel, Y faisant droit, Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - Débouté la SA CA Consumer finance de ses demandes, - Condamné la SA CA Consumer finance aux dépens, - Rejetant ainsi les demandes de la SA CA Consumer finance qui tendaient à voir condamner solidairement M. et Mme [V] à lui payer la somme de 64.796 euros, avec intérêts au taux contractuel de 6,67% l'an, à compter de la mise en demeure du 18 février 2025 et subsidiairement de l'assignation, avec capitalisation des intérêts, outre la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC. Statuant à nouveau, Condamner solidairement M. et Mme [V] à payer à la SA CA Consumer finance la somme de 64.796 euros avec intérêts au taux contractuel de 6,67 % l'an à compter du jour de la mise en demeure du 18 février 2025, A titre subsidiaire, si la cour devait estimer que la déchéance du terme n'était pas acquise à la SA CA Consumer finance, constater les manquements graves et réitérés de solidairement M. et Mme [V] à leur obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil. Condamner alors solidairement M. et Mme [V] à payer à la SA CA Consumer finance la somme de 64.796 euros, au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir. En tout état de cause, Condamner solidairement M. et Mme [V] à payer à la SA CA Consumer finance la somme de 1.500 euros sur le fon-dement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner solidairement M. et Mme [V] aux entiers dépens de première instance et d'appel. M. et Mme [V] n'ont pas constitué avocat devant la cour. L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er septembre 2026.MOTIFS
Sur la demande en paiement présentée par la SA CA Consumer finance Les articles 1103 et 1104 du code civil posent pour principe que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Sur la signature électronique du contrat L'article 1366 du même code énonce que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. L'article 1367 du même code dispose que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'article 1er du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 indique que la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en 'uvre une signature électronique qualifiée. Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement susvisé (règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014) et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement. En l'espèce, la SA CA Consumer finance verse aux débats la copie d'une offre de contrat de crédit prêt personnel référencé 81374867269E, pour un montant de 57.900 euros au taux débiteur fixe de 6,670 % (TAEG de 8,000 %) remboursable en 180 mois, portant en page 5 les mentions « Signé électroniquement par : [Q] [V] Lu et approuvé Le 05/08/2024 17 : 50 : 48 Numéro d'indexation : A0B2CPRO-SERVID01-81374867269-20240805174928-X7SKNT3A5VQJ9Y46 » et « Signé électroniquement par : [K] [V] Lu et approuvé Le 05/08/2024 18 : 00 : 27 Numéro d'indexation : A0B2CPRO-SERVID01-81374867269-20240805175923-Z8P9G2S5DFZWGG79 » ; un document intitulé « Lettre de clôture de contrats de crédit » établi au seul nom de [Q] [V], mais comportant les deux mentions de signature électronique ci-dessus reproduites, par lequel M. [Q] [G] donnait pouvoir à la SA CA Consumer finance de procéder à la demande de résiliation définitive et irrévocable de cinq contrats de crédit d'un montant global de 49.898,08 euros ; un mandat de prélèvement SEPA établi au seul nom de [V], comportant la mention « Signé électroniquement par : [Q] [V] Lu et approuvé Le 05/08/2024 17 : 50 : 48 Numéro d'indexation : A0B2CPRO-SERVID01-81374867269-20240805174928-X7SKNT3A5VQJ9Y46 » ; un document intitulé « enveloppe de preuve ' service Protect&Sign », établi le 13 août 2024 par la société DocuSign France, contenant un fichier de preuve référencé A0B2CPRO-SERVID01-RECORD-20240805174929-RYY6Q6PHRXF23K70 qui « permet d'attester de la signature électronique du (ou des) document(s) du type « En ligne Service » » par « le(s) signataire(s) désigné(s) ci-après : [Q] [V] ([Courriel 1]) a signé le 5 août 2024 17 : 50 : 49 CEST - référence de la transaction associée A0B2CPRO-SERVID01-81374867269-20240805174928- X7SKNT3A5VQJ9Y46 [K] [V] ([K][email protected]) a signé le 5 août 2024 18 : 00 : 27 CEST ' référence de la transaction associée A0B2CPRO-SERVID01-81374867269-20240805175923-Z8P9G2S5DFZWGG79 » ; un document intitulé « fichier de preuve Protect&Sign », référencé A0B2CPRO-SERVID01-RECORD-20240805174929-RYY6Q6PHRXF23K70, qui mentionne que « dans le cadre de la