Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 novembre 2024, 2402658

La présidente de la 7ème chambre Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 février 2024, la société Gaz réseau distribution France (GRDF), représentée par Me Cassel, demande au tribunal : 1°) de condamner la société Razel-Bec à lui verser la somme de 12 292,54 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre du préjudice subi et résultant des dommages causés sur un réseau dépendant de son exploitation situé au 34 rue des bosquets à Clamart (92140) ; 2°) de mettre à la charge de la société Rzael-Bec la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire complémentaire, enregistré le 25 avril 2024, la société GRDF déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) ». 2. La société GRDF a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société GRDF. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gaz réseau distribution France et à la société Razel-Bec. Fait à Cergy, le 29 novembre 2024. La présidente de la 7ème chambre signé E. Drevon-Coblence La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.