transaction référencée A0B2CPRO-SERVID01-81374867269-2024[XXXXXXXX01]- X7SKNT3A5VQJ9Y46 réalisée via le service Protect&Sign, DocuSign atteste que le signataire identifié comme [Q] [V], et dont l'adresse email est [Courriel 1], a procédé le 5 août 2024 17 : 50 : 49 CEST à la signature électronique des documents présentés, à la demande du client CA Consumer finance », à savoir le document « contrat de crédit : contrat.pdf » et que « le signataire s'est authentifié sur la page de consentement en saisissant le code qui lui a été transmis automatiquement par le service Protect&Sign par SMS au numéro de téléphone [XXXXXXXX02] ». Il est également précisé que le signataire s'est connecté depuis l'adresse IP 37.166.137.146 ; « dans le cadre de la transaction référencée A0B2CPRO-SERVID01-81374867269-2024[XXXXXXXX03]-Z8P9G2S5DFZWGG79 réalisée via le service Protect&Sign, DocuSign atteste que le signataire identifié comme [K] [V], et dont l'adresse email est [K][email protected], a procédé le 5 août 2024 18 : 00 : 27 CEST à la signature électronique des documents présentés, à la demande du client CA Consumer finance », à savoir le document « contrat de crédit : contrat.pdf » et que « le signataire s'est authentifié sur la page de consentement en saisissant le code qui lui a été transmis automatiquement par le service Protect&Sign par SMS au numéro de téléphone [XXXXXXXX04] ». Il est également précisé que le signataire s'est connecté depuis l'adresse IP 78.243.14.237 ; Un document intitulé « Attestation de conformité détaillé » établi le 19 février 2025 par la société Arkhineo, qui mentionne notamment un « numéro de contrat client (Spare ID) 81374867269 » ainsi que les deux numéros de transaction référencés ci-dessus. Aucun certificat de conformité au nom du prestataire de création de certificats de signature électronique, soit DocuSign France, et mentionnant sa période de validité n'est produit aux débats. Dès lors, et sans même qu'il soit nécessaire de relever l'intégralité des carences affectant les documents fournis (impossibilité d'examiner le contenu du document « contrat de crédit : contrat.pdf », défaut de fourniture du document « Parcours client ' Trust and Sign » assortissant habituellement le processus de signature géré par la société DocuSign notamment), il sera considéré que la SA CA Consumer finance se trouve privée de la présomption de fiabilité attachée à un mode d'authentification conforme à la législation en vigueur. Les documents ci-dessus énumérés ne peuvent constituer qu'un commencement de preuve susceptible d'être corroboré par d'autres éléments de preuve complémentaires fournis par l'appelante. La SA CA Consumer finance produit à cette fin : une copie du passeport de M. [V] et de la carte nationale d'identité de Mme [V] ; trois bulletins de paie établis au nom de M. [V] pour les mois de décembre 2023, avril, mai et juin 2024, ainsi que quatre bulletins de paie établis au nom de Mme [V] pour les mêmes périodes ; deux avis d'impôt sur les revenus de 2022 et 2023 établis aux noms de M. et Mme [V] ; une attestation de paiement de prestations émise aux deux noms du couple par la caisse d'allocations familiales de la Nièvre ; un justificatif de domicile établi par la société Engie aux deux noms de M. et Mme [V]. À l'exception des deux pièces d'identité et de l'attestation de la caisse d'allocations familiales, les pièces versées aux débats mentionnent une adresse identique à celle qui figure sur les documents contractuels fournis par la SA CA Consumer finance. En l'absence de tout élément de contestation, il doit être estimé que les divers documents en cause ne peuvent avoir été communiqués que par M. et Mme [V] eux-mêmes. La SA CA Consumer finance produit encore un historique des règlements effectués par M. et Mme [V] les 5 octobre et 5 novembre 2024, outre un ultime règlement survenu le 5 janvier 2025, deux mises en demeure de payer sous quinzaine la somme totale de 1996,80 euros, datées du 24 janvier 2025, adressées à M. et Mme [V] à l'adresse indiquée au contrat de crédit et distribuées le 1er janvier 2025 contre signature, deux mises en demeure de régler immédiatement la somme totale de 64.796 euros, datées du 18 février 2025, adressées à M. et Mme [V] à l'adresse indiquée au contrat de crédit et distribuées le 24 février 2025 contre signature. Enfin, la SA CA Consumer finance justifie avoir fait signifier par commissaire de justice, par procès-verbaux de signification à la personne de Mme [V] et à étude s'agissant de M. [V] son acte introductif d'instance, et par procès-verbaux de signification à étude à l'égard des deux intimés sa déclaration d'appel et ses conclusions en cause d'appel. Il se déduit de l'ensemble de ces éléments que M. et Mme [V] ont bien souscrit auprès de la SA CA Consumer finance le contrat de regroupement de crédits en cause, la réalité de leur lien contractuel se trouvant démontrée. Sur le prononcé de la déchéance du terme du contrat L'article 1224 du code civil énonce que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L'article 1225 du même code dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. L'article 1314 du même code prévoit que la demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous. En l'espèce, le contrat de regroupement de crédits signé le 5 août 2024 stipule, en son article VI, 3 « Défaillance de l'emprunteur », que le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, en cas de défaillance de l'emprunteur à son obligation de rembourser le crédit en cause. Il ressort de l'historique de compte produit par l'appelante que des incidents de paiement non régularisés sont survenus dès le mois de janvier 2025. La SA CA Consumer finance verse aux débats la mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme du prêt et la preuve de son expédition à l'adresse indiquée au contrat, ainsi que le courrier par lequel elle a notifié aux emprunteurs ladite déchéance du terme et l'exigibilité du solde du prêt en cause. Au vu de ces éléments, auxquels s'ajoute l'absence de contestation de M. et Mme [V] bien qu'ils aient été valablement avisés des demandes qu'elle formulait à leur encontre, la SA CA Consumer finance peut se prévaloir d'une déchéance du terme valablement prononcée à l'égard de M. et Mme [V] concernant ce contrat de regroupement de crédits. Sur la recevabilité de l'action en paiement de la SA CA Consumer finance En vertu de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; -ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. En l'espèce, la première échéance demeurée totalement impayée par M. et Mme [V] remonte au 5 février 2025. La SA CA Consumer finance ayant fait assigner M. et Mme [V] devant le juge des contentieux de la protection par acte d'huissier de justice en date du 17 avril 2025, son action en paiement sera jugée recevable. Sur le droit aux intérêts conventionnels de la SA CA Consumer finance L'article L312-12 du code de la consommation prévoit que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. La liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L. 312-5. Lorsque le consommateur sollicite la conclusion d'un contrat de crédit sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche d'informations mentionnée au premier alinéa lui soit fournie, sur le lieu de vente, sur support papier, ou tout autre support durable. Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une assurance, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit informe l'emprunteur du coût de l'assurance en portant à sa connaissance les éléments mentionnés à l'article L. 312-7. L'article L341-1 alinéa 1er du même code énonce que sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts. Il est constant que la signature par l'emprunteur de l'offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses obligations, lui a remis la fiche précontractuelle d'informations normalisées européennes, constitue seulement un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires et qu'un document émanant de la seule banque, même renseigné notamment des chefs de l'identité du prêteur, de la description des principales caractéristiques du crédit et du coût du crédit et de la référence le numéro du contrat de prêt, ne peut utilement corroborer la clause type de l'offre de prêt (voir notamment en ce sens Cass. Civ. 1ère, 7 juin 2023, n°22-15.552). En l'espèce, la SA CA Consumer finance produit, au soutien de ses demandes, la copie du contrat de prêt personnel dont elle entend se prévaloir comportant, en page 4, la mention suivante : « Je soussigné(e) [V] [Q] [et] [V] [K] reconnais avoir reçu et pris connaissance de la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées ». Elle verse également aux débats un exemplaire de la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN) dont elle affirme qu'elle a été remise aux emprunteurs. La signature par M. et Mme [V], par voie électronique, d'un document intitulé « contrat.pdf » dont il a été vu que le contenu ne pouvait être déterminé et dont la SA CA Consumer finance soutient qu'il comprenait trois pages supportant la mention de signature des emprunteurs ainsi que la fiche en cause ne vaut nullement aveu extrajudiciaire mais constitue simplement un indice qu'il revient à l'organisme de prêt de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires. Si la SA CA Consumer finance produit une liasse contractuelle comprenant une fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN), il ne peut qu'être observé que la FIPEN communiquée aux débats ne comporte ni le paraphe ni la signature des emprunteurs. Or, s'agissant d'un document édité par la SA CA Consumer finance elle-même et imprimable et modifiable à loisir par celle-ci, la preuve de sa communication à M. et Mme [V], et par surcroît dans un état conforme à celui de l'exemplaire versé aux débats, pourrait par exemple être rapportée par la signature des intéressés, mais ne l'est nullement en l'état. La preuve d'une communication aux emprunteurs de la FIPEN préalablement à la conclusion du contrat, ainsi que l'impose l'article L312-12 précité, s'en trouve d'autant moins établie. Il peut également être observé que la mention précitée elle-même ne fait nullement état du caractère préalable de la communication qu'elle a pour but d'établir. En outre, les documents émis par la société DocuSign France laissent apparaître la transmission et la visualisation par M. [V], le 5 août 2024 à 17 : 49 : 35 et 17 : 50 : 40, et par Mme [V], le 5 août 2024 17 : 59 : 40 CEST, d'un unique document « contrat.pdf » dont il a été considéré précédemment qu'il constituait le contrat de crédit litigieux, à l'exclusion de toute autre communication. L'examen des pièces produites par la SA CA Consumer finance elle-même démontre ainsi l'absence de communication à M. et Mme [V] de la FIPEN préalablement à la conclusion du contrat. Il sera rappelé qu'il ne s'agit pas là pour la juridiction d'imposer au prêteur une obligation non prévue par la loi mais d'apprécier la valeur probante des documents qu'il produit au soutien de ses demandes. Il résulte de ces éléments que la remise à M. et Mme [V] de la FIPEN, préalablement à la conclusion du contrat de regroupement de crédits, n'est pas démontrée. Il y a lieu en conséquence de prononcer la déchéance de la SA CA Consumer finance de son droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de regroupement de crédits souscrit le 5 août 2024 par M. et Mme [V]. Sur les sommes restant dues Aux termes de l'article L341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L341-1 à L341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. Il est constant que la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l'encontre d'un prêteur, en limitant au capital restant dû les sommes que celui-ci est en droit de réclamer, lui interdit de conserver les frais, commissions et autres accessoires inscrits au compte de l'emprunteur (voir notamment en ce sens Cass. Civ. 1ere, 31 mars 2011, n°09-69.963). Il convient de relever que la SA CA Consumer finance justifie de l'établissement d'un plan de financement d'un regroupement de crédits pour un montant de 57.900 euros, ainsi que du règlement de plusieurs échéances par les emprunteurs à compter du mois d'octobre 2024, versements auxquels ceux-ci n'auraient eu aucun motif de procéder si la SA CA Consumer finance n'avait pas versé les sommes dues aux autres organismes de crédit en cause (qui auraient dans ces conditions continué de leur réclamer les montants convenus), conformément à la lettre de clôture communiquée aux débats. Ces éléments, auxquels vient s'ajouter l'absence de contestation en son principe par les emprunteurs de la demande en paiement présentée par la SA CA Consumer finance dans le cadre de la présente instance, suffisent à démontrer la réalité de la libération par l'appelante des fonds empruntés. Il résulte des pièces produites que M. et Mme [V] ont versé entre les mains de la SA CA Consumer finance, au titre du contrat de regroupement de crédits souscrit le 5 août 2024, la somme totale de 2.136,57 euros pour un capital emprunté de 57.900 euros. M. et Mme [V] demeurent donc redevables de la somme de 55.763,43 euros au titre du capital emprunté en vertu du contrat de regroupement de crédits, outre 104,22 euros au titre de l'assurance emprunteur. Il sera enfin rappelé qu'en exécution du texte précité, la SA CA Consumer finance ne peut valablement exiger paiement de l'indemnité légale de 8 % prévue par l'article L312-39 alinéa 2 du code de la consommation, non plus que la capitalisation des intérêts dès lors qu'ils seraient dus pour une année entière. En considération de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de condamner solidairement M. et Mme [V] à payer à la SA CA Consumer finance la somme globale de 55.867,65 euros au titre du capital restant dû et de l'assurance emprunteur. Sur le taux d'intérêt Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. Aux termes de l'article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant. L'article 23 de la directive 2008/48 CE concernant les contrats de crédit aux consommateurs prévoit que les Etats membres définissent le régime de sanctions nationales applicables en cas de violation des dispositions nationales transcrivant ladite directive. Ils prennent toutes les mesures nécessaires à ce que les sanctions soient effectives, proportionnées et dissuasives. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que ce texte devait être interprété en ce sens que l'examen du caractère effectif, proportionné et dissuasif des sanctions prévues à cette disposition, en cas, notamment, de non-respect de l'obligation d'examiner la solvabilité du consommateur prévue à l'article 8 de cette directive, devait être effectué en tenant compte, conformément à l'article 288, alinéa 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), non seulement de la disposition adoptée spécifiquement, dans le droit national, pour transposer ladite directive, mais également de l'ensemble des dispositions de ce droit, en les interprétant, dans toute la mesure possible, à la lumière du libellé et des objectifs de la même directive, de manière à ce que lesdites sanctions satisfassent aux exigences fixées à l'article 23 de celle-ci (CJUE, arrêt du 10 juin 2021, C-303/20). Saisie plus particulièrement de la question de savoir si l'exigence de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives prévue par l'article 23 de la directive 2008/48/CE, en cas de manquements des prêteurs aux obligations énoncées par celle-ci, s'opposait à l'existence de règles permettant au prêteur, sanctionné de la déchéance de son droit aux intérêts tel que le prévoit la législation française, de bénéficier, après le prononcé de la sanction, d'intérêts exigibles de plein droit à un taux légal, majoré de cinq points deux mois après une décision de justice exécutoire, sur les sommes restant dues par le consommateur, la CJUE a dit pour droit que l'article 23 de la directive 2008/48 devait être interprété en ce sens qu'il s'opposait à l'application d'un régime national de sanctions en vertu duquel, en cas de violation par le prêteur de son obligation précontractuelle d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur en consultant une base de données appropriée, le prêteur était déchu de son droit aux intérêts conventionnels, mais bénéficiait de plein droit des intérêts au taux légal, exigibles à compter du prononcé d'une décision de justice condamnant cet emprunteur au versement des sommes restant dues, lesquels étaient en outre majorés de cinq points si, à l'expiration d'un délai de deux mois qui suivait ce prononcé, celui-ci ne s'était pas acquitté de sa dette, lorsque la juridiction de renvoi constatait que, dans un cas tel que celui de l'affaire au principal, impliquant l'exigibilité immédiate du capital du prêt restant dû en raison de la défaillance de l'emprunteur, les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l'application de la sanction de la déchéance des intérêts n'étaient pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s'il avait respecté son obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur (CJUE, arrêt du 27 mars 2014, C-565/12). Le raisonnement adopté par la CJUE au vu des éléments alors soumis à son appréciation (déchéance d'un prêteur de son droit aux intérêts pour violation de son obligation précontractuelle d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur en consultant une base de données appropriée) est transposable à l'hypothèse d'une déchéance du prêteur de son droit aux intérêts pour violation de son obligation d'information de l'emprunteur, telle que celle qui fait l'objet de la présente instance. La Cour de cassation juge que la déchéance du droit aux intérêts conventionnels ne dispense pas l'emprunteur du paiement des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure (voir notamment en ce sens Cass. Civ. 1e, 26 novembre 2002, n° 00-17.119 ; Cass. Civ. 1ère, 18 mars 2003, n° 00-17.761). Cependant, afin de garantir l'effectivité des règles de protection des consommateurs prévues par la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, il incombe au juge de réduire d'office, dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation légale d'information, le taux légal, lorsque celui-ci est supérieur ou équivalent au taux conventionnel (voir notamment en ce sens Cass. Civ. 1ère, 28 juin 2023, n°22-10.560). En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance du droit aux intérêts contractuels, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont la SA CA Consumer finance pourrait bénéficier si elle avait respecté ses obligations découlant de cette directive, le taux d'intérêt contractuel étant fixé à 6,67 %. Il doit à cet égard être rappelé que le taux d'intérêt légal simple est passé de 4,92 % au second semestre 2021 à 2,75 % au second semestre 2026, le taux majoré étant encore supérieur de cinq points. Dans ces conditions, l'application du taux légal majoré ne permettrait pas de sanctionner de manière effective et dissuasive le manquement de la banque à ses obligations précontractuelles, dans la mesure où il atteindrait 7,75 % et s'avérerait ainsi bien supérieur au taux contractuel. Il convient en conséquence, par application directe des dispositions de l'article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil et de la jurisprudence en la matière et en cohérence avec la jurisprudence interne ci-dessus rappelée, d'écarter l'application des dispositions de l'article L313-3 du code monétaire et financier, considérant que celle-ci reviendrait à priver la sanction de la déchéance du droit aux intérêts de son caractère effectif et dissuasif. Cette application directe de la directive précitée, en ce qu'elle est de nature à assurer la protection effective des consommateurs prévue par cette directive, relève bien des attributions du juge du fond. Par surcroît, dans la mesure où la mise à l'écart de l'article L313-3 du code monétaire et financier n'est pas faite en application des termes de celui-ci mais plus directement de l'application de la directive européenne sus énoncée et de la jurisprudence de la CJUE citée, il ne saurait être retenu une quelconque incompétence des juges du fond. Le taux d'intérêt applicable à la somme due par M. et Mme [V] en vertu de la présente décision, soit 55.867,65 euros, sera en conséquence fixé à hauteur de 1 % et s'appliquera à compter du 18 février 2025, date de la mise en demeure. Sur l'article 700 et les dépens L'équité, la disproportion économique majeure existant entre les parties et la prise en considération de l'issue du litige telle qu'elle est déterminée par la présente décision ne commandent pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La demande indemnitaire formulée au titre des frais irrépétibles par la SA CA Consumer finance sera donc rejetée, et la décision entreprise confirmée sur ce point. Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie. M. et Mme [V], partie succombante, devront supporter in solidum la charge des entiers dépens de première instance et d'appel. Le jugement entrepris sera enfin infirmé de ce dernier chef.PAR CES MOTIFS
La Cour, INFIRME le jugement rendu le 3 septembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nevers, sauf en ce qu'il a débouté la SA CA Consumer finance de sa demande de capitalisation des intérêts dus par année entière et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Et statuant de nouveau, DECLARE recevable l'action en paiement exercée par la SA CA Consumer finance à l'encontre de M. [Q] [V] et Mme [K] [C] épouse [V] ; PRONONCE la déchéance de la SA CA Consumer finance de son droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de regroupement de crédits souscrit le 5 août 2024 par M. [Q] [V] et Mme [K] [C] épouse [V] ; CONDAMNE solidairement M. [Q] [V] et Mme [K] [C] épouse [V] à payer à la SA CA Consumer finance la somme de 55.867,65 euros, outre intérêts au taux de 1 % à compter du 18 février 2025 ; DEBOUTE la SA CA Consumer finance du surplus de ses demandes ; CONDAMNE in solidum M. [Q] [V] et Mme [K] [C] épouse [V] aux entiers dépens de première instance et d'appel. L'arrêt a été signé par S. BAREL, Président, et par V. SERGEANT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, V. SERGEANT S. BAREL La République française, au nom du peuple français mande et ordonne à tous commissaire de justice, sur ce requis, de mettre le dit acte contresigné, par les avocats de chacune des parties à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent acte a été signé par le directeur de greffe. P/ LE DIRECTEUR DE GREFFE Prendre des notes...
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